Politique de confidentialité

ARTICLE 2 - DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Seules les personnes habilitées par la SAS CLES THEMIS peuvent accéder à vos données.

Les données sont traitées selon les instructions des Avocats. A ce titre, les Avocats et la SAS CLES THEMIS seront amenés à avoir connaissance de vos données seront amenés à avoir connaissance de vos données personnelles. Cette transmission s’effectuera dans la stricte limite des nécessités liées à leurs fonctions.

Les Avocats tels que présentés sur la Plateforme, sont tous des avocats en capacité d’exercer et soumis au secret professionnel.

Le Responsable s’engage à ne pas céder les données personnelles, sensibles ou non, relatives à la gestion d’une Action collective. En effet, ces données sont couvertes par le secret professionnel.

Cependant, les données strictement nécessaires peuvent faire l’objet d’une communication aux organes et auxiliaires de justices aux fins de traitement de la procédure ou d’une négociation.

Avec l’accord express des Internautes, sauf concernant les données sensibles, le Responsable peut louer les données personnelles à des fins d’annonces personnalisées auprès des tiers non-avocats.

De plus, pour la réalisation de certaines prestations les Responsables des traitements peuvent être amené à transmettre vos données à leurs sous-traitants, à savoir :

• OVH, NEXTCLOUD pour la gestion de l’hébergement des données personnelles ;
• SENDINBLUE (ou équivalent) Pour la gestion des correspondances et des newsletters ;
• PAYZEN (ou équivalent), pour la gestion des paiements ;
• ZENDESK ou pour la gestion de la relation client ;

Le Responsable des traitements prend les mesures adéquates pour veiller à ce que ces transmissions soient réalisées conformément en garantissant aux données des Internautes le niveau de protection nécessaire.

Ces mesures comprennent la signature d’un contrat de traitement des données qui impose à leurs sous-traitants, entre autres, de ne traiter les données à caractère personnel que sur leurs instructions, de ne pas engager un sous-traitant de second rang sans leur accord, de prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, de garantir que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à des obligations de confidentialité, de restituer et/ou détruire les données à caractère personnel au terme de leur mission ou du contrat, de se soumettre à des audits et de leur fournir une assistance pour assurer le suivi des demandes des Internautes quant à l’exercice de leurs droits par rapport à leurs données à caractère personnel.

ARTICLE 3 - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

La durée de conservation des données personnelles des Internautes peut varier. Cette période est déterminée par divers critères incluant :

• Les finalités pour lesquelles les Responsables des traitements utilisent les données : elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs ; et
• Les obligations légales – des lois ou des règlements peuvent fixer une période minimale de conservation des données personnelles.

De manière générale :

• Le Responsable des traitements conserve les données relatives à l’exécution d’un éventuel Service pour une durée de 5 ans à compter de la fin de ce dernier.
• Les données collectées par les cookies sont conservées pour une durée de 13 mois.
• Les pièces justificatives servant à l’établissement de la comptabilité seront conservées dans les systèmes pour une durée de 10 ans.

Si un Internaute ne souhaite plus que les Responsables des traitements conservent ses informations, ou désire qu’elles soient mises à jour, il convient de contacter les Responsables des traitements aux coordonnées indiquées dans la section « nous contacter ».

ARTICLE 4 - UTILISATION DE L’ESPACE MEMBRE

Hors les éventuels actes de procédure commun à l’ensemble des demandeurs, aucune des informations transmises par l’internaute n'est visible par d'autres Internautes.

L’Internaute est juridiquement responsable de l'utilisation de son Espace membre, y compris dans le cas d’une utilisation par une tierce personne. Il s'engage à notifier immédiatement aux Avocats toute utilisation non autorisée de son Espace membre ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le titulaire de l’Espace membre n'est autorisé à céder son espace individualisé ou le droit d'accès à son espace individualisé à un tiers.

ARTICLE 5 - DROITS DES INTERNAUTES CONCERNANT LE TRAITEMENT DE LEURS DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du RGPD, les Internautes sont informés qu’ils disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements des données, de la portabilité des données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel. Ils disposent enfin du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.

Le droit d’accès : les Responsables des traitements s’engagent à fournir à l’Internaute, si celui-ci en fait la demande, une copie des données personnelles qui le concernent.

Le droit de rectification : l’Internaute le droit de demander aux Responsables des traitements que celui-ci rectifie les données personnelles qui lui ont été communiquées par ce premier.

Le droit d’opposition : l’Internaute peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient traitées par les Responsables des traitements.

Le droit à l’oubli : l’Internaute peut obtenir des Responsables des traitements, sous certaines conditions, l’effacement dans les meilleurs délais de certaines données personnelles le concernant. Ce droit à l’oubli ne peut être obtenu dans certains cas notamment pour des motifs d’intérêt public, à des fins d’archives ou pour respecter des obligations légales conditionnant le traitement des données personnelles par les Responsables des traitements.

Le droit à la limitation du traitement : l’Internaute peut obtenir des Responsables des traitements que ces derniers limitent le traitement de ses données personnelles et ceux notamment lorsque l’Internaute s’oppose à ce traitement, conteste l’exactitude des données ou lorsqu’il pense que l’utilisation en est illicite.

Le droit à la portabilité des données : Sous certaines conditions, l’Internaute peut demander à recevoir l’intégralité de ses données personnelles afin qu’il puisse les transférer vers un autre responsable de traitement sans que les Responsables des traitements ne puissent s’y opposer.

Le droit de donner des directives sur le sort des données après leur mort : l’Internaute peut donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales sont enregistrées auprès d’un tiers de confiance. Les directives particulières le sont auprès du responsable de traitement.

Les Internautes peuvent exercer leurs droits auprès de SAS CLES THEMIS sous réserve de justifier de leur identité au moyen d’une copie d’une pièce d’identité. La demande d’exercice des droits est à envoyer à l’adresse suivante par courrier : SAS CLES THEMIS – centre de traitement des dossiers – 76 allées Jean Jaurès 31000 Toulouse ou à l’adresse électronique suivante : contact@myleo.legal.

ARTICLE 6 - TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES PERSONNELLES ET DIVULGATION À DES TIERS

Le Responsable des traitements pourrait être amené à transférer les données à caractère personnel à des prestataires, situés hors de l'Espace Économique Européen (« EEE »). Des garanties appropriées seraient alors mises en place pour protéger vos données à caractère personnel.

Il est possible d’obtenir plus d’information au sujet des garanties apportées par le Responsable des traitements aux transferts des données à caractère personnel en dehors de l’EEE en s’adressant à SAS CLES THEMIS sous réserve de justifier de leur identité au moyen d’une copie d’une pièce d’identité. La demande d’exercice des droits est à envoyer à l’adresse suivante par courrier : SAS CLES THEMIS – centre de traitement des dossiers – 76 allées Jean Jaurès 31000 Toulouse ou à l’adresse électronique suivante : contact@myleo.legal.

Les informations collectées par le Responsable des traitements en relation avec l’utilisation de la Plateforme peuvent être stockées et traitées dans, et transférées entre, tous les pays dans lesquels le Responsable des traitements et les Avocats destinataires des données et leurs filiales, agents et Partenaires ont des bureaux, afin de permettre leur permettre de les utiliser pour atteindre les Finalités indiquées dans la présente Politique de Confidentialité de la Plateforme.

ARTICLE 8 – COOKIES (ATTENTE)

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de navigation des Internautes (ordinateur, tablette ou mobile) lors de la visite d'un site ou lors de la consultation d'une publicité. Les cookies peuvent avoir pour but de collecter des informations relatives à leur navigation sur les sites et de leur permettre d’accéder à des services personnalisés.

La protection de la vie personnelle des Internautes est un principe très important pour les Responsables des traitements. Pour cette raison, la Plateforme n’utilise aucun cookie.

Cependant, si vous accédez au Site par le biais de Facebook, le pixel Facebook est utilisé. 

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’Internaute, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

En cas d’acceptation de l’enregistrement de cookies dans un appareil, les cookies intégrés dans les pages et contenus consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de l’appareil. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Pour supprimer facilement les cookies, il suffit d’accéder au dossier cookies de votre navigateur. Il est possible également de configurer un navigateur pour qu’il bloque les cookies ou envoie un message d’alerte avant qu’un cookie ne soit installé sur l’ordinateur.

Dans la mesure où de très nombreux navigateurs différents existent, il est impossible de fournir des explications pour chacun d’eux, mais il est toutefois possible de visiter le site internet « All About Cookies » (en anglais) pour plus de renseignements

Pour Internet Explorer 8.0 et plus :

1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
2. Cliquez sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »).
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Mozilla Firefox :

1. Choisissez le menu« Outils » puis « Options ».
2. Cliquez sur l’icône « Vie privée ».
3. Repérez le menu « cookies » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Chrome :

1. Choisissez le menu « Paramètres »
2. Cliquez sur « Affichez les paramètres avancés » et aller au paragraphe « Confidentialité »
3. Cliquez sur « Paramètres du contenu »

Pour Opéra :

1. Choisissez le menu « Fichier » puis « Préférences »
2. Cliquez sur l’icône "Vie privée".
3. Définissez vos paramètres

Pour Androïd

1. Taper sur la Touche en haut à droite
2. Aller à « Réglages » puis « Confidentialité et sécurité »
3. Définir vos paramètres

Pour Dolphin sur Androïd

1. Dans le menu allez à « Plus » puis « Réglages »
2. Choisir le menu Confidentialité puis « Sécurité »
3. Définir vos paramètres dans le menu « Cookies »

Pour Safari sur iOS

1. Dans l’application « Réglages » choisir « Safari »
2. Aller à « accepter les cookies » dans la rubrique « Confidentialité »
3. Définir vos paramètres

 NOUS CONTACTER

Pour toute question ou réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel par la SAS CLES THEMIS, nous vous invitons à vous adresser :

• Par courriel : contact@myleo.legal
• Par courrier postal : SAS CLES THEMIS – centre de traitement des dossiers – 76 allée Jean Jaurès 7^ème Etage 31000 Toulouse

Vous avez également le droit d’adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente :

• COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
• 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris CEDEX 07
• Tél : 01 53 73 22 22