Quelles autoroutes sont concernées par cette action ?
Comment savoir si je suis éligible ?
J’ai arrêté mon abonnement au cours de l’année 2026. Puis-je participer à l’action ?
J’ai arrêté mon abonnement avant 2026. Puis-je participer à l’action ?
Puis-je demander l’aide juridictionnelle pour participer à l’action ?
Je suis nationalité étrangère, suis-je éligible à l’action ?
Mes frais de péage sont pris en charge par mon employeur. Puis-je participer ?
Quels fournisseurs de télépéage donnent accès à l’action ?
Quel montant d’indemnisation puis-je espérer ?
Quelles périodes pourront faire l’objet d’une demande indemnitaire ?
Quelles autoroutes sont concernées par cette action ?
Les autoroutes visées par l’action sont celles exploitées par les sociétés concessionnaires d’autoroutes suivantes : ASF, ESCOTA, Cofiroute (réseau interurbain et A86), APRR, AREA, CEVM, SANEF et SAPN.
Comment savoir si je suis éligible ?
Toute personne ayant emprunté au moins une des autoroutes concernées en 2026 en utilisant le service de télépéage peut participer à l’action.
C’est la qualité d’usager d’une des autoroutes concernées qui vous rend éligible. Pour démontrer cette qualité, il suffit de fournir une facture correspondant à l’usage d’une des autoroutes concernées en 2026.
Pour des raisons techniques, le cabinet ne pourra accepter que les usagers détenteurs d’un contrat d’abonnement de télépéage.
J’ai arrêté mon abonnement au cours de l’année 2026. Puis-je participer à l’action ?
Oui, à condition d’avoir emprunté une des autoroutes visées par l’action en 2026.
En revanche, si vous n’avez pas utilisé votre abonnement de télépéage en 2026 avant de résilier votre contrat d’abonnement, alors vous n’êtes pas éligible.
J’ai arrêté mon abonnement avant 2026. Puis-je participer à l’action ?
Non, l’action est actuellement réservée aux personnes (sdfsdfsdfphysiques ou morales) qui ont un contrat d’abonnement de télépéage en cours de validité ou ayant été en cours de validité en 2026.
Puis-je demander l’aide juridictionnelle pour participer à l’action ?
Non. Au regard de plusieurs critères pratiques, le cabinet de Me Christophe Lèguevaques n’accepte pas l’aide juridictionnelle pour cette action.
Nous vous invitons à vérifier auprès de vos assurances (habitation, automobile, carte de crédit) si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique susceptible de couvrir les frais liés à cette action.
Je suis nationalité étrangère, suis-je éligible à l’action ?
Oui. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour participer à cette action. Néanmoins, les informations et documents transmis devront être traduits en français pour être recevables par la juridiction.
Mes frais de péage sont pris en charge par mon employeur. Puis-je participer ?
Cela dépend de votre situation :
Si le contrat d'abonnement est à votre nom et que vous pouvez justifier de trajets effectués en 2026 sur les autoroutes concernées, vous pouvez participer en tant que particulier. En cas d'indemnisation, celle-ci sera toutefois limitée aux sommes que vous avez personnellement réglées, déduction faite des remboursements perçus de votre employeur.
Si le contrat est au nom de votre employeur, vous n'êtes pas éligible à titre personnel.Seul votre employeur peut alors participer à l'action.
Quels fournisseurs de télépéage donnent accès à l’action ?
Tous les abonnements de télépéage sont éligibles, du moment que la facture émise comporte un trajet sur une des autoroutes concernées et que vous êtes en mesure de fournir une facture en langue française.
Quel montant d’indemnisation puis-je espérer ?
Il est impossible, à ce stade, d'estimer avec précision le montant d'une éventuelle indemnisation. Celle-ci dépendra de deux facteurs :
- La décision du Conseil d'État, qui déterminera la portée de l'illégalité constatée et la période ouvrant droit à indemnisation.
- Votre usage personnel, le préjudice étant calculé en fonction des trajets effectivement réalisés.
- Ordre de grandeur illustratif : selon les rapports officiels (IGF, 2021), l'écart moyen entre le tarif facturé et le coût estimé du service serait d'environ 21 € par trajet. À titre d'exemple, un usager effectuant 24 trajets par an aurait subi un surcoût d'environ 504 €, et un usager fréquent (52 trajets/an) d'environ 1 092 €, sur la seule année concernée.
Ces projections sont purement illustratives et ne constituent pas une évaluation juridique du préjudice individuel. .Le cabinet n'est pas en mesure de garantir un montant d'indemnisation à ce stade.
Quelles périodes pourront faire l’objet d’une demande indemnitaire ?
La période concernée sera déterminée par la décision du Conseil d'État rendue à l'issue de la Phase 1. Cette première phase vise à contester la légalité des actes administratifs relatifs aux tarifs de péage. Selon l'issue de cette procédure, les demandes indemnitaires formulées en Phase 2 pourraient porter tant sur des périodes passées que futures.
Dans l'attente, il est vivement conseillé de conserver l'ensemble de vos facturesde télépéage (passées et à venir)afin d'être en mesure de justifier votre préjudice dans tous les scénarios envisageables.