L’action collective Péage Autoroute vise à contester la légalité des augmentations tarifaires annuelles des péages autoroutiers en France et obtenir réparation du préjudice subi du fait du paiement des tarifs contestés.
COMPRENDRE LA SITUATION
En France, depuis la privatisation de 2006, la gestion des autoroutes est majoritairement confiée par l’État à des groupes privés (Vinci, Eiffage, Abertis) par le biais de contrats de concession.
Si le principe veut que l’usager finance l’entretien et l’exploitation via le péage, plusieurs institutions officielles — la Cour des comptes, le Sénat et l'Inspection générale des finances — ont souligné un écart préoccupant entre le prix payé par les usagers et le service rendu.
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Trajet (2020) |
Prix facturé |
Coût estimé |
Ecart |
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Toulouse – Marseille |
35 € |
14 € |
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Paris – Lyon |
36 € |
15 € |
Projection illustrative (Cliquez ici)
Particuliers
Professionnels
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Ces projections sont établies à titre illustratif sur la base d'un écart de 21 euros par trajet. L’écart est variable pour chaque trajet et évolue chaque année en raison des augmentations successives des prix. Ces projections purement indicatives ne constituent pas une évaluation juridique du préjudice individuel. Un tel préjudice dépend de la décision sur l’illégalité des actes règlementaires et de la consommation effective de chaque abonné-demandeur. |
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Comment comprendre ces écarts de prix ? Les tarifs autoroutiers et leurs hausses annuelles reposent sur deux mécanismes :
Ces mécanismes, en apparence techniques et neutres, sont pourtant contestables |
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Depuis plusieurs années, au-delà des institutions officielles, des juristes alertent sur deux problèmes de fond : l'illégalité possible des bases légales qui encadrent la fixation de ces tarifs et l'opacité des coûts réellement couverts par les péages, que ni les usagers ni les autorités de contrôle ne peuvent vérifier pleinement.
Plus récemment, Maître Christophe LEGUEVAQUES a publié deux tribunes (voir « Pour aller plus loin ») détaillant les pistes juridiques permettant de contester ces tarifs devant les juridictions compétentes.
Dans ce contexte et sur demande de plusieurs usagers, l'action collective Péage Autoroute est proposée en vue de la reconnaissance de l’existence d’un surprix des péages acquittés en raison, notamment, de l’illégalité des textes encadrant leur fixation. Si une illégalité était constatée par la juridiction compétente, les usagers pourraient solliciter la réparation totale ou partielle du préjudice subi du fait du paiement du surprix.
COMPRENDRE LA PROCEDURE PROPOSEE
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Cette action vise à contester la légalité des actes réglementaires ayant autorisé les hausses tarifaires, en mettant en cause notamment :
L’objectif est d’obtenir :
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Déroulé de la procédure judiciaire proposée (Cliquez ici)
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Comme toute procédure judiciaire, cette action comporte un aléa. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée. Une action collective structurée, conduite par un avocat, constitue néanmoins la voie la plus rigoureuse pour soumettre ces tarifs à l'examen d'un juge. Phase 1 — Recours en légalité devant le Conseil d'État
Phase 2 — Demande d'indemnisation (uniquement en cas de reconnaissance d'une illégalité en Phase 1)
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COMMENT PARTICIPER A CETTE ACTION COLLECTIVE ?
Qui peut participer ? (Cliquez ici)
L’action Péage Autoroute est actuellement ouverte aux usagers remplissant les conditions suivantes :
- être titulaire d’un abonnement de télépéage en cours - ULYS, Bip&Go ou équivalent ;
et
- avoir emprunté les autoroutes exploitées par : VINCI Autoroutes (ASF, Cofiroute, Escota) - Eiffage (APRR, AREA, Viaduc de Millau) - ABERTIS (SANEF / SAPN). Ces réseaux représentent la majorité du réseau autoroutier concédé.
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Quelles pièces dois-je communiquer ? (Cliquez ici)
1 - Complétez les deux formulaires disponibles dans votre Espace Personnel, sous l'onglet "Mes actions collectives" :
- Formulaire vos "Informations du justiciable" ;
- Formulaire vos "Informations du dossier" .
2 - Déposer les documents suivants dans votre Espace Personnel, dans l'onglet "Mes actions collectives"
Pièce 1 — Justificatif d'identité (obligatoire)
- Particulier : carte d'identité recto/verso ou passeport en cours de validité
- Société : extrait Kbis de moins de 3 mois + pièce d'identité du représentant légal + mandat du représentant légal
Pièce 2 — Justificatif d'abonnement télépéage en cours (obligatoire)
Contrat d'abonnement de télépéage en cours (ULYS, Bip&Go ou équivalent).
Pièce 3 — Dernière facture de télépéage en 2026 (obligatoire)
Votre facture de télépéage 2026 la plus récente, telle que reçue de votre opérateur (ULYS, Bip&Go ou équivalent).
Combien cela coûte-t-il ? (Cliquez ici)
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Phase 1 |
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| Honoraires de base - Ces honoraires sont dus à la signature de la convention. Ils couvrent l'intégralité de la Phase 1 de la constitution de votre dossier à la représentation devant le Conseil d'État. | |
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Particuliers 36 euros TTC |
Professionnels 720 euros TTC |
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Phase 2 |
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Honoraires complémentaires - Ces honoraires ne sont dus qu'au déclenchement effectif de la Phase 2 (uniquement si l'illégalité est reconnue en Phase 1). Ils couvrent la demande indemnitaire dans sa première instance. Les éventuelles voies de recours ultérieures feront l'objet d'un avenant. |
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Particuliers 48 euros TTC |
Professionnels - par véhicules 1-100 véhicules - 149 euros TTC/véh. 101-250 véhicules - 129 euros TTC/véh. 251 véhicules et plus - 109 euros TTC/véh. |
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Honoraires de résultat - 10 % HT (12 % TTC) des sommes effectivement obtenues, que ce soit par décision judiciaire ou par transaction. Aucun honoraire de résultat n'est dû en l'absence de sommes récupérées. |
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POUR ALLER PLUS LOIN
Quel est l'intérêt d'une action collective dans cette affaire ? (Cliquez ici)
Le principe des actions collectives défendues par MyLeo est simple : L’Union fait la Force.
En vous rassemblant, vous pouvez :
- Mutualiser les coûts de la procédure ;
- Donner du poids au recours : plus le nombre d'usagers concernés est élevé, plus la portée collective de l'action sera effective auprès des juridictions et des pouvoirs publics ;
- Renforcer la crédibilité du dossier en démontrant l'ampleur et la similarité des situations des usagers requérants ;
- Partager les ressources nécessaires à la constitution du dossier, notamment pour les recherches juridiques et les analyses économiques.
La procédure reste individuelle, il n’y a pas d’obligation d’adhésion à un collectif ou une association.
Prise en charge des honoraires (Cliquez ici)
Assurance de protection juridique
Nous vous invitons à vérifier auprès de vos assurances (habitation, automobile, carte de crédit) si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique. Il est possible que votre assurance prenne en charge intégralement l’honoraire de base relatif à l’action.
Bien que nous constations que les honoraires sont pris en charge par la majorité des compagnies d’assurance de protection juridique, chaque contrat d’assurance est différent. Il vous appartient de vérifier ce qui a été convenu entre vous et votre assurance.
Si vous souhaitez avoir des informations ou des documents complémentaires à fournir à votre assurance, nous vous invitons à contacter l’équipe MyLeo.
Glossaire juridique (Cliquez ici)
Ce glossaire explique en termes simples les notions juridiques essentielles pour comprendre l'action collective Péage Autoroute.
Acte administratif unilatéral : Un acte administratif unilatéral est une décision prise par une autorité administrative sans l’accord des personnes concernées et qui s’impose à elles. Il existe deux grandes catégories d’actes administratifs unilatéraux : les actes individuels qui s’adressent à une personne nommée et les actes réglementaires qui ont une portée générale et impersonnelle. Dans le contentieux Péage Autoroute, les arrêtés qui fixent les tarifs de péage sont des actes administratifs unilatéraux réglementaires.
Acte réglementaire : Un acte réglementaire est un acte administratif unilatéral ayant une portée générale et impersonnelle : cela signifie qu’il s’applique, sans distinction, à toutes les personnes et toutes les situations qui entrent dans son champ d’application. Les actes réglementaires peuvent notamment prendre la forme d’arrêtés ou de décrets. Dans le contentieux Péage Autoroute, les tarifs de péage sont fixés par des arrêtés interministériels : ce sont des actes réglementaires.
Arrêté : Un arrêté est un acte administratif unilatéral signé par un ou plusieurs ministres ou par une autorité locale (maire, préfet(s), présidents du conseil départemental ou régional). Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés ont une valeur inférieure aux décrets et aux lois. Dans le contentieux Péage Autoroute, les tarifs de péage sont fixés par des arrêtés réglementaires interministériels (signés par le Ministre de l'Économie et le Ministre des Transports).
Conseil d’Etat : Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif en France. Il remplit trois rôles principaux :
- il est le juge de cassation : il vérifie que les cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il ne rejuge pas les faits, il contrôle le droit.
- il est juge d'appel dans certaines matières administrative.
- il est juge de premier et dernier ressort dans certains cas, c’est-à-dire que c’est la première et la seule juridiction administrative qui pourra être saisie dans le cadre de l’affaire. C’est notamment le cas des recours dirigés contre les actes réglementaires.
Ainsi, dans le cadre du contentieux Péage Autoroute, le recours formé contre les actes réglementaires qui fixent les tarifs des péages se portera directement et uniquement devant le Conseil d’Etat.
Contrat de concession : Le contrat de concession est défini à l’article L.1121-1 du code de la commande publique. C’est un contrat par lequel une personne publique, l’autorité concédante, confie à une autre personne publique ou privée, le concessionnaire, l’exécution de travaux et/ou la gestion d’un service public. Les autoroutes sont un service public dont la gestion, l’entretien, ainsi que l’exécution de certains travaux de construction, ont été confiés par l’Etat à des groupes privés, comme Vinci Autoroutes, Eiffage ou Abertis. Ces sociétés sont les Sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA).
Décret : Un décret est un acte administratif unilatéral signé soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre. Dans le contentieux Péage Autoroute, les conventions de concession d’autoroutes sont approuvées par un décret en Conseil d'État, signé par le Premier Ministre.
Hiérarchie des normes : Toutes les règles de droit n’ont pas la même valeur, certaines sont supérieures à d’autres. La hiérarchie des normes est le classement des règles de droit en fonction de leur valeur. Selon le principe de la hiérarchie des normes, une norme doit nécessairement être conforme aux normes qui lui sont supérieures. A défaut, elle est illégale. (Référence : Infographie : La hiérarchie des normes | vie-publique.fr)
Illégalité : Un acte administratif peut être illégal pour différentes raisons. Dans le contentieux Péage Autoroute, les usagers-abonnés soutiennent que les arrêtés fixant les tarifs de péage sont illégaux car ils sont contraires à des normes de droit supérieures, notamment du fait de leur indexation sur l’indice des prix à la consommation ou de leur disproportionnalité au regard du service rendu.
Indexation des tarifs sur l’indice des prix à la consommation : L’indexation des tarifs permet de faire évoluer automatiquement ces tarifs en fonction de l’évolution d’un indice. Les usagers-abonnés soulèvent que cette indexation serait contraire à une norme de droit supérieure aux arrêtés qui fixent annuellement les tarifs des péages.
Péage : Le péage est la redevance pour service rendu versée par les usagers du service public autoroutier aux sociétés concessionnaires d’autoroutes. Autrement dit, c’est la contrepartie financière directe de l’usage des autoroutes par les usagers.
Redevance pour service rendu : Une redevance pour service rendue correspond à toute somme demandée aux usagers afin de couvrir les charges d’un service public ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public. Il doit exister une équivalence entre la redevance et le service effectivement rendu : c’est le principe de proportionnalité de la redevance pour service rendu.
Service public : Un service public est une activité d'intérêt général qui, soit est exercée directement par une personne publique, soit est confiée à une personne privée sous le contrôle d'une personne publique. Plus précisément, les autoroutes sont un service public à caractère administratif, c’est-à-dire un service public soumis aux règles de droit public et non aux règles de droit privée. Cela implique que les litiges entre les usagers des autoroutes et les sociétés concessionnaires d’autoroutes relèvent de la juridiction administrative, et non des tribunaux judiciaires
Surprix : Le surprix est la fraction du péage qui dépasse la valeur du service réellement rendu par la société concessionnaire d'autoroutes. En d'autres termes, c'est la différence entre le péage légalement admissible et le péage effectivement versé par les usagers.
Tarif : Un tarif est une disposition réglementaire qui fixe le montant de la redevance payée par l'usager d'un service public. Il est établi par un acte administratif unilatéral réglementaire, généralement un arrêté, et s'impose à tous les usagers concernés. Les tarifs des péages autoroutiers sont fixés chaque année par des arrêtés interministériels (ministères de l'Économie et des Transports).
Tribunal administratif : Le tribunal administratif est la juridiction de première instance de l'ordre administratif. C'est en principe le premier juge saisi pour trancher les litiges entre les personnes privées (citoyens, entreprises) et l'administration ou toute situation soumise au droit public. Attention : dans le contentieux Péage Autoroute, les recours contre les arrêtés tarifaires (qui sont des actes réglementaires à portée nationale) sont portés directement devant le Conseil d'État, qui est seul compétent pour juger de la légalité de ces actes.
En savoir plus sur le réseau autoroutier français (Cliquez ici)
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Longueur du réseau : Environ 9.000 km d'autoroutes concédées. Trafic : En 2024, le trafic autoroutier s’élève à 101 milliards de véhicules.kilomètres, soit 101 milliards de kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules usagers des autoroutes en 2024 Chiffre d’affaires : En 2024, les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont réalisé un chiffre d’affaires hors construction de près de 12,8 milliards d’euros, provenant à 97% des péages payés par les usagers. Télépéage : En moyenne, un abonné de télépéage conduisant un véhicule léger réalise 84 transactions par an et par badge, contre 129 transactions en moyenne pour les abonnés conduisant un véhicule poids lourd. Investissements : En 2024, les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont investi 1,3 milliards d’euros pour financer principalement les dépenses liées aux opérations de renouvellement et aux opérations prévues aux cahiers des charges. Évolution des tarifs (2006-2026) : Les tarifs des péages autoroutiers ont subi une augmentation cumulée de 41%. Rentabilité : En 2024, les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont réalisé un résultat net de 4,3 milliards d’euros. |
Rapports et avis
- Cour des comptes. (2013). Les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Communication à la commission des finances de l’Assemblée Nationale. Cour des comptes. Rapport Cour des comptes
- Sénat. (2024). Rapport d’information faut au nom de la commission des finances sur la préparation de l’échéance des contrats de concessions autoroutières. Session 2024-2025. N°65.Sénat. Rapport Sénat.pdf
- Inspection générale des finances et Conseil Général de l’environnement et du développement durable. (2021) Le modèle économique des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Inspection générale de l'environnement et du développement durable. IGEDD Rapport IGF et CGEDD.pdf
- Autorité de Régulation des Transports. (2025). Synthèse des comptes des sociétés concessionnaires d’autoroutes – Exercice 2024. ART. Rapport ART - Exercice 2024
- Autorité de la concurrence. (2014). Avis n° 14-A-13 du 17 septembre 2014 sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires, Autorité de la concurrence sur saisine de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Avis Autorité de la Concurrence
Sites internet
- Autorité de Régulation des Transports. (s.d.). Caractéristiques des Autoroutes concédées. Caractéristiques des Autoroutes concédées - ART
- ASFA. (2025). Chiffres clés 2024. Chiffres Clés 2024 - ASFA.pdf
- Autorité de Régulation des Transports. (s.d.) La synthèse des comptes des sociétés concessionnaires d’autoroute célèbre ses 10 ans d’informations auprès du public et des décideurs et continue de s’enrichir avec de nouveaux indicateurs. Synthèse des comptes des SCA - ART
Tribune
- C. Lèguevaques. (2026, 25 février). Vendues 15 milliards, les autoroutes rapportent 76 milliards : « On ne parle plus de réussite, mais de mécanique de rente ». Les Echos. Tribune C. Lèguevaques - Les Echos
Ouvrage
- J.B. Vila et Y. Wels. (2023). Concessions d’autoroutes. Quels enjeux, quelles perspectives ? Mare & Martin.
