FAQ de l’Action Dieselgate Pénal

Qu’est-ce que le Dieselgate Volkswagen exactement ?

Le Dieselgate désigne l’affaire relative à l’installation, sur certains véhicules diesel du groupe Volkswagen, d’un logiciel capable de détecter les phases de tests d’homologation et de modifier le fonctionnement du moteur afin de réduire artificiellement les émissions polluantes pendant ces tests.

Ce logiciel correspond à un “dispositif d’invalidation”.

Entre 2009 et 2016, plus de 11 millions de véhicules auraient été concernés dans le monde, dont 946 087 en France.

En France, après dix années d’instruction judiciaire, Volkswagen AG a été renvoyée devant le Tribunal correctionnel de Paris pour tromperie aggravée.

Pourquoi Volkswagen AG va-t-elle être jugée en France ?

Volkswagen AG a été renvoyée devant le Tribunal correctionnel de Paris pour « tromperie par personne morale sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme et de l'animal » sur le territoire national.

L'accusation porte notamment sur l'utilisation d'un dispositif d'invalidation permettant de réduire artificiellement les émissions d’oxydes d’azote(NOx) lors des tests d'homologation ainsi que sur l’existence d’un préjudice pour les consommateurs.

Il appartient désormais au Tribunal correctionnel de déterminer la responsabilité pénale de Volkswagen AG.

Quand aura lieu le procès Dieselgate en France ?

Une première audience est prévue le 18 décembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de Paris.

Il s'agit d'une audience de fixation et de mise en état, destinée notamment à organiser la procédure et à déterminer le calendrier du procès.

Le jugement de l'affaire au fond devrait donc intervenir ultérieurement, le procès étant susceptible de se dérouler en 2027.

Puis-je encore agir contre Volkswagen AG en France ?

Oui, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité à l'action. 

Les inscriptions sont ouvertes et leur clôture est actuellement prévue le 15 décembre 2026.

En quoi consiste l'action judiciaire concernant le Dieselgate ?

L'action consiste à se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel de Paris lors du procès pénal du groupe Volkswagen AG. Cette démarche permet aux propriétaires ou anciens propriétaires de véhicules impactés de solliciter une indemnisation pour l'ensemble de leurs préjudices en cas de condamnation du constructeur.

Quels sont les critères pour participer à l’action Dieselgate ?

L'action est ouverte aux personnes physiques et morales ayant possédé ou possédant un véhicule remplissant les conditions suivantes : véhicule du groupe Volkswagen équipé du moteur EA189 diesel concerné ; véhicule acheté en France ; résidence en France au moment de l'achat ; achat effectué avant le 30 janvier 2026.

Les propriétaires actuels comme les anciens propriétaires peuvent donc être éligibles

Si vous êtes ou avez été propriétaire de plusieurs véhicules concernés et que vous souhaitez obtenir réparation des préjudices subis liés à l’ensemble de ces véhicules, chacun de ces véhicules devra faire l’objet d’une inscription propre.

Comment savoir si ma voiture est concernée par le Dieselgate ?

L'action concerne les véhicules équipés du moteur diesel EA189 TDI, en cylindrées : 1,2 litre ; 1,6 litre ; 2,0 litres.

Les véhicules concernés ont été commercialisés en France entre le 1er septembre 2009 et le 19 février 2016.

Plusieurs modèles Volkswagen sont concernés, notamment les marques Volkswagen, Audi, Škoda ou SEAT.​

L'éligibilité dépend toutefois de la motorisation et de la version exacte du véhicule.

Vous pouvez prendre contacte directement avec le constructeur concerné.

Est-ce que seuls les véhicules Volkswagen sont concernés ?

Non.

Le moteur EA189 a également équipé certains véhicules des autres marques du groupe Volkswagen : Audi, SEAT et Škoda.

L'éligibilité dépend de la motorisation et de la période de commercialisation du véhicule.

Quels sont les véhicules et marques concernés ?

Sont concernés les véhicules équipés du moteur diesel EA189 TDI (1,2L, 1,6L et 2,0L) commercialisés en France entre le 1er septembre 2009 et le 19 février 2016 sous les marques :

Volkswagen :

·      Tiguan 2,0L 140cv

·      Golf 2,0L 150cv - Golf 1,6L 105cv - Golf Cabrio 1,6L & 2,0L - Golf Plus 1,6L & 2,0L - Golf Break 1,6L & 2,0L

·      Polo 1,2L 75cv - Polo 1,6L 119cv

·      Sharan 2,0L 140cv

·      Scirocco 2,0L

·      Jetta 1,6L & 2,0L

·      Beetle 1,6L & 2,0L

·      Eos 2,0L

·      Touran 1,6L & 2,0L

·      Passat 2006 1,6L & 2,0L - Passat 2011 1,6L & 2,0L - Passat CC 2,0L

·      Caddy 6 1,6L & 2,0L - Caddy 1,6L & 2,0L

Audi :

·      A1 2,0L

·      A3 1,6L & 2,0L

·      A4 2,0L

·      A5 2,0L A5 Cabrio 2,0L

·      A6 2005 2,0L - A6 2011 2,0L

·      TT 2,0L

·      Q3 2,0L

·      Q5 2,0L

Škoda :

·      Fabia II 1,2L & 1,6L - Fabia 1,5L 90cv

·      Octavia II 1,6L & 2,0L

·      Superb II 1,6L & 2,0L

·      Roomster 1,2L & 1,6L

·      Yeti 1,6L & 2,0L

·      Rapid 1,6L

SEAT :

·      Ibiza 1,2L, 1,6L & 2,0L

·      Leon 1,6L 110cv - Leon 1,6L & 2,0L

·      Altea 1,6L & 2,0L

·      Exeo 2,0L

·      Alhambra 2,0L

·      Toledo 1,6L

J’ai une Audi diesel : puis-je participer à l’action Dieselgate ?

Oui, potentiellement.

Certains modèles Audi équipés du moteur EA189 1,6 L ou 2,0 L sont concernés.

Il est cependant nécessaire de vérifier le modèle, la motorisation, la date de commercialisation et les conditions dans lesquelles vous avez acquis le véhicule.

Une campagne de rappel pour mise à jour du logiciel a été mise en œuvre par Volkswagen à partir de février 2016.

J’ai une SEAT diesel ou une Škoda diesel: puis-je participer ?

Oui, potentiellement.

Le logiciel litigieux n'a pas uniquement été installé sur des véhicules portant la marque Volkswagen. Certains modèles AUDI, SEAT et Škoda équipés du moteur EA189 sont également concernés.

J’ai déjà vendu ma voiture Volkswagen. Puis-je quand même agir ?

Oui.

L'action est ouverte aussi bien aux propriétaires actuels qu'aux anciens propriétaires d'un véhicule concerné, sous réserve de remplir les autres critères d'éligibilité.

Vous devrez notamment être en mesure de justifier que vous avez possédé le véhicule concerné.

Ma voiture a été détruite ou mise à la casse. Puis-je participer ?

Le fait de ne plus posséder matériellement le véhicule ne vous rend pas nécessairement inéligible.

Un ancien propriétaire peut participer si le véhicule concerné remplit les conditions d’éligibilité et s’il est en mesure de démontrer qu’il était propriétaire du véhicule et qu’il a subi des préjudices.

J’ai acheté ma Volkswagen d’occasion. Puis-je agir ?

Oui, potentiellement.

L'action n'est pas réservée aux personnes ayant acheté leur véhicule neuf.

Un acquéreur d'occasion peut être éligible sous réserve, notamment, que le véhicule concerné ait été acheté en France et que l'achat soit intervenu avant le 30 janvier 2026.

La date d'achat pourra toutefois avoir une incidence sur la nature et l'évaluation de certains préjudices.

J’ai acheté ma voiture après que le scandale du Dieselgate a été révélé. Puis-je quand même agir ?

Le seul fait d’avoir acheté un véhicule concerné entre février 2016 et le 30 janvier 2026 ne vous rend pas nécessairement inéligible.

Toutefois, la connaissance publique du scandale du Dieselgate lors de l’achat du véhicule peut avoir une incidence sur l’appréciation des préjudices subis et plus particulièrement sur certains préjudices moraux liés à la découverte de la fraude.

Chaque situation devra donc faire l'objet d'une analyse individuelle.

J’ai acheté ma voiture avant 2016. Est-ce différent ?

Oui.

Avant 2016 et donc la révélation publique du scandale, l’acquéreur d’un véhicule concerné par le Dieselgate pouvait légitimement ignorer l’existence de la fraude au moment de son achat.

Cette circonstance peut avoir une incidence importante sur l'appréciation des différents préjudices invoqués.

J’ai participé à la campagne de rappel et mon logiciel a été mis à jour. Puis-je quand même agir ?

Le fait d'avoir participé à la campagne de rappel ou d'avoir fait procéder à une mise à jour du logiciel n'efface pas nécessairement les préjudices antérieurement subis.

L'existence et l'étendue du préjudice devront cependant être appréciées individuellement par le Tribunal en fonction de la situation de chaque propriétaire.

Je n’ai jamais reçu de lettre de rappel Volkswagen. Puis-je participer ?

Oui, sous réserve que votre véhicule soit effectivement concerné et que vous remplissiez les autres conditions d'éligibilité.

Le courrier de rappel Volkswagen fait partie des documents utiles mais il n'est pas présenté comme une pièce obligatoire pour participer à l'action.

Je suis une société et je possède plusieurs Volkswagen diesel. Puis-je agir ?

Une solution spécifique est prévue pour les personnes morales.

Les sociétés, associations, établissements de financement LOA ou LLD, établissements publics et collectivités locales sont invités à prendre directement contact avec MyLeo (contact@myleo.legal) afin que leur situation soit examinée.

Je possède plusieurs véhicules concernés. Puis-je inscrire plusieurs voitures ?

Oui, sous réserve que chacun des véhicules remplisse les critères d'éligibilité.

Chaque véhicule concerné doit faire l’objet d’une inscription propre.

Quels documents faut-il fournir pour participer ?

Il faudra notamment fournir :

·      Une pièce d'identité en cours de validité ;

·      Une preuve de possession actuelle ou passée du véhicule (facture d'achat, carte grise ou attestation d'assurance mentionnant le véhicule) ;

·      Si vous l'avez conservé, le courrier de rappel Volkswagen ;

·      Le cas échéant, les justificatifs de vos préjudices matériels, notamment les factures de réparation, frais de remplacement ou autres dépenses liées au véhicule.

Vous serez également invité(e) à compléter un formulaire dans votre espace personnel MyLeo.

Je n’ai plus la facture d’achat de ma voiture. Est-ce bloquant ?

Pas nécessairement.

La preuve de possession du véhicule peut notamment être apportée par une facture d'achat, une carte grise ou une attestation d'assurance mentionnant le véhicule.

Cette preuve peut être apportée par tout document permettant d'établir que vous avez été propriétaire du véhicule concerné.

Pourquoi faut-il se constituer partie civile ?

La constitution de partie civile permet à une personne qui s'estime victime d'une infraction de participer à la procédure pénale afin de demander réparation de ses préjudices.

Dans le cadre du procès Dieselgate, l'objectif est donc de faire reconnaître les préjudices individuellement subis et d'en demander l'indemnisation au Tribunal correctionnel.

Est-ce une action de groupe ?

Non. L'action proposée par MyLeo repose sur le regroupement de nombreux dossiers individuels dans le cadre d'une action collective conjointe.

Chaque participant demeure cependant titulaire de ses propres droits et de ses propres préjudices.

L'indemnisation éventuelle dépend donc de la situation individuelle de chaque participant.

Suis-je obligé d’adhérer à une association de victimes ?

Non.

La procédure proposée permet de participer à une action collective tout en conservant son indépendance.

Il n'est pas nécessaire d'adhérer à une association pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette action.

Combien puis-je réclamer à Volkswagen ?

Il n'existe pas de montant automatique.

Plusieurs chefs de préjudice sont envisagés : perte de confiance envers le constructeur, dépréciation de la valeur du véhicule, préjudices liés aux conséquences environnementales de la fraude, exposition aux émissions polluantes et, lorsqu'ils sont justifiés, frais de réparation ou de remplacement.

À ce stade, les estimations présentées sont uniquement des ordres de grandeur indicatifs.

Le montant effectivement demandé devra être adapté à chaque dossier et le montant éventuellement accordé relèvera de l'appréciation souveraine du Tribunal.

Quels préjudices peuvent faire l'objet d'une indemnisation ?

Plusieurs types de préjudices cumulatifs sont évalués en fonction des précédents jurisprudentiels (à titre indicatif, sous réserve du dossier individuel) :

·      Perte de confiance envers le constructeur : ~ 3 000 €

·      Dépréciation de la valeur du véhicule : ~ 3 000 € (estimée à 10–15 % du prix d'achat)

·      Préjudice environnemental / Découverte de la pollution excessive : ~ 2 000 € à 5 000 €

·      Exposition à des émissions polluantes majorées : ~ 2 000 €

·      Frais de réparation ou remplacement (sur justificatifs) : 0 € à 10 000 €

Estimation totale indicative (hors réparations) : entre 10 000 € et 20 000 €.

Est-il vraiment possible d’obtenir entre 10 000 € et 20 000 € ?

Cette fourchette constitue une estimation indicative de préjudices susceptibles d'être cumulés, hors certains frais de réparation.

Elle ne constitue en aucun cas une indemnisation automatique, ni une promesse de résultat.

Le Tribunal pourra retenir certains préjudices, en réduire le montant ou les écarter en fonction des justificatifs produits et de la situation personnelle de chaque demandeur.

Y a-t-il une garantie de résultat ?

Non. Comme pour toute action en justice, il existe une part d'aléa. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée, d’autant que chaque indemnisation est appréciée individuellement selon la situation personnelle et les justificatifs de chaque demandeur.

Puis-je demander le remboursement de mes réparations ?

Oui, si les conditions juridiques permettant leur indemnisation sont réunies.

Les frais de réparation ou de remplacement susceptibles d'être liés au dispositif litigieux peuvent être invoqués comme préjudice matériel.

Il faudra toutefois être en mesure d’en justifier le montant, notamment au moyen de factures, et de démontrer le lien entre ces dépenses et les faits reprochés.

Puis-je être indemnisé pour la perte de valeur de ma voiture ?

La dépréciation du véhicule fait partie des préjudices susceptibles d'être invoqués.

La page relative à l’action collective Dieselgate sur le site myleo.legal retient, à titre indicatif, une dépréciation pouvant correspondre à environ 10 à 15 % du prix d'achat selon les références jurisprudentielles examinées.

Il ne s'agit toutefois pas d'un taux automatiquement applicable à tous les véhicules : le préjudice doit être établi dans chaque dossier.

Est-ce que Volkswagen a déjà été condamné en France ?

Plusieurs décisions judiciaires ont déjà été rendues en France dans le contentieux Dieselgate.

La Cour de cassation a notamment rendu le 24 septembre 2025 une décision concernant les conséquences civiles de la présence d'un dispositif d'invalidation.

Par ailleurs, la Cour d'appel de Pau a rendu le 5 mai 2026 une décision condamnant Volkswagen au titre du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs. Cette décision est contestée par Volkswagen et ne signifie pas que chaque propriétaire bénéficie automatiquement d'une indemnisation.

La procédure pénale engagée devant le Tribunal correctionnel de Paris est distincte des autres procédures civiles évoquées.

Est-ce que la justice européenne a déjà déclaré le logiciel Volkswagen illégal ?

Oui. La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur le dispositif utilisé par Volkswagen.

Dans son arrêt du 17 décembre 2020, elle a notamment jugé que le logiciel en cause constituait un dispositif d'invalidation prohibé par la réglementation européenne applicable.

Cette décision constitue un élément juridique important du contentieux Dieselgate.

Volkswagen est-il déjà reconnu pénalement coupable en France ?

Non.

Le renvoi de Volkswagen AG devant le Tribunal correctionnel signifie que le juge d'instruction a estimé qu'il existait des charges suffisantes pour que l'entreprise soit jugée.

Il appartient désormais au Tribunal correctionnel de se prononcer sur sa culpabilité.

Volkswagen AG bénéficie, jusqu'à une éventuelle condamnation définitive, de la présomption d'innocence.

Est-ce que je suis certain d’être indemnisé si je participe ?

Non.

Comme toute procédure judiciaire, cette action comporte un aléa judiciaire.

Aucune garantie ne peut être donnée quant à la condamnation de Volkswagen, à la reconnaissance de chacun des préjudices invoqués ou au montant d'une éventuelle indemnisation.

Chaque participant devra établir personnellement l'existence de ses préjudices et leur lien avec les faits poursuivis.

Pourquoi participer à une action collective plutôt que poursuivre Volkswagen AG seul ?

Le regroupement des dossiers permet notamment de mutualiser une partie des moyens nécessaires à la procédure, de bénéficier d'un travail juridique, technique et économique commun, de consolider l'argumentation et les éléments de preuve, ainsi que de coordonner les demandes de nombreuses victimes devant la même juridiction.

Pour autant, chaque participant demeure juridiquement titulaire de sa propre demande d'indemnisation.

Combien coûte l’action Dieselgate ?

Afin de faciliter l’accès à la justice et la prise en charge des frais liés à cette procédure, trois solutions peuvent être envisagées selon la situation de chaque personne : l’aide juridictionnelle, sous réserve des conditions d’éligibilité ; la protection juridique, lorsqu’elle est prévue par un contrat d’assurance ; ou le recours à un financement par un tiers, qui prend en charge les frais de procédure en contrepartie d’une rémunération en cas de succès. Des discussions sont en cours avec un tiers financeur français pour proposer cette option.

Les modalités financières définitives de l'action sont en cours de finalisation et seront communiquées avant tout engagement.

L'inscription et l'audit sont entièrement gratuits, sans aucun engagement de votre part.

Qu’est-ce que le financement par un tiers ?

Le financement par un tiers consiste à faire prendre en charge tout ou partie du coût d'une procédure par un financeur indépendant.

En contrepartie, celui-ci peut percevoir, uniquement en cas de succès, une rémunération calculée selon les modalités convenues à l'avance.

Le financement peut être plafonné ou limité à un certain nombre de participants répondant à des critères d'éligibilité précis (par exemple : date d'achat du véhicule, modèle concerné etc.). Le financeur évalue généralement le risque global du dossier avant de s'engager, ce qui peut l'amener à :

·      fixer un nombre maximal de dossiers couverts ;

·      exclure certains profils jugés trop incertains ou peu solides juridiquement ;

·      réserver le financement aux participants ayant rejoint l'action avant une date limite.

Si un tel financement est retenu pour l'action Dieselgate, ses conditions seront communiquées aux participants avant leur engagement.

L'inscription m’engage-t-elle à participer à l’Action ?

Non.

L'inscription est gratuite et sans engagement.

Elle permet essentiellement d'être informé en priorité de l'ouverture de l'Action et de ses modalités définitives.

Elle ne constitue ni une adhésion définitive à l'Action, ni une reconnaissance de votre éligibilité, ni la conclusion d'une convention avec les avocats chargés de la procédure.

Des discussions sont en cours avec un tiers financeur français en vue de proposer une option de financement, potentiellement limitée à un nombre défini de participants selon les critères d'éligibilité retenus. Nous vous invitons donc à vous pré-inscrire afin de figurer parmi les premiers informés dès que ces conditions seront arrêtées.

Jusqu’à quand pourrai-je m’inscrire ?

Selon le calendrier actuellement annoncé, la clôture des inscriptions est prévue le 15 décembre 2026, soit quelques jours avant l'audience du 18 décembre 2026.

Il est préférable de ne pas attendre les derniers jours, notamment parce que les pièces nécessaires devront être réunies et le dossier constitué au plus tard au jour de l’audience.

Je ne sais pas si mon véhicule est équipé du moteur EA189. Que dois-je faire ?

Vous pouvez commencer par réunir les documents permettant d'identifier précisément votre véhicule : carte grise, facture d'achat, documents d'entretien et, le cas échéant, courrier de rappel adressé par Volkswagen.

Le modèle du véhicule ne suffit pas toujours : la motorisation et la version exactes doivent également être vérifiées.

Si vous avez un doute quant à la motorisation de votre véhicule, plusieurs solutions s'offrent à vous :

• Vérification en ligne : le constructeur met à votre disposition un outil de vérification accessible à partir du numéro d'identification de votre véhicule (VIN).
• Numéro VIN : ce numéro figure sur votre carte grise, à l'emplacement E.
• Concessionnaire agréé : votre concessionnaire pourra confirmer si votre véhicule est concerné et vous indiquer si la mise à jour a déjà été réalisée.
• Courrier du constructeur : si votre véhicule est concerné, vous avez dû être contacté(e) directement par le constructeur, qui vous informera des démarches à suivre.

Je vis aujourd’hui à l’étranger. Puis-je participer ?

Le critère de résidence indiqué concerne votre situation au moment de l'achat du véhicule.

Pour l'action proposée aux personnes physiques, le véhicule doit notamment avoir été acheté en France et l'acquéreur devait résider en France au moment de l'achat, quelle que soit sa nationalité.

Un déménagement ultérieur à l'étranger n'est donc pas nécessairement exclusif de l'action.

Que dois-je faire maintenant si je pense être victime du Dieselgate ?

Vous pouvez dès maintenant vérifier que votre véhicule figure parmi les modèles et motorisations concernés, retrouver votre carte grise, facture d'achat ou ancienne attestation d'assurance, conserver les éventuelles factures de réparation, rechercher le courrier de rappel Volkswagen si vous l'avez reçu et vous inscrire afin que votre dossier soit audité gratuitement.

L'inscription à la phase préalable - audit ne vous engage pas à participer à l'action.