Lors de l’audience du 6 septembre 2023, nous avions appris que le rapporteur public avait conclu à un rejet de nos demandes indemnitaires.
Pour lui, les différents reproches n’étaient pas suffisants pour établir la responsabilité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans la crise du LEVOTHYROX. Il recommandait même au juge administratif de ne pas commettre la même erreur (sic !) que la Cour de cassation qui avait reconnu l’existence d’un défaut d’informations à l’encontre de MERCK.
L'appel est résevé à ceux qui ont déjà participé à la première instance.
La lecture du jugement rendu le 5 octobre 2023 n’est pas donc une surprise.
En revanche, la motivation du Tribunal est particulièrement décevante :
- Le Tribunal refuse de reconnaître que l’ANSM avait manqué à ses obligations de vigilance et de précaution. Pour arriver à cette étonnante conclusion, il estime que le changement d’excipient ne pouvait pas entraîner des « répercussions significatives » sur la qualité, la sécurité et l’efficacité du médicament
- De même, le Tribunal ne trouve rien à redire sur le recours à une bioéquivalence moyenne plutôt qu’à une bioéquivalence individuelle. Rappelez-vous, bien que la bioéquivalence moyenne puisse être parfaite, elle ne correspond pas dans 65% des cas. Ainsi, dans son approche, le Tribunal, ne semble pas tenir compte de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité d’un médicament.
- En outre, le Tribunal exclut l’application du principe de précaution et estime que les professionnels de santé ont été suffisamment informés. Bien que de nombreux médecins aient reçu des informations contradictoires de l'ANSM, celles-ci auraient été suffisantes afin d’informer les malades !
- Le Tribunal refuse de voir dans les mesures d’informations directes des malades prises par les autorités sanitaires d’autres pays une preuve de la faute de l’ANSM.
- De même, la mise en examen de l’ANSM pour tromperie ne permettrait pas de considérer comme établis les reproches relatifs au défaut d’information.
Cette mauvaise décision me rappelle le mauvais jugement obtenu contre MERCK devant le Tribunal judiciaire de Lyon. En appel, nous avions réussi à inverser la décision en obtenant la condamnation de MERCK, condamnation confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 mars 2022.
C’est la raison pour laquelle, tout espoir n’est pas perdu.
