Action Chlordécone-Conseil d'Etat

1/ Vous devez vous inscrire depuis la présente page internet et :

1. Renseigner votre prénom, votre nom, votre e-mail, cocher « J’accepte les CGU » et cliquer sur le lien « Participer à l’action »
2. Renseigner les informations sollicitées nécessaires à la procédure : prénom, nom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité, profession
3. Signer l’avenant à la convention d’honoraires
4. Payer les honoraires sollicités :

• soit par paiement en ligne en une, deux ou trois fois sans frais ;
• soit par chèque en une, deux ou trois fois sans frais : payer à l’ordre de « SELARL LEGUEVAQUES AVOCATS » et adresser votre courrier à l’adresse postale suivante :

2/ Vous devez contacter MyLeo à l'adresse contact@myleo.legal si vous souhaitez vous inscrire par voie papier. Si vous souhaitez être contacté par téléphone, nous vous remercions de nous indiquer par mail votre numéro de téléphone et les créneaux horaires auxquels vous pourrez être joint.

Assurance de protection juridique

Nous vous invitons à vérifier auprès de vos assurances (habitation, automobile, carte de crédit) si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique. Il est possible que votre assurance prenne en charge intégralement l’honoraire de base relatif à l’action. Il vous appartient d’effectuer les démarches.

Pour bénéficier d’un remboursement de la part d’une assurance de protection juridique, vous devez vous inscrire à l’action collective, payer nos honoraires et transmettre les éléments justificatifs sollicités par votre assurance (exemples : avenant, facture, etc.).

1. Les diligences accomplies par les avocats du cabinet de Me Christophe LEGUEVAQUES dans le cadre du pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat – à l’exclusion de toute autre procédure
2. Les diligences accomplies par l’avocat aux conseils devant le Conseil d’Etat – à l’exclusion de toute autre procédure
3. En cas de renvoi par le Conseil d’Etat devant une Cour administrative d’appel, les diligences accomplies par les avocats du cabinet de Me Christophe LEGUEVAQUES – à l’exclusion de toute autre procédure

Dans ce cadre, les avocats saisis vous assistent, vous représentent et défendent vos intérêts.

1. La juridiction a condamné l’Etat au titre de nombreuses fautes caractérisées :

1. 1. Concernant les autorisations provisoires de vente (APV) et l’homologation des pesticides à base de chlordécone :
      1. Le renouvellement des APV pour le produit « Képone 5% SEPPIC » présente un caractère fautif ;
      2. Les APV et homologations des produits « Musalone » et « Curlone » ont été fautives :
         1. aucune APV ne pouvait être délivrée concernant ces deux produits mais nécessitait une procédure d’homologation (le délai dérogatoire de 6 ans maximum sous le régime de l’APV était dépassé) ;
         2. les APV et homologations de ces deux produits nécessitaient un examen préalable de leur innocuité à l’égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et des animaux ce qui n’a pas été fait alors même que les connaissances mondiales quant à la toxicité des deux produits pour l’Homme et l’environnement étaient étayées ;
         3. le Curlone dont l’utilisation a été rendu possible jusqu’au 30 septembre 1993 est d’autant plus fautive ;
2. 2. Concernant l’action de l’Etat au titre des stocks de Curlone détenus par les distributeurs et les propriétaires de bananeraies après l’interdiction de son utilisation :
      1. L’Etat a fait preuve de carence fautive en n’organisant pas la collecte du reliquat des stocks de Curlone : à ce titre, il lui appartenait d’établir un plan pour organiser l’élimination du Curlone (devenu alors un déchet dangereux) en procédant à un inventaire des stocks restants de ce pesticide et en organisant la collecte de ce reliquat ainsi que son transport vers une installation d’élimination dédiée ;
3. 3. Concernant les mesures prises par l’Etat pour la protection de la santé publique et de l’environnement :
      1. Selon la juridiction, l’Etat a tardé à « mettre en place des contrôles afin de rechercher, de manière globale, la présence éventuelle de traces de chlordécone dans l’environnement et dans la chaîne alimentaire, au moins dès l’interdiction d’utilisation de cette substance par l’arrêté du 3 juillet 1990. Le retard qui en a découlé dans la mise en œuvre des mesures d’information et de protection de la population exposée à une contamination au chlordécone est de nature à engager sa responsabilité » ;
4. 4. Concernant l’information délivrée à la population de la Guadeloupe et de la Martinique :
      1. L’Etat a également tardé d’au moins dix ans dans la délivrance à la population de la Guadeloupe et de la Martinique des informations pourtant indispensables pour se protéger d’une contamination par le chlordécone ; à ce titre, la juridiction relève particulièrement que ce n’est qu’à compter de 2018, par la publication de l’étude Kannari qui a mis en évidence que la population était, en 2013, largement exposée au chlordécone (90% de la population présentant un taux de chlordécone dans le sang) que celle-ci a pris connaissance de l’ampleur de la contamination ;
5. 5. Concernant la gestion des archives du ministère de l’agriculture :
      1. La « disparition » des avis des commissions et comité amenés à statuer sur le chlordécone et qui présentaient un intérêt administratif et scientifique et qui auraient donc dû être conservés dans un service public d’archives, révèle un dysfonctionnement dans la conservation et la gestion des archives du ministère de l’agriculture et revêt un caractère fautif

2. La juridiction a reconnu l’existence des préjudices suivants liés aux pathologies pouvant résulter d’une contamination par le chlordécone compte tenu de l’état actuel des recherches médicales et des connaissances scientifiques :

1. 1. Préjudice d’anxiété lié à la crainte de développer un cancer de la prostate et au risque de récidive d’un cancer de la prostate pour les hommes ;
2. 2. Préjudice d’anxiété lié au risque de réduction de la durée de la grossesse pour les femmes (risques de prématurité et troubles neurodéveloppementaux chez les enfants tenant à des anomalies de la motricité fine chez les garçons mais également sur le développement cognitif et comportemental des enfants) ;
3. 3. Préjudice d’anxiété lié au risque de développer des troubles neurodéveloppementaux, une leucémie, une tumeur cérébrale, une fente labio-palatine et un hypospadias pour les enfants.