Dix ans après leur commercialisation, les défaillances des moteurs PureTech et les solutions insuffisantes proposées par le Groupe STELLANTIS suscitent de vives préoccupations. Il est donc proposé de rassembler les victimes au sein d'une action collective conjointe pénale.
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IMPORTANT Si vous avez participé à l’Action collective Stellantis - Négociation et Divulgation, vous bénéficiez d’un tarif spécial pour la procédure pénale. Veuillez consulter l’onglet « Recommandations » de votre Espace Personnel pour plus de détails. |
COMPRENDRE LA SITUATION
Depuis 2012, les moteurs PureTech 1.0 et 1.2 de STELLANTIS sont régulièrement signalés par les consommateurs pour deux défauts majeurs :
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Problème de segmentation (Surconsommation d’huile, encrassement progressif du moteur, risque de panne grave, voire casse moteur)
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Courroie de distribution défectueuse (Dégradation prématurée, altération de la lubrification, altération du système d’assistance au freinage, dysfonctionnements mécaniques pouvant entraîner une perte soudaine de puissance)
Ces anomalies, largement signalées au fil des années, étaient connues du constructeur. Malgré une reconnaissance partielle des problèmes, les mesures prises restent insuffisantes, laissant de nombreux propriétaires assumer seuls des réparations coûteuses. Surtout, l’ensemble des propriétaires de ces véhicules risquent de subir une défaillance.
Trois points clés soulèvent des interrogations :
- Prise en charge des réparations : hors garantie, les automobilistes doivent supporter des frais importants, alors même que ces défauts sont structurels.
- Manque de transparence et d’action : le constructeur a mis du temps à admettre l’ampleur du problème et continue de ne pas proposer de solutions concrètes et adaptées aux difficultés rencontrées.
- Dévalorisation des véhicules : au-delà des réparations, la mauvaise réputation des moteurs PureTech entraîne une chute de la valeur des véhicules, rendant leur revente difficile, voire impossible.
Ces pannes ne sont pas qu’un simple désagrément : elles impactent directement la vie quotidienne des propriétaires, limitant leur mobilité et créant une charge financière imprévue, parfois lourde pour un ménage.
En ce sens, et en vertu du travail préparatoire effectué dans une première phase de l'action collective conjointe, nous vous proposons désormais de rejoindre une action pénale afin de faire valoir vos droits en tant que consommateurs lésés par cette affaire.
COMPRENDRE LA PROCEDURE PROPOSEE
Une action pénale est en cours afin d’examiner d’éventuels manquements du Groupe STELLANTIS, notamment en matière de conformité, d’information des consommateurs et de respect de ses obligations en tant que constructeur.
En effet, à ce jour, nous avons déposé une plainte avec près de 900 plaignants pour :
- Tromperie, voire tromperie aggravée ;
- Pratiques commerciales trompeuses ;
- Mise en danger de la vie d’autrui ;
- Éventuellement, escroquerie, selon les preuves réunies.
Une action pénale est, par nature, une procédure longue et complexe. Toutefois, nous avons élaboré un calendrier prévisionnel détaillant les principales étapes à venir afin de vous offrir une meilleure visibilité sur le déroulement de cette procédure.
Principales étapes de la procédure (Cliquez ici)
| Etape n°1 : DÉPÔT DE PLAINTE SIMPLE |
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Pourquoi cette étape ? Pour chacun d’entre vous, nous allons déposer une plainte simple auprès du Procureur de la République afin de dénoncer les faits susmentionnés et demander l’ouverture d’une enquête préliminaire. Le Procureur disposera alors de tous les moyens d’investigation nécessaires : perquisitions, auditions, expertises, et bien d’autres. À partir du dépôt de plainte vous êtes considérés comme « plaignant », mais pas encore officiellement reconnu comme « victime » par la justice. Et si le Procureur ne réagit pas dans un délai de 3 mois ? Nous prendrons l’initiative de passer à l’étape suivante. Déjà 883 personnes ont déposé plainte le 14 février 2025 dans cette action ! En vous inscrivant, vous les rejoignez pour montrer que l’union fait la force. |
| Etape n°2 : PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE |
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Pourquoi cette étape ? Si le Procureur ne désigne pas un juge d’instruction ou décide de ne pas ouvrir d’enquête préliminaire, nous pouvons saisir le Doyen des juges d’instruction pour que les plaignants deviennent parties civiles. Cela renforce votre position et garantit une enquête approfondie. Les avantages d’être partie civile : Accès direct au dossier et aux avancées de l’enquête / Possibilité de demander des actes d’enquête complémentaires. |
| Etape n°3 : ENQUETE PRELIMINAIRE OU INSTRUCTION |
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Pourquoi cette étape ? Le Procureur ou le Juge d’instruction mène l’enquête en mobilisant tous les moyens judiciaires, en France et à l’international (Perquisitions et saisies, auditions et interrogatoires, expertises, commissions rogatoires...) À l’issue de cette étape :
Ou
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489 euros TTC(Pour les étapes n°1 à 3 - Durée estimée : minimum 5 ans) |
| Etape n°4 : JUGEMENT AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL |
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Comment se déroule le procès ?
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279 euros TTC(Ce montant ne sera à régler que si cette étape n°4 se concrétise et si vous avez participé aux étapes 1 à 3 ) |
COMMENT PARTICIPER A CETTE ACTION COLLECTIVE ?
Qui peut participer ? (Cliquez ici)
(CRITERES CUMULATIFS)
1- Nationalité / Résidence
Vous pouvez participer si vous êtes :
- De nationalité française
- Citoyen d’un pays de l’UE avec une résidence en France (ex. : un Espagnol vivant en France)
- Citoyen d’un pays hors UE avec une résidence en France (ex. : un Argentin résidant en France avec un titre de séjour)
2- Propriétaire du véhicule
Vous devez remplir les deux conditions suivantes :
- Être l’actuel ou l’ancien propriétaire d’un véhicule concerné (ex. : vous possédez encore le véhicule ou l’avez revendu)
- Le véhicule doit avoir été acheté en France (ex. : acheté chez un concessionnaire ou un particulier en France)
3- Restrictions
- Une seule inscription et participation par véhicule
Quels véhicules sont concernés ? (Cliquez ici)
Moteur PureTech 1.0 ou 1.2 (Années : 2012 - 2023)
(Basée sur les informations fournies par STELLANTIS – mise à jour possible en fonction des nouvelles découvertes.)
PEUGEOT (1.0 et 1.2 PURETECH)
208 • 308 • 2008 • 3008 • 5008 • Rifter • Partner
CITROËN (1.0 et 1.2 PURETECH)
C1 • C3 • C3 Aircross • C3 Picasso • C4 • C4 Cactus • C4 Picasso • C4 SpaceTourer • Berlingo
DS (1.0 et 1.2 PURETECH)
DS3 • DS3 Crossback • DS4
OPEL (1.0 et 1.2 PURETECH)
Corsa • Crossland X • Grandland X • Mokka
Quelles pièces et informations dois-je communiquer ? (Cliquez ici)
1 - Complétez les deux formulaires disponibles dans votre Espace Personnel, sous l'onglet "Mes actions collectives" :
- Formulaire vos "Informations du justiciable" ;
- Formulaire vos "Informations du dossier" .
2 - Déposer les documents suivants dans votre Espace Personnel, dans l'onglet "Mes actions collectives"
PIÈCE N°1 – Justificatif d’identité (Obligatoire)
- Personne physique : carte d’identité ou passeport en cours de validité.
- Société : extrait Kbis (-3 mois) + pièce d’identité du représentant légal.
- Association : statuts + pièce d’identité du président ou du représentant légal.
PIÈCE N°2 – Justificatif de propriété du véhicule (Obligatoire) Vous devez fournir au moins l’un des documents suivants :
- Copie de la carte grise
- Ou Facture d’achat
- Ou Certificat de cession officiel et enregistré
- Ou Tout autre document prouvant la propriété du véhicule
PIÈCE N°3 – Justificatif des défaillances (Si applicable)
- Rapports de contrôle technique mentionnant les défaillances constatées
- Factures de réparation ou diagnostics établis par un professionnel
PIÈCES SUPPLÉMENTAIRES (Si disponibles)
- Historique d’entretien (factures, carnet d’entretien)
- Preuve de revente ou de changement de situation du véhicule
À noter : Un audit par avocat vérifiera votre éligibilité. En cas de non-éligibilité à l’action collective, un remboursement du forfait sera effectué, moins 78 € TTC.
Combien cela coûte ? (Cliquez ici)
Conditions et honoraires :
- Honoraires fixes : 489€ TTC couvrant les étapes 1 à 3, qui correspondent à la majeure partie de la procédure et peuvent durer jusqu’à 5 ans. Ce forfait couvre également les éventuelles voies de recours de ces étapes (appel, cassation, renvoi).
- Honoraires complémentaires : 279€ TTC, couvrant l’étape 4, à condition d’avoir participé aux étapes 1 à 3, et uniquement en cas de renvoi en correctionnelle. Cette étape, qui pourrait survenir dans plusieurs années, n’est pas automatique. Ce montant ne sera à régler que si cette étape se concrétise. Ce forfait couvre également les éventuelles voies de recours de cette étape (appel, cassation, renvoi).
- Honoraires de résultat : 10 % HT (12 % TTC) des sommes obtenues, que ce soit par décision judiciaire ou par négociation.
POUR ALLER PLUS LOIN
Quel est l'intérêt d'une action collective dans cette affaire ? (Cliquez ici)
Le principe des actions collectives défendues par MyLeo est simple : L’Union fait la Force.
En vous rassemblant, vous pouvez :
- Mutualiser les coûts des procédures et recourir à des professionnels
- Atteindre une masse critique pour amener les responsables à proposer une solution amiable rapide
- Consolider votre intérêt à agir individuel par la similarité de vos situations. (Il sera plus facile – et moins couteux - de démontrer l’existence d’un comportement délictuel)
- Financer des expertises ou des enquêtes, y compris à l’international
La procédure reste individuelle, il n’y a pas d’obligations d’adhésion à un collectif ou une association.
Prise en charge des honoraires (Cliquez ici)
Assurance de protection juridique
Nous vous invitons à vérifier auprès de vos assurances (habitation, automobile, carte de crédit) si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique. Il est possible que votre assurance prenne en charge intégralement l’honoraire de base relatif à l’action.
Bien que nous constations que les honoraires sont pris en charge par la majorité des compagnies d’assurance de protection juridique, chaque contrat d’assurance est différent. Il vous appartient de vérifier ce qui a été convenu entre vous et votre assurance.
Si vous souhaitez avoir des informations ou des documents complémentaires à fournir à votre assurance, nous vous invitons à contacter l’équipe MyLeo.
Aide juridictionnelle
L'Etat peut prendre en charge le coût de la procédure à votre place si vous disposez de revenus modestes.
Les conditions d'éligibilité au dispositif d'aide juridictionnelle sont consultables au lien suivant : Service-Public.fr - Aide juridictionnelle
Un simulateur est également mis à disposition : Simulateur - Aide juridictionnelle
Qui nous soutient ? (Cliquez ici)
Association « Victimes du Puretech »
Glossaire juridique (Cliquez ici)
Mise en danger de la vie d’autrui : Article 223-1 du Code pénal – « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Pratiques commerciales trompeuses : Articles L. 121-2 et s. du Code de la consommation – La notion de « pratique commerciale » est plus large que la notion de publicité. Elle n'est pas définie dans le Code de la consommation mais la directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs en donne la définition suivante : « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur »
Tromperie : Articles L. 441-1 et s. du Code de la consommation – Le délit de tromperie sanctionne le fait, pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Il concerne les contrats à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le délit de tromperie s’applique aux marchandises mais aussi aux prestations de service.
