Appel Motorgate (RENAULT – DACIA)
Par la signature du présent avenant, les Parties souhaitent modifier des stipulations de la Convention d’Honoraires afin d’étendre le champ de la mission à la procédure d’appel de l’ordonnance de référé du 14 mars 2023 du Tribunal Judiciaire de Versailles et par conséquent modifier les honoraires de L’Avocat.
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Levothyrox ANSM - Appel
Lors de l’audience du 6 septembre 2023, nous avions appris que le rapporteur public avait conclu à un rejet de nos demandes indemnitaires.
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