Comment me faire rembourser par mon assurance ?
Comment savoir si je dispose d’une assurance protection juridique ?
Puis-je m’inscrire si j’ai déjà entamé une démarche via mon assurance ?
Comment savoir si je suis éligible ?
Puis-je m’inscrire si je n’ai plus le véhicule ?
Puis-je inscrire plusieurs véhicules ?
Qui doit s’inscrire si plusieurs personnes possèdent le véhicule ?
Quel intérêt de participer si mon véhicule n’a pas connu de panne ?
Est-il possible de porter plainte sans panne mécanique ?
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Y a-t-il une limite au nombre de participants ?
S’inscrire plus tard retarde-t-il le traitement du dossier ?
Quel est le rôle du cabinet d’avocats dans le cadre de la procédure pénale ?
Comment sont fixés les honoraires de l’action ?
Les honoraires baisseront-ils si le nombre d’inscrits augmente ?
Que se passe-t-il si l’action est perdue ?
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
Quand pourra-t-on demander l’indemnisation ?
Quelle probabilité d’indemnisations ?
Les réparations non prises en charge peuvent-elles être remboursées ?
La décote lors de la revente est-elle indemnisable ?
Comment est calculée la décote ?
Dois-je faire expertiser mon véhicule ?
Puis-je demander une indemnisation de mes préjudices même si j’ai refusé un changement de moteur ?
La perte financière due à une vente du véhicule avec un moteur cassé est-elle prise en compte ?
La crépine bouchée est-elle un vice caché ?
Faut-il privilégier la plateforme Stellantis ou l’action collective ?
Peut-on cumuler les deux voies ?
Qu’est-ce qu’un audit ?
Combien de temps cela prend-il ?
Pourquoi cela peut-il prendre du temps ?
Stellantis peut-elle nous poursuivre pour diffamation ?
Si nous perdons le procès, devrons-nous supporter les frais de justice supportés par Stellantis, et à combien selon vous cela pourrait-il monter ?
Comment me faire rembourser par mon assurance ?
Une fois votre inscription effectuée, vous recevrez la convention d’honoraires signée ainsi qu’une facture justificative relatives à l’action collective.
Vous pouvez également demander une lettre type rédigée par le cabinet de Maître Christophe LEGUEVAQUES (CLE), à transmettre à votre assureur.
Cette lettre présente l’affaire et ses objectifs aux fins d’appuyer votre demande de prise en charge.
Important : Nous n'intervenons pas dans la relation entre vous et votre assurance de protection juridique. Il vous appartient de faire la demande de prise en charge directement auprès de votre assureur. Nous ne pouvons pas répondre aux sollicitations de votre assurance à votre place.
Comment savoir si je dispose d’une assurance protection juridique ?
Consultez vos contrats d’assurance multirisque habitation, carte bancaire ou encore auto : la protection juridique peut y être incluse. Il existe également des contrats « protection juridique ». De même, certaines mutuelles offrent cette garantie. Le plus simple consiste à contacter directement votre assureur pour le vérifier.
Puis-je m’inscrire si j’ai déjà entamé une démarche via mon assurance ?
Oui, tant qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts avec notre procédure, vous pouvez participer à l’action collective, même si une démarche est en cours avec votre protection juridique.
Comment savoir si je suis éligible ?
Les critères d’éligibilité sont précisés sur la page dédiée à l’action collective (véhicule concernée, pièces à communiquer, etc.). En tout état de cause, votre éligibilité sera confirmée après l’analyse de vos pièces justificatives, sous réserve d’une inscription complète et valide.
Puis-je m’inscrire si je n’ai plus le véhicule ?
Oui, vous pouvez participer même si vous ne possédez plus le véhicule, à condition d’en avoir été le propriétaire au moment des faits et de pouvoir le justifier par des documents probants.
Puis-je inscrire plusieurs véhicules ?
Actuellement, l’inscription d’un seul véhicule est suffisante pour participer à l’action. La possibilité d’enregistrer d’autres véhicules ultérieurement pourra être envisagée. Vous serez informé(e) en temps utile.
Qui doit s’inscrire si plusieurs personnes possèdent le véhicule ?
Une seule personne doit s’inscrire, à condition qu’elle puisse justifier de sa qualité de propriétaire. Si le véhicule est en copropriété, il est recommandé que la personne dont le nom figure sur les pièces justificatives à fournir s’inscrive.
Quel intérêt de participer si mon véhicule n’a pas connu de panne ?
Dans l’hypothèse où vous n’avez pas subi de panne, nous pourrons demander l’indemnisation relative à la question de la décote de votre véhicule ainsi qu’au titre du préjudice moral subi.
De plus, le défaut incriminé étant structurel et sériel, il peut affecter votre voiture à terme. Aussi, en pareille hypothèse vous pourrez alors demander l’indemnisation relative aux défaillances subies, à condition de compléter votre dossier en fournissant les preuves de cette nouvelle situation.
Est-il possible de porter plainte sans panne mécanique ?
Oui. Une plainte pénale peut être déposée pour tromperie, même en l’absence de panne constatée. L’action vise un défaut systémique de conception, dont la simple existence peut justifier une action en justice.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
1. Inscription et transmission des pièces justificatives - Vous vous inscrivez à l’action collective et transmettez les documents nécessaires à l’analyse de votre dossier.
2. Étude du dossier par le cabinet – L’équipe de Maître Christophe LEGUEVAQUES (CLE) vérifie votre éligibilité et prépare les éléments juridiques à partir des pièces et informations reçues.
3. Dépôt de plainte et ouverture de la procédure judiciaire - Une plainte est déposée. Une enquête ou une instruction peut alors être ouverte par les autorités compétentes.
4. Suivi de l’affaire et communication régulière - Vous êtes tenu informé de l’évolution de l’action collective à travers des communications régulières (email, espace personnel, etc.).
Y a-t-il une limite au nombre de participants ?
Non, aucun plafond n’est fixé. L’action collective est ouverte à tous les propriétaires (actuels ou anciens) remplissant les conditions d’éligibilité.
S’inscrire plus tard retarde-t-il le traitement du dossier ?
Non. Votre inscription tardive n’impacte ni l’action globale ni le traitement individuel de votre dossier. Chaque participation est prise en compte selon les mêmes critères, quel que soit le moment de l’inscription.
Quel est le rôle du cabinet d’avocats dans le cadre de la procédure pénale ?
Il y a deux grandes phases dans le cadre d’une procédure pénale : d’abord la phase d’enquête et/ou d’instruction, puis ensuite, le cas échéant, la phase de jugement.
Outre le dépôt de plainte, le cabinet d’avocats s’assure ensuite que l’enquête avance. À défaut, une plainte avec constitution de partie civile pourra être déposée devant le Doyen des juges d’instruction afin de permettre l’ouverture d’une information judiciaire.
Pendant la phase d’instruction, le cabinet d’avocats pourra vous constituer partie civile afin de pouvoir avoir un rôle actif et accéder au dossier d’instruction. Des demandes d’actes pourront également être sollicitées (auditions, expertises, etc...). Tout au long de l’instruction, le cabinet analysera le dossier et transmettra des observations sur les infractions et les faits. Sa connaissance globale de la multitude de dossiers lui permettra d’orienter l’enquête, de proposer des pistes et de mettre en évidence des faits répétitifs.
Pendant la phase de jugement, c’est-à-dire en cas de renvoi, le cas échéant, devant la juridiction répressive qui devra juger de la culpabilité de Stellantis, le cabinet d’avocats plaidera au nom des parties civiles et exposera notamment, outre les défaillances des moteurs, les préjudices que vous avez subis. Le cabinet d’avocats effectuera également des demandes d’indemnisation après avoir chiffré vos préjudices.
Comment sont fixés les honoraires de l’action ?
Les honoraires ont été fixés de manière forfaitaire pour couvrir les frais liés au traitement administratif des inscriptions, à l’analyse juridique des dossiers, à la préparation et au suivi de la procédure pénale. Les sommes payées couvrent aussi bien les honoraires des avocats que les frais d’intervention de la plateforme MyLeo.
Ils tiennent compte de la complexité de l’affaire, de la technicité des arguments à développer, du travail requis par le cabinet, ainsi que de votre participation à la première étape de l’action, pour les personnes bénéficiant du forfait CP1.
Les honoraires baisseront-ils si le nombre d’inscrits augmente ?
Non. Le montant des honoraires est déterminé à l’avance et ne varie pas en fonction du nombre de participants. Cependant, un grand nombre de participants permet de mutualiser les ressources et de renforcer les moyens mobilisés pour défendre l’intérêt collectif dans les meilleures conditions.
Que se passe-t-il si l’action est perdue ?
En matière pénale, une victime ne peut pas en principe être condamnée à des frais de procédure, même si la personne prévenue est relaxée par les juridictions répressives.
Toutefois, une condamnation à des frais peut être prononcée si la plainte est jugée abusive ou calomnieuse. Les juges apprécient cette question au cas par cas au regard des faits reprochés et des parties en présence.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction, elle peut avoir subi différents types de préjudices. Un préjudice est la conséquence juridique d’un dommage subi.
En droit français, il existe un principe de réparation intégrale du préjudice en vertu duquel, en droit pénal, l’auteur de l’infraction est tenu de réparer ou compenser l’intégralité des préjudices qu’il a causé à la victime.
Attention : Nous ne sommes pas aux USA. Vous ne pouvez pas vous enrichir en percevant des millions (ou des milliards) au titre de dommages et intérêts punitifs.
Il existe deux grandes familles de préjudices : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.
S’agissant d’abord des préjudices patrimoniaux, il s’agit en particulier, au cas d’espèce, des préjudices matériels qui peuvent notamment être les suivants :
- Frais de réparation en cas de survenue de défaillances (ex. : casse moteur, surconsommation d’huile) ;
- Frais liés à l’immobilisation du véhicule : frais de remorquage/dépannage du véhicule, frais de gardiennage ou de stationnement forcé ;
- Perte de valeur de votre véhicule (ou impossibilité de le revendre) ;
- Frais de location d’un véhicule de remplacement (véhicule de courtoisie) si celle-ci n’a pas été prise en charge intégralement par votre assurance ou, éventuellement, frais de transport alternatifs (transports en commun, taxi, VTC, etc…) ;
- Frais d’assurance : le montant de la franchise en cas de sinistre ou l’éventuelle augmentation de la prime d’assurance en cas de défaillance.
- Frais de résiliation ou de suspension d’un contrat de leasing, LOA ou d’un contrat d’assurance ;
- Rachat d’un nouveau véhicule après une casse moteur (mais il conviendra de démontrer que le nouveau véhicule a été acheté après que l’ancien véhicule ait subi une casse moteur) ;
- Perte d’exploitation pour les professionnels : il conviendra de démontrer la perte de revenus pour des professionnels (ex. : taxi, chauffeur VTC, artisan, etc…).
S’agissant ensuite des préjudices extra-patrimoniaux, il s’agit notamment des préjudices suivants :
- Préjudice moral : Il s’agit d’une notion juridique qui permet d’englober tous les dommages non matériels subis par une victime. Il s’agit notamment des souffrances psychologiques ou du stress subi ainsi que des troubles rencontrés à cause des faits reprochés
- Préjudice corporel : Il vise toutes les atteintes à la santé et à l’intégrité physique (notamment blessures ou infirmités).
N.B. : D’autres préjudices pourront s’ajouter à la liste supra en fonction des pièces transmises.
Ce chiffrage et ces demandes indemnitaires seront à transmettre, le cas échéant, en cas de condamnation de Stellantis.
Attention : Il est obligatoire de pouvoir prouver vos préjudices. C’est pour cette raison que nous vous demandons de nous communiquer toutes les pièces utiles à cette démonstration et au chiffrage de vos préjudices.
Quand pourra-t-on demander l’indemnisation ?
Dans la phase d’enquête, le juge d’instruction ne cherche à déterminer le montant des préjudices. Il cherche à réunir les preuves et les indices qui permettront au tribunal de condamner.
Dans la phase de jugement, la demande de réparation des préjudices est apprécée par la juridiction amenée à juger de la culpabilité et des peines des personnes poursuivies. Souvent à l’issu du jugement statuant sur la culpabilité, il est prévu une « audience civile » en charge de déterminer les préjudices subis par les victimes.
Quelle probabilité d’indemnisations ?
À ce stade, il n’est pas possible de se prononcer de manière claire sur les chances de succès d’une procédure pénale, qui par nature est longue et complexe.
Une seule certitude, sans preuve, n’espérez pas être indemnisé. La charge de la preuve de vos préjudices pèse sur vous.
Si les défaillances techniques des véhicules apparaissent difficilement contestables, la reconnaissance d’une responsabilité du constructeur relève de l’appréciation souveraine des juridictions pénales. Elle demeure donc soumise à un aléa judiciaire, inhérent à toute action en justice.
Les réparations non prises en charge peuvent-elles être remboursées ?
Les réparations non prises en charge peuvent effectivement faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre de cette action. Toutefois, l’indemnisation dépendra des éléments de preuve individuelles apportés, du lien des réparations avec les défaillances reprochables au constructeur et du succès de la procédure.
Attention : Si vous avez été indemnisé des réparations (par exemple si vous avez accepter la proposition résultant de la plateforme Stellantis), vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour les mêmes dommages.
La décote lors de la revente est-elle indemnisable ?
Oui, si elle est prouvée comme étant liée au défaut moteur.
Comment est calculée la décote ?
L’évaluation de la décote pourra s’appuyer sur les éléments justificatifs que vous fournirez (factures, expertises, annonces, etc.), tenant compte des données du marché et des caractéristiques spécifiques de votre véhicule. Si une enquête ou une instruction pénale est menée, les services judiciaires peuvent également diligenter des investigations ou expertises complémentaires pour apprécier la réalité et l’ampleur du préjudice économique subi.
Dois-je faire expertiser mon véhicule ?
Une expertise du véhicule n’est pas obligatoire pour déposer plainte dans le cadre d’une procédure pénale. Toutefois, elle peut dans certains cas s’avérer utile pour étayer techniquement le dossier, notamment lorsque des réparations ont été effectuées ou que des préjudices matériels sont invoqués.
Cela étant dit, en raison du coût que représente une expertise privée, nous ne la recommandons pas systématiquement à ce stade. Si une enquête ou une instruction est ouverte, les autorités judiciaires peuvent décider de diligenter elles-mêmes une expertise dans le cadre de la procédure.
Vous pouvez également vérifier auprès de votre assurance « Protection juridique » s’ils acceptent de prendre en charge une telle expertise.
Puis-je demander une indemnisation de mes préjudices même si j’ai refusé un changement de moteur ?
Le simple refus du changement de moteur n’exclut pas, en soi, la possibilité de demander réparation d’un préjudice. Toutefois, la recevabilité et l’évaluation d’une telle demande dépendront du contexte précis : les raisons du refus, les propositions formulées par le constructeur, la nature des dommages subis, et les éventuelles conséquences sur la valeur ou l’usage du véhicule. Ces éléments devront être appréciés au cas par cas dans le cadre de la procédure.
La perte financière due à une vente du véhicule avec un moteur cassé est-elle prise en compte ?
Oui, une perte de valeur liée à la vente d'un véhicule dont le moteur est défectueux peut être considérée comme un préjudice indemnisable, sous réserve de fournir les éléments nécessaires à l’appréciation du dommage.
La crépine bouchée est-elle un vice caché ?
La notion de vice caché relève du droit civil. Elle ne s’applique pas en tant que telle dans une procédure pénale. En revanche, dans le cadre de l’action pénale engagée, une crépine bouchée pourrait être analysée comme une défaillance technique.
Faut-il privilégier la plateforme Stellantis ou l’action collective ?
La plateforme peut apporter une réponse rapide mais souvent limitée. L’action collective vise une indemnisation plus complète.
Peut-on cumuler les deux voies ?
Oui. Nous vous invitons d’ailleurs à accepter la proposition qui vous est faite (si elle vous convient) par Stellantis via sa plateforme.
Nous considérons que cette acceptation n’exclut pas la possibilité d’agir dans le cadre de notre action collective pénale pour les dommages qui sont demeurés non indemnisés.
Autrement dit, si Stellantis vous rembourse tout ou partie des réparations, vous ne pouvez plus demander un deuxième remboursement de ces mêmes réparations. Mais, comme il peut exister d’autres préjudices et comme Stellantis refuse de les prendre en charge, vous pouvez tenter d’en obtenir le paiement en intégrant l’action collective conjointe.
Qu’est-ce qu’un audit ?
Il s'agit d'une analyse juridique et technique de votre dossier, visant à évaluer sa recevabilité, sa complétude, ainsi que son niveau de préparation en vue de son intégration à la procédure.
Combien de temps cela prend-il ?
La durée de traitement varie en fonction de la complexité du dossier, des documents fournis, ainsi que du nombre de participants concernés.
Pourquoi cela peut-il prendre du temps ?
Plusieurs facteurs peuvent rallonger le délai : dossiers incomplets, pièces justificatives manquantes, présence de co-propriétaires, réparations non documentées, etc.
Quand un dossier est incomplet, cela nous oblige à vous demander de nouvelles pièces.
Tant qu’un dossier est incomplet, il ne peut pas être transmis aux avocats.
Stellantis peut-elle nous poursuivre pour diffamation ?
L’action collective engagée est encadrée juridiquement et repose sur des faits techniques et objectifs. Tant que les déclarations et les démarches entreprises dans ce cadre restent mesurées et fondées sur des éléments vérifiables, le risque de poursuite pour diffamation est limité. Il convient toutefois de rester vigilant dans la communication publique autour de l’affaire afin d’éviter toute interprétation excessive ou accusation infondée.
Si nous perdons le procès, devrons-nous supporter les frais de justice supportés par Stellantis, et à combien selon vous cela pourrait-il monter ?
En matière pénale, une victime ne peut pas en principe être condamnée à des frais de procédure, et ainsi à payer les frais de justice supportés par la personne prévenue et même si cette dernière est relaxée par les juridictions répressives.
Toutefois, une condamnation à des frais peut être prononcée si la plainte est jugée abusive ou calomnieuse. Les juges apprécient cette question au cas par cas au regard des faits reprochés et des parties en présence.