En raison d'une récurrence importante d’incidents en lien avec les airbags TAKATA, il est proposé de regrouper les demandeurs dans le cadre de l’action collective conjointe Airbag Takata.
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IMPORTANT Mise à jour (Novembre 2025) : Extension de l’action liée aux airbags TAKATA Initialement limitée aux modèles CITROEN C3 et DS3, nous avons, dans le cadre de l’action collective Airbag Takata, déposé une plainte en juillet 2024 à la suite de laquelle une information judiciaire (instruction) a été ouverte le 16 avril 2025. Fort de cette avancée, quatre procédures d'instruction sont désormais ouvertes à l'encontre des Groupes STELLANTIS, BMW, VOLKSWAGEN et TOYOTA. À la suite de l’identification d’une vingtaine de décès et de plusieurs blessés graves provoqués par l’explosion intempestive d’airbags TAKATA, les autorités ont confirmé que le risque dépasse le seul périmètre des véhicules CITROEN. En ce sens, la présente action collective est désormais étendue à d’autres marques et modèles de ces entités dont la liste complète des véhicules concernés figure ci-dessous. L’action a pour objectif principal l’indemnisation des participants. Sa procédure, ses fondements juridiques, les personnes éligibles et les parties défenderesses sont toutefois susceptibles d’évoluer en fonction des données nouvelles qui pourraient apparaître. Il est important de préciser que, bien que cette action puisse exercer une pression sur les industriels, ni MyLeo ni les avocats associés n’agissent en tant qu’intermédiaires des constructeurs automobiles. Par conséquent, aucune prestation relevant du service après-vente d’un constructeur automobile ne sera assurée par nos équipes. |
COMPRENDRE LA SITUATION
TAKATA, fondée en 1933 au Japon, était un leader mondial des équipements automobiles, notamment airbags et ceintures. Au début des années 2000, l’entreprise commercialise un nouvel airbag utilisant un détonateur au nitrate d’ammonium (PSAN), installé sur des centaines de millions de véhicules. Pour répondre aux exigences des constructeurs, TAKATA falsifie alors des tests et données de contrôle.
Dès 2008, des défauts graves apparaissent. Le scandale éclate réellement en 2013. En 2016, sous pression américaine, TAKATA reconnaît ses fraudes et accepte de verser un milliard de dollars d’indemnisation. Accablée par plus de dix milliards de pertes, elle dépose le bilan en 2017, provoquant la plus grande faillite japonaise depuis 1945.
À partir de 2013, les constructeurs lancent des rappels massifs. Aux États-Unis, plus de 100 millions de véhicules sont rappelés, après au moins 27 morts et 400 blessés. En France ultramarine, une dizaine de décès, puis deux en France hexagonale fin 2023, relancent le débat public.
En 2024, nous avons lancé l’action collective pour les propriétaires d’un véhicule CITROEN C3 et DS3. Par notre intervention aux côtés d’autres avocats, nous avons obtenu que des juges d’instruction soient désignés pour enquêter sur les comportements de CITROEN mais aussi sur le comportement d’autres constructeurs (BMW, TOYOTA et groupe VOLSKWAGEN).
Avec une vingtaine de morts identifiés et des blessés graves liés à l’explosion intempestive d’un airbag de la marque TAKATA, les pouvoirs publics se sont aperçus que le danger n’était pas limité aux véhicules CITROEN mais s’étendait à plus de 2,5 millions d’automobiles comprenant une trentaine de marques et plus de 200 modèles.
AUDI (cliquez ici)
A3 (2006-2013)
A4 (2005-2008)
A4 Cabriolet (2007-2009)
A5 / A5 Cabriolet (2010-2011)
A6 (2005-2011)
Q5 (2009-2012)
TT (2015-2017)
BMW (cliquez ici)
Série 1 (2004-2017, toutes versions E81–E88 / F20–F21)
Série 2 (Coupé, Cabrio, Active Tourer – 2013-2017)
Série 3 (1997-2018, E46 puis E90–E93 puis F30–F34)
Série 4 (2013-2017)
Série 5 (2000-2003 puis 2009-2017)
X1 (2009-2016)
X3 (2003-2017)
X4 (2014-2017)
X5 (2000-2013 puis 2013-2017)
X6 (2007-2017)
CITROEN (cliquez ici)
C3 II (2008-2017)
C4 II (2010-2018)
C-Zéro (2010-2017)
DS (cliquez ici)
DS3 I (2008-2019)
DS4 I (2010-2018)
DS5 (2010-2018)
OPEL (cliquez ici)
Astra (2005-2018, plusieurs générations)
Meriva (2009-2017)
Mokka (2011-2018)
Vectra C (2003-2008)
Zafira (2011-2016)
SEAT (cliquez ici)
Alhambra (2011-2017)
Altea (2010-2015)
Ibiza (2016-2017)
Leon (2010-2017, toutes versions)
Toledo (2013-2017)
SKODA (cliquez ici)
Citigo (2013-2018)
Fabia (2013-2018)
Kodiaq (2017-2018)
Octavia (2013-2018)
Rapid (2013-2018)
Roomster (2013-2015)
Superb (2014-2018)
Yeti (2014-2017)
TOYOTA (cliquez ici)
Auris (2006-2012)
Avensis (2002-2008)
Corolla (2001-2010)
Hilux (2005-2015)
RAV4 (2003-2005)
Yaris (2001-2017)
VOLKSWAGEN (cliquez ici)
Beetle (2012-2018)
California / Multivan / Transporter T5 (2008-2015)
Crafter (2006-2017)
EOS (2010-2015)
Fox (2007-2011)
Golf (2009-2016, y compris Plus et Cabriolet)
Passat (2006-2017, toutes versions)
Polo (2007-2014)
Sharan (2011-2015)
Tiguan (2015-2016)
Up! (2012-2016)
COMPRENDRE LA PROCEDURE PROPOSEE
Il est proposé une PROCEDURE PENALE dont l'objectif est d’amener les constructeurs à rendre des comptes devant la justice, au-delà de simples compensations financières.
Des instructions sont déjà ouvertes pour les chefs d'infraction suivants :
- Pratiques commerciales trompeuses ;
- Tromperies aggravées ;
- Non information des fournisseurs ou acquéreurs d'un produit de sa non-conformité portant sur une qualité substantielle ;
- Mise en danger de la vie d'autrui ;
- Homicides et blessures involontaires.
L’ouverture de ces procédures par le Pôle Santé Publique, accidents collectifs et environnement le 16 avril 2025, tout comme l’arrêté du 29 juillet 2025, doivent être portés au crédit de la mobilisation des victimes qui ont su se faire entendre. Le combat continue avec l’arrivée de nouvelles victimes des autres constructeurs automobiles.
Aux termes de cette procédure d'instruction et le cas échéant après renvoi devant le tribunal correctionnel, votre participation à cette action peut vous permettre d’obtenir une INDEMNISATION pour les préjudices que vous avez subis en sus de la condamnation des constructeurs. Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation, retenez que c'est le juge qui a le dernier mot. Il doit cependant respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice subi.
POURQUOI REJOINDRE CETTE ACTION COLLECTIVE ?
Le principe des actions collectives défendues par MyLeo est simple : L’Union fait la Force.
En vous rassemblant, vous pouvez :
- Mutualiser les coûts des procédures et recourir à des professionnels
- Atteindre une masse critique pour amener les responsables à proposer une solution amiable rapide
- Consolider votre intérêt à agir individuel par la similarité de vos situations. (Il sera plus facile – et moins coüteux - de démontrer l’existence d’un comportement délictuel)
- Financer des expertises ou des enquêtes, y compris à l’international
La procédure reste individuelle, il n’y a pas d’obligations d’adhésion à un collectif ou une association.
COMMENT REJOINDRE CETTE ACTION COLLECTIVE ?
Qui est éligible pour participer à cette action ? (Cliquez ici)
(CRITERES CUMULATIFS)
1- Nationalité + Résidence
Vous pouvez participer si vous êtes :
- De nationalité française
- Citoyen d’un pays de l’UE résidant en France (ex. : un Espagnol vivant en France)
- Citoyen d’un pays hors UE avec une résidence en France (ex. : un Argentin résidant en France avec un titre de séjour)
NB : Si vous êtes un consommateur de l’Union Européenne et si votre véhicule est équipé d’un airbag TAKATA, nous reviendrons vers vous après le 15 mai 2026. Nous sommes en train d’étudier comment vous permettre de participer à l’action. Vous pouvez vous inscrire sur une liste d’attente en écrivant à contact@myleo.legal
2- Propriétaire du véhicule
Être propriétaire d’un véhicule équipé d'un airbag TAKATA présent dans la liste des véhicules concernés, acheté neuf ou d'occasion en France.
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Avertissement : Vous devez prouver que votre véhicule est ou a été équipé d'un airbag TAKATA Pour établir cette preuve, vous pouvez fournir :
Si vous n’avez pas accès à de tels documents, nous vous invitons à vous rapprocher du constructeur pour les obtenir. Pour savoir si votre véhicule est concerné, vous pouvez insérer le code V.I.N de votre véhicule (référence E de votre carte grise) sur les sites de chaque constructeur, accessibles depuis le site du Ministère des Transports : https://www.ecologie.gouv.fr/rappel-airbag-takata |
Quelles pièces dois-je communiquer ? (Cliquez ici)
1 - Complétez les deux formulaires disponibles dans votre Espace Personnel, sous l'onglet "Mes actions collectives" :
- Formulaire vos "Informations du justiciable" ;
- Formulaire vos "Informations du dossier".
2 - Déposer les documents suivants dans votre Espace Personnel, dans l'onglet "Mes actions collectives"
PIÈCE N°1 – Justificatif d’identité (Obligatoire)
- Personne physique : carte d’identité ou passeport en cours de validité
- Société : extrait Kbis (-3 mois) + pièce d’identité du représentant légal
- Association : statuts + pièce d’identité du président ou du représentant légal
PIÈCE N°2 – Justificatif de propriété du véhicule (Obligatoire)
Vous devez fournir au moins l'un des documents suivants :
- Copie de la carte grise
- Ou Facture d’achat
- Ou Certificat de cession officiel et enregistré
- Ou Tout autre document prouvant la propriété du véhicule
PIÈCE N°3 – Preuve que votre véhicule est équipé d'un airbag TAKATA (Obligatoire)
- Courrier du constructeur vous indiquant qu’il doit procéder à un rappel ou vous notifiant un « STOP DRIVE » (arrêt de conduite).
- À défaut, tout autre document prouvant que vous êtes concerné(e) : documents d’un professionnel de la marque, échanges avec le constructeur, etc.
PIÈCES SUPPLÉMENTAIRES (Si disponibles)
- Preuve d’accident, impossibilité d’utiliser votre véhicule, difficultés avec le constructeur dans le cadre du rappel, preuve de changement des airbags TAKATA...
Combien dois-je payer ? (Cliquez ici)
Vous signerez une convention d'honoraires avec nos Avocats Partenaires en ligne, avant le paiement de l'action. Les honoraires de l'action comprennent :
- Honoraire de base (comprenant l’analyse de votre éligibilité) : 339 € TTC
- Honoraire de résultat : 10 % H.T. soit 12 % TTC des sommes récupérées
Ces honoraires couvrent l’ensemble de la procédure pénale jusqu’à la décision au fond du Tribunal correctionnel (premier degré) : constitution de partie civile et transmission de votre dossier durant l’instruction mais aussi représentation à l’audience de plaidoirie devant le Tribunal correctionnel.
En cas d'appel, le cas échéant, de cette décision du Tribunal correctionnel, un Avenant devra être signé pour que le cabinet d'avocats puisse vous représenter.
POUR ALLER PLUS LOIN
Prise en charge des honoraires (Cliquez ici)
Assurance de protection juridique
Nous vous invitons à vérifier auprès de vos assurances (habitation, automobile, carte de crédit) si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique. Il est possible que votre assurance prenne en charge intégralement l’honoraire de base relatif à l’action.
Bien que nous constations que les honoraires sont pris en charge par la majorité des compagnies d’assurance de protection juridique, chaque contrat d’assurance est différent. Il vous appartient de vérifier ce qui a été convenu entre vous et votre assurance.
Si vous souhaitez avoir des informations ou des documents complémentaires à fournir à votre assurance, nous vous invitons à contacter l’équipe MyLeo à l'adresse contact@myleo.legal
Aide juridictionnelle
L'Etat peut prendre en charge le coût de la procédure à votre place si vous disposez de revenus modestes.
Les conditions d'éligibilité au dispositif d'aide juridictionnelle sont consultables au lien suivant : Service-Public.fr - Aide juridictionnelle
Un simulateur est également mis à disposition : Simulateur - Aide juridictionnelle
Revue de presse (Cliquez ici)
BONNET, Julien. Airbags Takata: "Stellantis a privilégié la rentabilité à la sécurité des consommateurs". BFM TV, 30 juillet 2024 https://www.bfmtv.com/auto/airbags-takata-stellantis-a-privilegie-la-rentabilite-a-la-securite-des-consommateurs_AV-202407300609.html
BOUAZIZ, Franck. Voitures Airbags défectueux : 8 millions de véhicules de Stellantis concernés, Citroën cible d'une action collective. Libération, 5 juin 2024 https://www.liberation.fr/economie/airbags-defectueux-8-millions-de-vehicules-de-stellantis-concernes-citroen-cible-dune-action-collective-20240605_A2GYJMHIMVHNNLDX5RKTJK7LAI/
DOCHE, Audric. Airbags Takata défectueux : une action collective lancée par des avocats contre Stellantis. L'Automobile Magazine, 7 juin 2024 https://www.automobile-magazine.fr/toute-l-actualite/article/43277-airbags-takata-defectueux-une-action-collective-lancee-par-des-avocats-contre-stellantis
PILVEN, Maël. Scandale Takata : l’action collective en justice touche de nouveaux constructeurs. L'Automobile Magazine, 14 novembre 2025 https://www.automobile-magazine.fr/fiabilite-rappels/article/50121-scandale-takata-laction-collective-en-justice-touche-de-nouveaux-constructeurs
RIPOSSEAU, Gatien-Hugo. Airbags Takata : l’action collective vise de nouveaux constructeurs, voici comment y participer. L'Argus, 14 novembre 2025 https://www.largus.fr/actualite-automobile/airbags-takata-l-action-collective-vise-de-nouveaux-constructeurs-voici-comment-y-participer-30044392.html
Glossaire juridique (Cliquez ici)
Mise en danger de la vie d’autrui : Article 223-1 du Code pénal – « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Pratiques commerciales trompeuses : Articles L. 121-2 et s. du Code de la consommation – La notion de « pratique commerciale » est plus large que la notion de publicité. Une pratique commerciale trompeuse consiste en toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d'un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit, qui contient des informations sur les produits ou services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la clientèle ou sur les aptitudes et qualités qu'il possède, qui amène ou est susceptible d'amener le contractant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
Tromperie : Articles L. 441-1 et s. du Code de la consommation – Le délit de tromperie sanctionne le fait, pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Il concerne les contrats à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le délit de tromperie s’applique aux marchandises mais aussi aux prestations de service.
Non information des fournisseurs ou acquéreurs d’un produit de sa non-conformité portant sur une qualité substantielle : Article L. 411-2 du Code de la consommation – « Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés ».
REPÈRES CHRONOLOGIQUES
