Action Dieselgate

Véhicules équipés du moteur EA189 TDI (1,2L — 1,6L — 2,0L diesel), commercialisés en France entre le 1er septembre 2009 et le 19 février 2016.

VOLKSWAGEN

• Tiguan 2,0L 140cv
• Golf 2,0L 150cv - Golf 1,6L 105cv - Golf Cabrio 1,6L & 2,0L - Golf Plus 1,6L & 2,0L - Golf Break 1,6L & 2,0L
• Polo 1,2L 75cv - Polo 1,6L 119cv
• Sharan 2,0L 140cv
• Scirocco 2,0L
• Jetta 1,6L & 2,0L
• Beetle 1,6L & 2,0L
• Eos 2,0L
• Touran 1,6L & 2,0L
• Passat 2006 1,6L & 2,0L - Passat 2011 1,6L & 2,0L - Passat CC 2,0L
• Caddy 6 1,6L & 2,0L - Caddy 1,6L & 2,0L

AUDI

• A1 2,0L
• A3 1,6L & 2,0L
• A4 2,0L
• A5 2,0L A5 Cabrio 2,0L
• A6 2005 2,0L - A6 2011 2,0L
• TT 2,0L
• Q3 2,0L
• Q5 2,0L

ŠKODA

• Fabia II 1,2L & 1,6L - Fabia 1,5L 90cv
• Octavia II 1,6L & 2,0L
• Superb II 1,6L & 2,0L
• Roomster 1,2L & 1,6L
• Yeti 1,6L & 2,0L
• Rapid 1,6L

SEAT

• Ibiza 1,2L, 1,6L & 2,0L
• Leon 1,6L 110cv - Leon 1,6L & 2,0L
• Altea 1,6L & 2,0L
• Exeo 2,0L
• Alhambra 2,0L
• Toledo 1,6L

Une campagne de rappel pour mise à jour du logiciel a été mise en œuvre par Volkswagen à partir de février 2016.

Les émissions d'échappement des moteurs diesel ont été classées cancérogènes certains pour l'Homme (groupe 1) par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC, 2012).

Selon Santé Publique France (2021), environ 40 000 décès par an en France métropolitaine seraient attribuables aux particules fines, et 7 000 décès à une exposition au NO₂.

Une étude à laquelle a participé le MIT estime que les émissions supplémentaires des seuls véhicules Volkswagen truqués vendus en Allemagne entraîneront 1 200 décès prématurés en Europe.

L'action sera ouverte à toute personne physique ayant possédé ou possédant un véhicule du groupe Volkswagen équipé du moteur EA189 diesel (1,2 L, 1,6 L ou 2,0 L), commercialisé en France entre le 1er septembre 2009 et le 19 février 2016, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• véhicule acheté en France ;
• résidence en France au moment de l'achat, quelle que soit la nationalité ;
• une inscription par véhicule concerné (en qualité de propriétaire administratif ou économique) ;
• achat intervenu avant le 30 janvier 2026 (date de l'ordonnance de renvoi en jugement).

Sont ainsi éligibles les propriétaires actuels comme les anciens propriétaires, dès lors que ces conditions sont réunies.

Une fois l'action collective lancée vous devrez : 

① Complétez dans votre Espace Personnel (onglet « Mes actions collectives ») :

• Formulaire « Informations du justiciable »
• Formulaire « Informations du dossier »

② Déposer les documents suivants dans votre Espace Personnel, dans l'onglet "Mes actions collectives"

Pour les propriétaires / anciens propriétaires

1. Pièce d'identité (obligatoire) — Carte d'identité recto/verso ou passeport en cours de validité
2. Preuve de possession du véhicule (obligatoire) — Facture d'achat, carte grise ou attestation d'assurance mentionnant le véhicule
3. Courrier de rappel Volkswagen (facultatif) — Si vous l'avez reçu
4. Preuves de préjudice matériel (si applicable) — Factures de réparations, frais de remplacement, etc.

L’accès à la justice ne devrait pas dépendre de la capacité de chacun à avancer les frais d’une procédure.

Myleo et les avocats chargés de l’action travaillent actuellement à la mise en place d’une solution de financement innovante destinée à faciliter l’accès à la procédure. Ce dispositif et ses modalités sont en cours de finalisation et restent soumis à confirmation.

Le coût éventuel de la procédure et ses conditions précises seront communiqués de manière transparente lors du lancement officiel de l’action.

Le principe des actions collectives défendues par MyLeo est simple : L’Union fait la Force.

En rejoignant l'action collective, vous :

• Mutualisez les coûts de la procédure, rendant l'accès à la justice accessible à tous
• Renforcez le poids du recours : un grand nombre de parties civiles amplifie l'impact judiciaire et médiatique de l'affaire
• Bénéficiez d'un dossier consolidé, appuyé sur des recherches juridiques et des analyses économiques partagées
• Gardez votre indépendance : la procédure reste individuelle, sans obligation d'adhérer à une association

Ce glossaire explique en termes simples les notions juridiques essentielles pour comprendre l'action collective Dieselgate.

Assurance de protection juridique : contrat d’assurance facultatif qui permet, notamment, la prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire. Les domaines couverts, ceux éventuellement exclus et les plafonds de prise en charge financière sont propres à chaque contrat d’assurance.

Audience de mise en état pénale et de fixation : l’audience de mise en état pénale et de fixation est une audience préalable au procès. La mise en état vise à organiser l’instruction de l’affaire : elle sert à préparer les dossiers afin qu’ils soient en état d’être jugés. Pour cela, notamment, le juge de la mise en état, s’assure de la communication des pièces et des arguments par les parties ou vérifie s’il existe des nullités. La fixation vise à établir un calendrier pour la suite du déroulement de la procédure.

Chef de préjudice : un chef ou poste de préjudice est la traduction juridique d’un dommage subi et qui donne droit à réparation. En l’espèce, cinq chefs de préjudices ont été identifiés : la perte de confiance envers le constructeur, la découverte des effets néfastes de la fraude et le fait d’avoir participé à son insu à la dégradation de l’environnement, l’exposition à des émissions polluantes ou encore la dépréciation de la valeur du véhicule et le préjudice subi du fait des frais de réparation ou de remplacement du véhicule engagés. Attention, pour donner droit à réparation, le préjudice doit être certain, direct et légitime et il doit exister un lien de causalité entre le fait générateur dénoncé et le dommage subi. Compte tenu de ces critères et des particularités de chaque situation individuelle, certains chefs de préjudice pourront être réduits ou écartés.

Cour d'appel : La Cour d’appel est la juridiction de droit commun de second degré en matière civile, pénale et commerciale. Autrement dit, lorsque l’une des parties conteste le jugement rendu en première instance en matière civile, pénale ou commerciale, la Cour d’appel est chargée de réexaminer et de rejuger l’affaire. 

Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) : La CJUE est l’autorité judiciaire de l’Union européenne. Elle veille au respect, à l’application et à l’interprétation uniforme du droit de l’Union européenne par ses Etats membres.

Cour de cassation : La Cour de cassation est la plus haute juridiction et le dernier recours de l’ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire au fond.

Dépréciation de valeur : la dépréciation de la valeur correspond à la perte de valeur d’un bien par rapport à sa valeur comptable. En l’espèce, la dépréciation de la valeur du véhicule correspond à la perte de valeur subie du fait de la présence d’un dispositif d’invalidation sur celui-ci.

Dispositif d'invalidation (switch) : Le Règlement 715/2007 prévoit une définition générale des dispositifs d’invalidation. En l’espèce, le dispositif d’invalidation utilisé par Volkswagen sur les véhicules concernés est  un élément de conception qui, en détectant certains paramètres, est en mesure de réduire les émissions de Nox durant la phase de test. Ce faisant, le véhicule est homologué alors que ses niveaux d’émissions de Nox en dehors des phases de contrôle sont supérieurs aux valeurs d’émissions limites.

Émissions Nox : Les émissions d’oxyde d’azote ou « émissions Nox » désignent la libération dans l’air de deux gaz : le monoxyde d’azote et le dioxyde d’azote.Ces émissions de gaz ont des effets irritants pour les voies respiratoires et peuvent, par exemple, aggraver l’asthme ou augmenter le risque d’infection pulmonaire. Elles ont également un effet néfaste pour l’environnement, puisqu’elles participent notamment à la formation de particules fines dans l’air. Pour cette raison, des valeurs limites d’émissions, que les moteurs de voitures ne doivent pas dépasser, sont fixées. En l’espèce, les moteurs des véhicules Volkswagen concernés émettent plus de Nox que les valeurs limites fixées. Cependant, le dispositif d’invalidation utilisé par Volkswagen sur ces moteurs a permis d’invisibiliser les émissions excessives lors des tests d’homologation.

Frais de réparation ou de remplacement : La présence du dispositif d’invalidation sur votre véhicule a pu endommager des pièces ou composants dudit véhicule et entraîner des frais de réparation voire de remplacement de ces pièces ou composants. Ces frais constituent un préjudice, dont vous pouvez demander réparation.

Financement par un tiers : mécanisme par lequel un financeur indépendant peut prendre en charge tout ou partie des frais liés à une procédure. Sa rémunération n’intervient qu’en cas d’issue favorable, selon des modalités définies à l’avance. Il supporte ainsi le risque financier et l’aléa judiciaire attachés au financement de l’action.

Lorsqu'un tel mécanisme est envisagé dans le cadre d’une action proposée via MyLeo, ses conditions essentielles, notamment la part susceptible de revenir au financeur, sont portées à la connaissance des participants avant tout engagement. 

Homologation des véhicules : l’homologation des véhicules est l’acte qui atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules.

Honoraires de base ou honoraires de diligences : ces honoraires rémunèrent les diligences effectivement réalisées par l’avocat.e (étude et constitution du dossier, rédaction du mémoire, etc.). Leur montant et les diligences qu’ils couvrent sont prévus dans la Convention d’Honoraires.

Honoraires de résultat : les honoraires de résultats sont des honoraires complémentaires aux honoraires de base et conditionnels à l’obtention d’un gain financier pour le client. Ces honoraires correspondent à un pourcentage de la somme obtenue par le client.

Indemnisation : L’indemnisation consiste à réparer un préjudice par le versement d’une somme d’argent à la personne lésée. Ce préjudice peut être matériel, moral, ou corporel. En l’espèce et selon chaque situation individuelle, il sera possible de demander la réparation de différents chefs de préjudices.

Information judiciaire ou Instruction : L’information judiciaire ou « instruction » correspond à la phase d’enquête dans une procédure pénale. Cette phase est menée par le Juge d’instruction dont le rôle est de rassembler les preuves et rechercher les auteurs des infractions présumées en amont du jugement d’une affaire pénale. Si le juge d’instruction estime qu’il existe des charges suffisantes pour justifier qu’un procès ait lieu, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel, par le biais d’une ordonnance de renvoi.

Obligation de délivrance conforme : l’obligation de délivrance conforme est une obligation contractuelle qui pèse sur le vendeur. Cette obligation impose au vendeur de mettre à la disposition de l’acheteur un bien identique en nature, en qualité et en quantité au bien prévu dans le contrat de vente. Cette obligation impose également la conformité du bien aux normes administratives qui le concernent. 

Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : l’ordonnance de renvoi est la décision par laquelle le juge d’instruction met fin à la phase d’information judiciaire, c’est-à-dire la phase d’enquête, et ouvre la phase de jugement. L’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel lorsque le juge d’instruction estime qu’il existe des charges suffisantes pour que l’affaire soit portée devant le Tribunal correctionnel et que la personne mise en examen, en l’occurrence Volkswagen AV, soit jugée.

Partie civile : dans le cadre d’une procédure pénale, la partie civile est la personne qui s’estime victime de l’infraction et qui demande la réparation du préjudice qu’elle a subi. La constitution de partie civile correspond à la demande formulée par une personne pour être intervenir comme partie civile dans le cadre d’un procès pénal. Dans le cadre du procès, l’intervention de la partie civile est limitée à la défense des intérêts civils, c’est-à-dire aux demandes en réparation du préjudice. Ces demandes doivent demeurer distinctes de toutes demandes de condamnation du prévenu à un peine d’emprisonnement ou au prononcé d’une amende.

Préjudice matériel ou patrimonial : le préjudice matériel est le dommage causé par toute atteinte portée aux biens ou au patrimoine d’une personne, qu’il s’agisse d’une perte subie, de l’endommagement d’un bien matériel ou immatériel, ou encore d’un gain manqué. En l’espèce, le préjudice matériel correspond aux frais de réparation ou de remplacement du véhicule engagés. Attention, pour donner droit à réparation, le préjudice doit être certain, direct et légitime et il doit exister un lien de causalité entre le fait générateur dénoncé et le dommage subi. Compte tenu de ces critères et des particularités de chaque situation individuelle, certains chefs de préjudice pourront être réduits ou écartés.

Préjudice moral ou extrapatrimonial : le préjudice moral est le dommage causé par toutes souffrances psychologiques ou troubles de la vie quotidienne. En l’espèce, le préjudice moral consiste en la perte de confiance envers le constructeur, la découverte des effets néfastes de la fraude et le fait d’avoir participé à son insu à la dégradation de l’environnement, l’exposition à des émissions polluantes ou encore la dépréciation de la valeur du véhicule. Attention, pour donner droit à réparation, le préjudice doit être certain, direct et légitime et il doit exister un lien de causalité entre le fait générateur dénoncé et le dommage subi. Compte tenu de ces critères et des particularités de chaque situation individuelle, certains chefs de préjudice pourront être réduits ou écartés.

Règlement européen n° 715/2007 : un règlement européen est un acte juridique de l’Union européenne qui est directement applicable dans les Etats membres et qui a une portée générale et obligatoire. Le Règlement n°715/2007 porte sur les règles d’homologation des véhicules particuliers et utilitaires légers.

Tribunal correctionnel : le tribunal correctionnel est la chambre pénale du tribunal judiciaire qui juge les délits, c’est-à-dire les infractions pénales punies d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de 2 mois à 10 ans ou d’une amende de 3750 euros minimum.

Tribunal judiciaire (TJ) : le Tribunal Judiciaire est la juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale. Autrement dit, en principe, c’est la première juridiction saisie dans le cadre d’une affaire civile, pénale ou commerciale. Le tribunal correctionnel est l’une des chambres du tribunal judiciaire. 

Tromperie : le délit de tromperie consiste à tromper un cocontractant dans le cadre d’un contrat à titre onéreux. La tromperie peut notamment porter sur la qualité, l’aptitude à l’emploi ou le risque d’utilisation du produit en cause. L’infraction de tromperie est prévue aux articles L.441-1 et L.454-1 du Code de la consommation et est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros. La tromperie est considérée comme aggravée lorsqu’elle a pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal. Dans ce cas, elle est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit, selon l’article L.454-3 du code de la consommation.

CJUE, 17 décembre 2020 (C-693/18, CLCV e.a.) — La Cour a jugé que le logiciel installé par Volkswagen constitue un dispositif d'invalidation prohibé par l'article 5(2) du Règlement européen n° 715/2007. Elle a écarté l'argument du constructeur selon lequel ce dispositif était justifié par la protection contre le vieillissement du moteur.

Cour de cassation, 1re civ., 24 septembre 2025 (n° 23-23.869) — L'installation d'un dispositif d'invalidation constitue un manquement grave à l'obligation de délivrance conforme, interprétée à la lumière de la Charte de l'environnement. Ce manquement ouvre droit à la résolution du contrat de vente, indépendamment du préjudice d'usage concret subi par l'acheteur.

TJ Soissons, 27 mars 2025 — L'action de groupe de la CLCV contre Volkswagen a été déclarée recevable. Cette décision ne préjuge pas de la responsabilité du constructeur au fond.

Cour d'appel de Pau, 5 mai 2026 — Première condamnation de Volkswagen en France pour préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs (100 000 € versés à la CLCV). Cette décision est contestée par Volkswagen, qui la qualifie d'isolée et précise qu'elle n'est pas définitive. Elle ne bénéficie pas directement aux automobilistes individuels, dont les droits sont portés par l'action de groupe devant le TJ Soissons.