Action Airbag Takata

QUELLE EST LA SITUATION ?
TAKATA était une société japonaise fondée en 1933, initialement spécialisée dans la fabrication de parachutes. Elle s’était rapidement imposée comme un leader des équipements automobiles, notamment les ceintures de sécurité et les airbags, devenant ainsi le deuxième fournisseur mondial. 

Dès le début des années 2000, TAKATA a commercialisé un nouveau système d’airbag, présenté comme plus sûr et plus stable par le recours à un détonateur à base de nitrate d’ammonium (ou ammonitrate). Cet agent propulseur était baptisé PSAN (propulseur stabilisé ammonitrate). Cette technologie d’airbag a été installée sur des centaines de millions de véhicules dans le monde par de nombreux constructeurs.

Afin de se conformer au cahier des charges établi par chaque constructeur, TAKATA a commencé par truquer les résultats des tests et à falsifier des données de contrôle.

Dès 2008, certains airbags contenant un détonateur PSAN sont apparus comme défectueux, de qualité inférieure, non performants ou non conformes. 

Le scandale éclate réellement à partir de 2013.

En 2016, sous la pression des autorités américaines, TAKATA décide de "plaider coupable" et de reconnaître les fraudes. TAKATA s'engage alors à indemniser les constructeurs automobiles à hauteur d’un milliard de dollars américains.

En 2017, TAKATA dépose son bilan avec plus de dix milliards de dollars de pertes. Cette faillite est la plus importante de l'histoire du Japon depuis 1945. TOUS LES CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES ont eu connaissance de cette situation qui menaçait leur activité économique et la sécurité de leurs véhicules.

Dès 2013, de nombreux constructeurs de premiers plans ont décidé de procéder à des rappels massifs (Honda avec 2,5 millions de véhicules, mais également Fiat-Chrysler avec plusieurs centaines de milliers de véhicules pour l’Amérique du Nord).

Aux USA, plus de 100 millions de véhicules ont été rappelés en raison de plus de 27 décès et 400 blessés imputables aux airbags.

Ce sont des véritables « gueules cassées » qui sont imputées à ce prétendu système de sécurité.

En France extra-hexagonale (Antilles, Guyane, Réunion, etc) un rappel est organisé après la survenance d’une dizaine de morts. Cette problématique s’insère de plus en plus dans les débats publics, comme le démontre la forte émotion de Madame Karine LEBON, député de La Réunion, en 2023.  

Fin 2023, deux décès impliquant la défectuosité des airbags TAKATA sont à déplorer en France hexagonale.

Enfin, en mai 2024, Citroën réagit et décide de frapper fort en notifiant un STOP DRIVE (arrêt de conduite). Le motif du rappel inquiète : “Le propergol dans les coussins gonflables du conducteur et du passager peut se détériorer avec le temps. Dans le cas d'un accident dans lequel les airbags se déploient, il pourrait se rompre avec trop de force, blessant les occupants du véhicule”.

Les propriétaires de véhicules concernés subissent alors la forte désorganisation du SAV. En effet, ils doivent cesser de conduire leur véhicule et n’ont aucune idée de la date probable du changement des airbags, qui pourrait prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois.

Comment aller travailler ?
Comment amener les enfants à l'école ?
Comment aller faire les courses ?

Cette situation ubuesque est source d’un trouble de jouissance et de pertes d’exploitation.

A cela s’ajoute que, depuis dix ans, le constructeur a laissé circuler des automobiles équipées d’un airbag TAKATA potentiellement mortel sans informer les consommateurs et sans prendre des précautions élémentaires pour protéger la sécurité des usagers de la route.

Également, de nombreuses questions se posent sur les modalités de mise en œuvre du rappel, mettant en exergue le cynisme du constructeur.

Les automobiles au-dessous de la zone Lyon-La Rochelle ont été rappelés en mai 2024 et se vont vus notifier un « stop drive ». A noter que certains avaient déjà reçu un lettre de rappel dès janvier 2024 sans qu’il soit possible de changer les airbags au premier semestre 2024.

Mais, les automobilistes au nord de la ligne magique ‘Lyon – La Rochelle’ ont dû attendre janvier 2025 pour faire l’objet d’un rappel. Pourtant l’humidité en Bretagne ou en Normandie parait supérieure que sur la Cote d’Azur. De plus, ce rappel est un rappel « simple ». Echaudé par son impréparation dans le sud, CITROËN a préféré éviter un « stop drive ». En effet, le constructeur, dont le SAV est complétement dépassé par l’ampleur du rappel, savait qu’il  n’était pas en mesure de changer 400 000 airbags à changer dans le Nord de la France au cours de l’année 2025.

QUELLE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ LANCÉE POUR Y RÉPONDRE ?
MyLeo et le cabinet de Me Christophe Lèguevaques ont reçu un nombre considérable d’appels demandant le lancement d’une action collective. Des acteurs du monde associatif ont également appuyé les requêtes massives des justiciables.

En considération des informations connues, les avocats ont choisi la voie pénale. Parmi les infractions fondant l’action collective, on peut notamment citer la mise en danger de la vie d’autrui (Article 223-1 du Code pénal), les pratiques commerciales trompeuses (Articles L. 121-2 et s. du Code de la consommation) ou les atteintes involontaires à l’intégrité des personnes et atteintes involontaires ayant entraîné la mort (Articles 222-19 à 222-21 du Code pénal).

OÙ EN SOMMES-NOUS ?
Me Christophe Lèguevaques (CLE), Vincent Fillola et Pierre Delivret, avocats des consommateurs réunis par la plateforme d’actions collectives MyLeo, ont déposé le 29 juillet 2024, une plainte contre « X » auprès de Madame la procureure de la République de Versailles au nom de six premiers plaignants.

Début janvier 2025, Me Christophe Lèguevaques (CLE) a rencontré Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles. Il a insisté sur l’urgence d’ouvrir une instruction et a rappelé qu’à défaut d’une ouverture avant le 1^er mars 2025, ses clients lui ont demandé de solliciter le doyen des juges d’instruction.

Il a insisté auprès de la Procureur en précisant qu’à ce jour, ce sont déjà plus de 2.600 demandeurs qui souhaitent se constituer partie civile.

POURQUOI REJOINDRE CETTE ACTION COLLECTIVE ?
Aux termes de la procédure d’enquête (i.e. instruction) et après débat contradictoire devant le tribunal correctionnel, la participation à cette action peut vous permettre d’obtenir une indemnisation pour les préjudices que vous avez subis en sus de la condamnation des constructeurs ! Une pierre, deux coups.

Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation, retenez que c'est le juge qui a le dernier mot. Il doit cependant respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice subi.

COMMENT REJOINDRE CETTE ACTION COLLECTIVE ?

Qui est éligible pour participer à cette action ?
Tout répondant aux trois critères cumulatifs :

• Être propriétaire d’un véhicule CITROEN C3 ou DS3, acheté neuf ou d’occasion ;
• Le véhicule doit avoir été fabriqué entre 2009 et 2019 ;
• Le véhicule doit être équipé d’un airbag TAKATA défectueux.

Pour savoir si votre véhicule est équipé d’un airbag TAKATA défectueux, vous pouvez :

• Vous référer à la lettre de rappel envoyée par le constructeur ou
• Si vous n’avez pas reçu de lettre, vous pouvez insérer le code V.I.N de votre véhicule (référence E de votre carte grise) sur le site de Citroën : https://www.citroen.fr/maintain/Recall-campaigns.html.

En marge de l'action collective, nous étudions également la possibilité de réaliser des actions individuelles si vous avez subi des dommages corporels imputables aux airbags. Si tel est le cas, nous vous invitons à nous contacter.

Pour le moment, les personnes suivantes NE peuvent PAS participer à l'action :

• Les anciens propriétaires des véhicules mentionnés ;
• Les propriétaires n’ayant pas acheté leur véhicule en France ;
• Les propriétaires de véhicules munis d'airbags Takata d’autres modèles et/ou marques que les Citroën C3 et DS3 mentionnés (Audi, Seat, Nissan…).

En fonction des éléments de l’enquête, des pièces fournies ou des informations révélées par les médias ou les justiciables, l’action pourra être étendue à d’autres modèles ou à d’autres constructeurs automobiles ayant commercialisé les véhicules munis des airbags dangereux. Nous reviendrons vers vous dès que possible et nous vous invitons à consulter notre page Facebook MyLeo ou notre compte Twitter MyLeo pour rester informés.

Il est important de noter qu'il pourrait y avoir jusqu'à un million de véhicules en France équipés d'airbags TAKATA. Afin de vous offrir une solution efficace et un accompagnement de qualité, nous devons prendre le temps de nous organiser en vérifiant les situations avec chaque constructeur.

Quelles pièces dois-je communiquer ?
Vous devez déposer dans votre Espace Membre les 3 pièces obligatoires suivantes :

Un audit sera réalisé par un avocat à l'appui des documents transmis lui permettant de vérifier votre éligibilité à la présente action. En cas d'inéligibilité du client, l'Avocat s'engage à restituer le montant du forfait sélectionné déduit d'un montant de 78 € TTC.

Au fur et à mesure de l’évolution du dossier, nous pourrions vous demander des pièces complémentaires.

Combien dois-je payer ?
MyLeo conçoit ses tarifs afin de permettre au plus grand nombre de se joindre à l’action. En l’espèce, les honoraires de l'action ont été fixées comme suit :

• Honoraires de base (en ce compris l’analyse de votre éligibilité) : 339 € TTC. En cas d’appel, un avenant comportant de nouveaux honoraires pourrait vous être proposé
• Honoraires de résultat : 10 % H.T. soit 12 % TTC des sommes récupérées par le client (soit par la voie judiciaire soit par la négociation) ainsi que l’intégralité des frais irrépétibles déterminés par les juridictions à l’avocat (article 700 du Code de procédure civile et/ou article 475-1 du Code de procédure pénale ou équivalent).

Ce montant couvre la procédure pénale de premier degré, de la constitution de votre dossier à l’audience de plaidoirie.

Vous signerez une convention d'honoraires en ligne avec les avocats avant le paiement de l'action.  

Il est précisé que ces frais d’honoraires peuvent être intégralement pris en charge par votre assurance. Vous pouvez en effet bénéficier auprès de votre assurance multirisque habitation, automobile ou de votre carte de crédit d'une prise en charge au titre de la protection juridique. Chaque contrat d’assurance étant différent, il vous appartient de vérifier mais d’expérience, toutes les actions gérées par MyLeo ont été agréées par les principales compagnies d’assurance existantes.

Sachez que vous pouvez par ailleurs éventuellement bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Les équipes de MyLeo sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

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