Action Airbag Takata

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En raison d'une récurrence importante d’incidents en lien avec les airbags des véhicules CITROEN C3 et DS3 du Groupe STELLANTIS, il est proposé de regrouper les demandeurs dans le cadre de l’action collective conjointe Airbag Takata.

CGU

Vous avez été des centaines à nous contacter lorsque avez reçu un avertissement d’ARRET DE CONDUITE que Citroën (Groupe STELLANTIS) vous a adressé pour votre C3 ou DS3. Cette notification précise que votre airbag, destiné à vous protéger, est « susceptible de provoquer des blessures graves voire mortelles ». Dans un premier temps, vous êtes agacés de la désorganisation du SAV de Citroën qui vous interdit de rouler sans être en mesure de trouver une solution rapide à ce problème. Puis, dans un deuxième temps, il apparait que le risque évoqué est bien réel puisque près d’une dizaine de cas mortels ont été identifiés en France. Enfin vous apprenez que le groupe STELLANTIS, comme tous les autres constructeurs automobiles, avait connaissance de ce danger depuis 2013.

AVIS IMPORTANT

MyLeo et le cabinet de Me Christophe Lèguevaques ont reçu un nombre considérable d’appels demandant le lancement d’une action collective. Des acteurs du monde associatif ont également appuyé les requêtes massives des justiciables.

Les équipes ont travaillé afin de vous proposer une action dans des délais très courts, à la lumière des informations disponibles le 6 juin 2024. La finalité de l’action est l’indemnisation des participants. Cependant, la procédure, les fondements juridiques, les personnes éligibles et les défendeurs sont susceptibles d’évoluer afin d’intégrer les nouvelles informations qui pourraient apparaître.

Bien que l’action collective puisse devenir un véritable moyen de pression sur les industriels, en aucun cas MyLeo ou les Avocats ne peuvent être considérés comme un intermédiaire de ces derniers, notamment de Citroën (Groupe STELLANTIS).
 
EN CE SENS, AUCUNE MISSION DE SERVICE APRES-VENTE D’UN CONSTRUCTEUR AUTOMOBILE NE SERA ASSUREE PAR NOS EQUIPES.

Nous ne sommes pas en mesure de gérer les « véhicules de courtoisie » ou l’obtention du code vous donnant accès aux réparations.

 

Comprendre la situation
TAKATA était une société japonaise fondée en 1933, initialement spécialisée dans la fabrication de parachutes. Elle s’était rapidement imposée comme un leader des équipements automobiles, notamment les ceintures de sécurité et les airbags, devenant ainsi le deuxième fournisseur mondial. 

Dès le début des années 2000, TAKATA a commercialisé un nouveau système d’airbag, présenté comme plus sûr et plus stable par le recours à un détonateur à base de nitrate d’ammonium (ou ammonitrate). Cet agent propulseur était baptisé PSAN (propulseur stabilisé ammonitrate).

Cette technologie d’airbag a été installée sur des centaines de millions de véhicules dans le monde par de nombreux constructeurs.

Afin de se conformer au cahier des charges établi par chaque constructeur, TAKATA a commencé par truquer les résultats des tests et à falsifier des données de contrôle.

Dès 2008, certains airbags contenant un détonateur PSAN sont apparus comme défectueux, de qualité inférieure, non performants ou non conformes. 

Le scandale éclate réellement à partir de 2013.

En 2016, sous la pression des autorités américaines, TAKATA décide de "plaider coupable" et de reconnaître les fraudes. TAKATA s'engage alors à indemniser les constructeurs automobiles à hauteur d’un milliard de dollars américains.

En 2017, TAKATA dépose son bilan avec plus de dix milliards de dollars de pertes. Cette faillite est la plus importante de l'histoire du Japon depuis 1945. TOUS LES CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES ont eu connaissance de cette situation qui menaçait leur activité économique et la sécurité de leurs véhicules. Dès 2013, de nombreux constructeurs de premiers plans ont décidé de procéder à des rappels massifs.

Aux USA, plus de 100 millions de véhicules ont été rappelés en raison de plus de 27 décès et 400 blessés imputables aux airbags.

Ce sont des véritables « gueules cassées » qui sont imputées à ce prétendu système de sécurité.

En France extra-hexagonale (Antilles, Guyane, Réunion, etc) un rappel est organisé après la survenance d’une dizaine de morts. Cette problématique s’insère de plus en plus dans les débats publics, comme le démontre la forte émotion de Madame Karine LEBON, député de La Réunion, en 2023.  

Fin 2023, deux décès impliquant la défectuosité des airbags TAKATA sont à déplorer en France hexagonale.

Enfin, en mai 2024, Citroën réagit et décide de frapper fort en notifiant un STOP DRIVE (arrêt de conduite).

Le motif du rappel inquiète : “Le propergol dans les coussins gonflables du conducteur et du passager peut se détériorer avec le temps. Dans le cas d'un accident dans lequel les airbags se déploient, il pourrait se rompre avec trop de force, blessant les occupants du véhicule”.

Les propriétaires de véhicules concernés subissent alors la forte désorganisation du SAV. En effet, ils doivent cesser de conduire leur véhicule et n’ont aucune idée de la date probable du changement des airbags, qui pourrait prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois.

Comment aller travailler ?
Comment amener les enfants à l'école ?
Comment aller faire les courses ?

Cette situation ubuesque est source d’un trouble de jouissance et de pertes d’exploitation.

A cela s’ajoute que, depuis dix ans, le constructeur a laissé circuler des automobiles équipées d’un airbag TAKATA potentiellement mortel sans informer les consommateurs et sans prendre des précautions élémentaires pour protéger la sécurité des usagers de la route.

Également, de nombreuses questions se posent sur les modalités de mise en œuvre du rappel, mettant en exergue le cynisme du constructeur. 

En effet, la campagne de rappel actuelle se limite aux véhicules identifiés administrativement dans certaines zones géographiques précises, notamment les zones méditerranéennes européennes dont le sud de la France, où les conditions climatiques seraient les plus propices à un mauvais vieillissement du gaz des airbags, selon les dires de Citroën (Groupe STELLANTIS).

En limitant le rappel à certaines zones géographiques, le constructeur nie la destination principale d’un véhicule, sa mobilité.

Dans quelle mesure un conducteur ayant déménagé dans le sud de la France, ou y séjournant régulièrement, n'est-il pas exposé à un véritable danger ?
De même, qu'en est-il d'un véhicule d'occasion dont le premier propriétaire a passé la majeure partie de son temps dans une zone concernée, mais dont les propriétaires successifs se trouvent hors de ces zones ?
Qu'en est-il des itinérants ? Des vacanciers ?

De surcroit, la présence des airbags TAKATA n’est indiquée dans aucun document à disposition du propriétaire. Sont-ils au moins prévenus ? Sont-ils moins exposés aux risques ?

Doit-on attendre qu’un accident survienne en dehors de ces zones pour qu’un rappel total soit effectué ?

Aujourd'hui et pour toutes ces raisons, il est possible de faire face à ce scandale industriel.

Procédure proposée
En considération des informations connues, il est proposé une PROCÉDURE PÉNALE.

En ce sens, les Avocats choisiront la forme la plus adaptée pour faire valoir vos droits. Ils pourront notamment :

- initier des procédures destinées à vérifier les informations ou
- faire désigner un expert judiciaire afin de s’assurer de la traçabilité des airbags entre les différentes usines de TAKATA et chaque constructeur.

Parmi les infractions fondant l’action collective principale, on peut notamment citer la mise en danger de la vie d’autrui (Article 223-1 du Code pénal), les pratiques commerciales trompeuses (Articles L. 121-2 et s. du Code de la consommation) ou les atteintes involontaires à l’intégrité des personnes et atteintes involontaires ayant entraîné la mort (Articles 222-19 à 222-21 du Code pénal). Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire le glossaire juridique.

OBJECTIFS : 

  • OBTENIR LA CONDAMNATION PÉNALE DU CONSTRUCTEUR POUR LES COMPORTEMENTS DÉLICTUELS REPROCHÉS
  • INDEMNISER TOUS LES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PROPRIÉTAIRES D'UN VÉHICULE EQUIPÉ DES AIRBAGS TAKATA

En fonction des éléments de l’enquête, des pièces fournies ou des informations révélées par les médias ou les justiciables, l’action pourra être étendue à d’autres modèles ou à d’autres constructeurs automobiles ayant commercialisé les véhicules munis des airbags dangereux.

Qui peut participer ?
Il faut respecter ces trois critères cumulatifs :

  • Être propriétaire d’un véhicule CITROEN C3 ou DS3, acheté neuf ou d’occasion ;
  • Le véhicule doit avoir été fabriqué entre 2009 et 2019 ;
  • Le véhicule doit être équipé d’un airbag TAKATA défectueux.

Pour savoir si votre véhicule est équipé d’un airbag TAKATA défectueux, vous pouvez :

  • Vous référer à la lettre de rappel envoyée par le constructeur.
  • Si vous n’avez pas reçu de lettre, vous pouvez insérer le code V.I.N de votre véhicule (référence E de votre carte grise) sur le site de Citroën : https://www.citroen.fr/maintain/Recall-campaigns.html.

Attention, nous vous rappelons que pour l’instant le rappel est limité à certaines zones géographiques. Ainsi, même si vous n’avez pas reçu de lettre et que votre VIN ne correspond pas à la base de données du site Citroën, votre véhicule peut tout de même être équipé d’un airbag TAKATA défectueux. Dans ce cas, nous vous invitons à vous rapprocher du constructeur automobile ou d’un concessionnaire pour qu’il vous fournisse un justificatif de la présence des airbags TAKATA dans votre véhicule. Si votre véhicule est concerné sans être rappelé par le constructeur, contactez notre équipe pour déterminer ensemble si vous pouvez participer à l’action.

Nous étudions également la possibilité de réaliser des actions individuelles si vous avez subi des dommages corporels imputables aux airbags. Si tel est le cas, nous vous invitons à nous contacter.

Pour ceux qui ne respectent pas les critères ?
Pour le moment, les persones suivantes ne peuvent pas participer à l'action :

  • Les anciens propriétaires des véhicules mentionnés ;
  • Les propriétaires n’ayant pas acheté leur véhicule en France ;
  • Les propriétaires de véhicules munis d'airbags Takata d’autres modèles et/ou marques que les Citroën C3 et DS3 mentionnés (Audi, Seat, Nissan…).

Nous reviendrons vers vous dès que possible et nous vous invitons à consulter notre page Facebook MyLeo ou notre compte Twitter MyLeo pour rester informés.

Il est important de noter qu'il pourrait y avoir jusqu'à un million de véhicules en France équipés d'airbags TAKATA. Afin de vous offrir une solution efficace et un accompagnement de qualité, nous devons prendre le temps de nous organiser en vérifiant les situations avec chaque constructeur.

Quelles pièces dois-je communiquer ?
Vous devez déposer dans votre Espace Membre les 3 pièces obligatoires suivantes :

PIÈCE N°1 :
UN JUSTIFICATIF D'IDENTITÉ (OBLIGATOIRE)
Pour une personne physique : Copie numérique de la pièce officielle d'identité valide (Carte Nationale d'Identité recto/verso ou Passeport)
Pour une société : KBIS à date
Pour une association : Extrait de l'annonce de création publiée au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
PIÈCE N°2 :
TITRE ADMINISTRATIF D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE (OBLIGATOIRE)
La carte grise de votre véhicule
PIÈCE N°3 :
PREUVE QUE VOTRE VÉHICULE EST ÉQUIPÉ D'UN AIRBAG TAKATA DÉFECTUEUX (OBLIGATOIRE)

Courrier du constructeur vous indiquant qu’il doit procéder à un rappel ou vous notifiant un « STOP DRIVE » (arrêt de conduite).

À défaut, tout autre document prouvant que vous êtes concerné : documents d’un professionnel de la marque, échanges avec le constructeur, etc.

PIÈCES SUPPLÉMENTAIRES :
ÉLÉMENTS DE PREUVE DE LA SURVENANCE D'UN DOMMAGE EN LIEN AVEC LES AIRBAGS TAKATA (FACULTATIF)
Preuve d’accident, impossibilité d’utiliser votre véhicule dans le cadre de votre mission professionnelle, difficultés avec le constructeur dans le cadre du rappel, preuve de changement des airbags TAKATA (latence)…


Notre équipe pourra vous contacter afin de demander des informations ou pièces complémentaires afin de soumettre aux juridictions un dossier de qualité.

Combien cela coûte ?
Vous signerez une convention d'honoraires avec nos Avocats Partenaires en ligne, avant le paiement de l'action. Les honoraires de l'action comprennent :

  • Honoraire de base (comprenant l’analyse de votre éligibilité) : 339 € TTC
  • Honoraire de résultat :
    • 10 % H.T. soit 12 % TTC des sommes récupérées

Ce montant couvre la procédure pénale de premier degré, de la constitution de votre dossier à l’audience de plaidoirie. Vous serez informé par voie de newsletter de toutes les avancées de l’action et de manière individuelle sur l’état de votre dossier. 

En ce qui concerne le seuil minimum de participants, l’action sera lancée à la fin de la période souscription si au moins 1.000 (mille) participants se sont inscrits. Si cet objectif n’est pas atteint, sauf prorogation, l’action ne sera pas lancée et les participants seront remboursés.

Vous pouvez également vérifier auprès de votre assurance multirisque habitation, automobile ou voire carte de crédit si vous bénéficiez d'une prise en charge au titre de la protection juridique. Dans ce cas-là, l’honoraire de base peut être intégralement pris en charge par votre assurance. Chaque contrat d’assurance étant différent, il vous appartient de vérifier. D’expérience, toutes les actions gérées par MyLeo ont été agréées par les principales compagnies d’assurance de la place.

Concernant l'aide juridictionnelle, l’Etat peut prendre en charge le coût de la procédure à votre place si vous disposez de revenus modestes. Le site du Gouvernement vous permettra de disposer de l’ensemble des informations à ce sujet et de déterminer votre éligibilité au mécanisme d’aide juridictionnelle.

POUR ALLER PLUS LOIN

Quel est l'intérêt d'une action collective dans cette affaire ? (cliquez ici)

Le principe des actions collectives défendues par MyLeo est simple : L’Union fait la Force.

En vous rassemblant, vous pouvez :

  • Mutualiser les coûts des procédures et recourir à des professionnels
  • Atteindre une masse critique pour amener les responsables à proposer une solution amiable rapide
  • Consolider votre intérêt à agir individuel par la similarité de vos situations. (Il sera plus facile – et moins couteux - de démontrer l’existence d’un comportement délictuel)
  • Financer des expertises ou des enquêtes, y compris à l’international

La procédure reste individuelle : il n’y a pas d’obligations d’adhésion à un collectif ou une association.

Prise en charge des honoraires (cliquez ici)

Assurance de protection juridique

Nous vous invitons à vérifier auprès de vos assurances (habitation, automobile, carte de crédit) si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique.

Il est possible que votre assurance prenne en charge intégralement l’honoraire de base relatif à l’action.

Bien que nous constations que les honoraires sont pris en charge par la majorité des compagnies d’assurance de protection juridique, chaque contrat d’assurance est différent. Il vous appartient de vérifier ce qui a été convenu entre vous et votre assurance.

Si vous souhaitez avoir des informations ou des documents complémentaires à fournir à votre assurance, nous vous invitons à contacter l’équipe MyLeo.

Aide juridictionnelle

L’Etat peut prendre en charge le coût de la procédure à votre place si vous disposez de revenus modestes. Le site du Gouvernement vous permettra de disposer de l’ensemble des informations à ce sujet et de déterminer votre éligibilité au mécanisme d’aide juridictionnelle.

Sources (cliquez ici)
(non exhaustive)

2013

1-    https://www.lepoint.fr/automobile/rappel-de-3-4-millions-de-voitures-nippones-dans-le-monde-probleme-d-airbag-tokyo-11-04-2013-1653237_646.php#11

2-    https://www.largus.fr/actualite-automobile/airbags-defectueux-vaste-rappel-chez-bmw-honda-nissan-et-toyota-3206376.html

2014

3-    https://www.lefigaro.fr/societes/2014/10/23/20005-20141023ARTFIG00075-nouveau-rappel-massif-de-voitures-aux-airbags-defectueux.php

4-    https://www.20minutes.fr/economie/1485170-20141120-takata-etait-courant-depuis-2005-defaut-airbags

2015

5-    https://www.agefi.fr/news/entreprises/laffaire-des-airbags-takata-pese-sur-les-comptes-2014-2015-de-honda

6-    https://www.lefigaro.fr/societes/2015/08/21/20005-20150821ARTFIG00219-le-scandale-sans-fin-des-airbags-takata.php

7-    https://www.lemonde.fr/economie/article/2015/11/04/takata-trucages-a-tous-les-etages_4802889_3234.html

8-    https://www.liberation.fr/futurs/2015/07/20/ferrari-nouvelle-victime-des-airbags-takata_1350981/

9-    https://www.ouest-france.fr/monde/honda-la-marque-confirme-un-7e-deces-lie-un-air-bag-takata-3484463

10-    https://www.slate.fr/story/101841/airbags-faillite-visionnaire

11-    https://www.lepoint.fr/automobile/usa-possible-8e-deces-du-aux-airbags-defectueux-takata-23-12-2015-2004938_646.php#11

2016

12-    https://www.lemonde.fr/entreprises/article/2017/01/13/airbags-defectueux-un-milliard-de-dollars-d-amende-pour-takata-aux-etats-unis_5062549_1656994.html

13-    https://www.lemonde.fr/economie/article/2016/02/23/takata-les-etats-unis-somment-le-japonais-de-remplacer-au-plus-vite-ses-airbags-defectueux_4870172_3234.html

14-    https://www.lemonde.fr/automobile/article/2016/04/07/nouvel-accident-mortel-du-a-un-airbag-takata_4897398_1654940.html

2017

15-    https://www.lemonde.fr/economie/article/2017/06/20/takata-le-numero-2-mondial-de-l-airbag-menace-de-depot-de-bilan_5147947_3234.html

16-    https://www.rfi.fr/fr/asie-pacifique/20170626-faillite-takata-japon-airbags-plus-importante-1945

2019

17-    https://www.usinenouvelle.com/article/honda-rappelle-1-2-million-de-vehicules-equipes-d-airbags-takata.N816980

18-    https://www.capital.fr/entreprises-marches/honda-rappelle-1-1-million-de-vehicules-equipes-dairbags-takata-1331082

2023

19-    https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-7194QE.htm

20-    https://www.linfo.re/la-reunion/societe/airbags-takata-la-deputee-karine-lebon-interpelle-le-gouvernement-sur-ses-dangers

21-    https://www.sudouest.fr/justice/guadeloupe-plus-d-une-dizaine-d-accidents-parfois-mortels-impliquent-des-airbags-la-justice-ouvre-des-enquetes-15755260.php?csnt=18fcf90d628

22-    https://la1ere.francetvinfo.fr/guadeloupe/enquete-sur-les-airbags-defectueux-il-y-a-eu-des-precedents-au-deces-de-l-automobiliste-dimanche-1397582.html

23-    https://la1ere.francetvinfo.fr/guadeloupe/grande-terre/gosier/airbag-mis-en-cause-temoignage-des-parents-de-tristan-decede-le-16-mai-au-volant-de-sa-voiture-1403386.html

24-    https://la1ere.francetvinfo.fr/scandale-des-airbags-explosifs-l-air-chaud-et-humide-des-outre-mer-decuple-les-risques-1408037.html

25-    https://www.zinfos974.com/la-deputee-karine-lebon-interpelle-le-gouvernement-sur-le-danger-des-airbags-tak/  

2024

26-    https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/fil-info/deces-lies-a-lexplosion-dairbags-la-justice-a-ouvert-des-informations-judiciaires-en-outre-mer-989201.php

 

Glossaire juridique (cliquez ici)

Atteintes involontaires à l’intégrité des personnes et atteintes involontaires ayant entraîné la mort : Articles 222-19 à 222-21 du Code pénal, sanctionnant le fait d'avoir commis une atteinte à l’intégrité de quelqu’un par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire.

Escroquerie en bande organisée : Article 313-1 du Code pénal « L'escroquerie est le fait (…) par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article 313-2 du Code pénal précise que « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée. ».

Mise en danger de la vie d’autrui : Article 223-1 du Code pénal – « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Négociations : Discussions entre les parties ayant pour visée l’obtention d’un accord et/ou le règlement d’un différend.

Pratiques commerciales trompeusesArticles L. 121-2 et s. du Code de la consommation – La notion de « pratique commerciale » est plus large que la notion de publicité. Elle n'est pas définie dans le Code de la consommation mais la directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs en donne la définition suivante : « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur »

Rappel : Les producteurs et les distributeurs de produits, notamment d’automobiles, ont certaines obligations en matière d’évaluation des risques inhérents à ces derniers. Ainsi, le Code de la consommation précise les modalités de mise en œuvre d’un retrait ou d’un rappel de produit afin de maîtriser tout risque relatif au produit. L’article L. 423-3 du Code de la consommation détaille les modalités du rappel, et la coordination de celui-ci avec les autorités administratives compétentes.

TromperieArticles L. 441-1 et s. du Code de la consommation – Le délit de tromperie sanctionne le fait, pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Il concerne les contrats à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le délit de tromperie s’applique aux marchandises mais aussi aux prestations de service.

 

Quel est le calendrier prévisionnel ?

Qui vous représente ?

Christophe LÈGUEVAQUES

Avocat au barreau de PARIS

Docteur en Droit

Il est l’un des pionniers des actions collectives conjointes en France, action qu’il mène en mettant en avant sa sensibilité humaniste et des valeurs citoyennes.

Avocat des actions :
Chlordécone
Droit de soigner et d’être soigné
Levothyrox c./ ANSM
Levothyrox c./ Merck
Linky
Motorgate - Casse moteur
Passeport biométrique
Privatisation Aéroport Paris
Stop 5G
Swoon
Uber Eats

E-mail
Jérémy BOUSQUET

Avocat au barreau de TOULOUSE

 

Ayant commencé sa carrière dans le barreau à taille humaine de la Drome, Jérémy a rejoint les avocats partenaires pour apporter ses connaissances en droit de la consommation et en droit de l’environnement.

Avocat de l'action :
Stellantis PureTech

E-mail
Pierre DELIVRET

Avocat au barreau de TOULOUSE

 

Son réel engagement, notamment dans les dossiers de droit pénal, ainsi que l'attention et l'écoute toute particulière qu'il porte aux clients, lui permettent d'assurer la défense d'intérêts individuels comme collectifs.

Avocat des actions :
Chlordécone
H2O
Levothyrox c./ Merck
Motorgate - Casse moteur
Privatisation Aéroport Toulouse
Respiratorgate
Stellantis PureTech
Swoon

E-mail
Vincent FILLOLA

Avocat au barreau de PARIS

 

Avocat au barreau de Paris depuis 2014, Vincent a cofondé le cabinet CHANGO Avocats. Vincent dispose d’une « double casquette » d’avocat pénaliste et d’avocat d’affaires (pratique du droit de l’économie sociale et solidaire, en cohérence avec ses convictions personnelles).

Par ailleurs, Vincent est engagé de longue date auprès d’« Avocats Sans Frontières France », une organisation de défense des droits de l’Homme, qu’il a coprésidé entre 2017 et 2022.

E-mail
  • + 20
    avocats partenaires
  • des milliers
    de plaignants nous font confiance
  • 9
    actions en cours
Stellantis PureTech

En raison d'une récurrence importante d’incidents en lien avec les véhicules du Groupe STELLANTIS équipés de moteurs 1.2 PureTech et d'une courroie à bain d’huile, il est proposé de regrouper les demandeurs dans le cadre de l’action collective conjointe Stellantis PureTech.

En savoir plus
Motorgate - Casse moteur

Afin de lutter contre le cynisme et la désinvolture du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA qui prétexte le « mauvais entretien » des véhicules ou qui noie les conducteurs sous des procédures coûteuses et complexes (expertise), il est proposé de regrouper les demandeurs dans le cadre de l’action collective conjointe Motorgate - Casse moteur.

En savoir plus
Chlordécone Pénal

Du 22 au 28 octobre 2023, SIMMEN MATINIK DOUBOUT organise une grande semaine d’informations et de mobilisation contre la pollution au chlordécone. Les organisateurs de la SIMMEN invitent toutes les personnes concernées à se constituer partie-civile pour participer à la procédure devant la Cour d’appel de Paris.

En savoir plus
Respiratorgate

Plus de 396 000 personnes souffrant d’apnée du sommeil ou nécessitant une assistance respiratoire utilisent tous les jours à leur domicile un appareil de ventilation Philips. Des études prouvent que la mousse isolante, à base de polyuréthanes, tend à se désagréger.

En savoir plus