Action Faux Résidents

Pour exercer dans un établissement du réseau d’enseignement français à l’étranger, les fonctionnaires détaché·es auprès de l’AEFE pouvaient relever de deux statuts : « personnel expatrié » ou « personnel résident ». Le statut d’expatrié était le plus avantageux, notamment pour les indemnités et la prise en charge des frais de logement.

Selon l’article D. 911-43 du code de l’éducation (version antérieure à juin 2022) :

• était « résident » le ou la fonctionnaire établi·e dans le pays d’affectation depuis au moins trois mois à la date d’effet du contrat, ou venu·e y rejoindre son conjoint ou partenaire de PACS ;
• était « expatrié » le ou la fonctionnaire recruté·e hors du pays d’affectation.

Pour attribuer le statut de résident à des fonctionnaires qui n’en remplissaient pas les conditions, l’AEFE procédait en deux temps :

1. Le ou la fonctionnaire, recruté·e depuis la France ou un autre pays, travaillait d’abord trois mois sous contrat de droit local conclu avec l’établissement à l’étranger.
2. Ces trois mois écoulés, il ou elle remplissait artificiellement la condition de résidence et basculait sous un contrat de « résident » avec l’AEFE, souvent signé avant même le départ à l’étranger.

Par un arrêt du 15 mai 2020, la Cour administrative de Nantes a sanctionné la pratique des recrutements de « faux résidents » en la qualifiant de « détournement de procédure ».

Cette décision marque le point de départ d’une jurisprudence constante : chaque fois que le juge administratif a été saisi d’une situtation de « faux résident », il a systématiquement sanctionné l’AEFE pour « détournement de procédure ».

Dans chaque recours pour excès de pouvoir, le juge a enjoint à l’AEFE :

• de régulariser la situation administrative de fonctionnaire par référence au statut d’expatrié qui aurait dû lui être reconnu
• d’en tirer les conséquences financières, c’est-à-dire de lui verser la différence entre la rémunération perçue et celle à laquelle il ou elle pouvait prétendre en tant que « personnel expatrié » sur les périodes concernées.
• de reconstituer ses droits à avancement et à retraite, lorsque la demande en avait été faite.

Tout·e fonctionnaire détaché·e auprès de l’AEFE entre 2002 et 2022 ayant exercé sous contrat de « faux résident » peut participer. Est considéré·e comme « Faux résident », le ou la fonctionnaire qui, pour un même affectation :  

• ne résidait pas dans le pays d’affectation dans les trois mois précédant le début du contrat local ;
• n’est pas venu·e y rejoindre un·e conjoint·e ou partenaire de PACS ;
• a d’abord signé un contrat de droit local d’une durée de trois mois ;
• a ensuite signé avec l’AEFE un contrat de résident prenant effet à l’issue du contrat local.

Plusieurs affectations ? Chaque période est examinée séparément. Une période non éligible n’empêche pas de demander la régularisation des autres.

Exemple : Un enseignant qui était jusque-là affecté à l’Académie de Nantes est détaché auprès de l’AEFE pour exercer :

• à Rome : contrat local du 1er septembre au 30 novembre 2011, puis contrat de résident du 1er décembre 2011 au 31 août 2014. Cette période est éligible, car il résidait en France avant son arrivée.
• à Milan : contrat de résident du 1er septembre 2014 au 31 août 2017. Cette période est non éligible, car il résidait déjà en Italie depuis plus de trois mois.
• à Madrid : contrat local du 1er septembre au 30 novembre 2017, puis contrat de résident du 1er décembre 2017 au 31 août 2020. Cette période est éligible, car il résidait en Italie, et non en Espagne, dans les trois mois précédant son contrat local.

① Complétez dans votre Espace Personnel (onglet « Mes actions collectives ») :

• Formulaire « Informations du justiciable »
• Formulaire « Informations du dossier »

② Déposer les documents suivants dans votre Espace Personnel, dans l'onglet "Mes actions collectives"

Pièce 1 — Justificatif d'identité (obligatoire)

Carte d'identité recto/verso ou passeport en cours de validité

Pièce 2 — Justificatif de résidence hors du pays d’affectation (obligatoire pour chaque période concernée)

Tout document prouvant que vous résidiez hors du pays d’affectation dans les trois mois précédant le début du contrat local, par exemple un arrêté d’affectation dans un établissement en France ou dans un autre pays.

Pièce 3 — Contrat local (obligatoire pour chaque période concernée)

Le contrat de droit local signé avec l’établissement à l’étranger. Il couvre vos trois premiers mois d’exercice, sur les mêmes missions que le contrat de résident.

Pièce 4 — Contrat « résident » (obligatoire pour chaque période concernée)

Le contrat de résident conclu avec l’AEFE à la suite du contrat local, portant sur les mêmes missions.

Pièce 5 — Pièces justificatives complémentaires (facultatives)

• Le cas échant, tout document permettant de démontrer l’existence d’un préjudice moral directement lié à la faute commise par l’AEFE dans le recrutement de l’agent
• Le cas échéant, la lettre de mission communiquée par l’AEFE avant la prise de poste à l’étranger
• Le cas échéant la décision de mise en disponibilité pendant la durée du contrat local 

Nous vous invitons à vérifier auprès de vos assurances (habitation, automobile, carte de crédit) si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique. Il est possible que votre assurance prenne en charge intégralement l’honoraire de base relatif à l’action.

Bien que nous constations que les honoraires sont pris en charge par la majorité des compagnies d’assurance de protection juridique, chaque contrat d’assurance est différent. Il vous appartient de vérifier ce qui a été convenu entre vous et votre assurance.

Le principe des actions collectives défendues par MyLeo est simple : L’Union fait la Force.

En vous rassemblant, vous pouvez :

• Mutualiser les coûts de la procédure ;
• Donner du poids à la démarche, car plus les agents concernés sont nombreux, plus l’action a de portée auprès de l’administration et des pouvoirs publics ;
• Renforcer la crédibilité du dossier en démontrant l'ampleur et la similarité des situations;
• Partager les ressources nécessaires à la constitution du dossier, notamment pour les recherches juridiques et les analyses économiques.

La procédure reste individuelle, il n’y a pas d’obligation d’adhésion à un collectif ou une association.

Ce glossaire explique en termes simples les notions juridiques essentielles pour comprendre l'action collective.

Contrat de droit local : Il s’agit du contrat signé directement avec l’établissement de l’AEFE à l’étranger et soumis au droit local du pays d’affectation et non au droit français. Dans le cadre des « faux résidents », ces contrats ont généralement une durée de trois mois et sont immédiatement suivis par un contrat « résidents ». Le contrat de droit local porte également sur les mêmes missions que le contrat de « résident ».

Demande préalable : En droit administratif, la demande préalable est la demande adressée à l’administration compétente afin qu’elle satisfasse, par elle-même, les prétentions. Une décision administrative étant toujours nécessaire pour saisir le juge administratif, la demande préalable permet également de provoquer une décision de l’administration qui peut par la suite faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Détournement de procédure : Procédé par lequel l’administration recourt à une autre procédure que celle prévue par les textes. Il constitue une forme de détournement de pouvoir lorsque l’autorité administrative met en œuvre, en connaissance de cause, la procédure erronée, dans le seul but d’éviter certaines formalités ou de supprimer certaines garanties permises par la procédure initialement prévue par les textes. En l’espèce, la jurisprudence portant sur les « faux résidents » qualifie cette procédure de recrutement différé comme un « détournement de procédure », décrit comme une forme de « détournement de pouvoir ».

Expatrié : Selon l’article D.911-43 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur avant juin 2022, les personnels expatriés correspondaient aux fonctionnaires recrutés hors du pays d’affectation.

Recours pour excès de pouvoir : Le recours pour excès de pouvoir (aussi dit « recours en annulation ») est un recours formé à l’encontre d’une décision administrative dont la légalité est contestée et dont l’annulation est demandée. En l’espèce, il sera demandé l’annulation de la décision de rejet de la demande préalable, ce qui conduira le juge à statuer également sur la légalité du ou des recrutement(s) litigieux. Pour rappel, les recrutements de « faux résidents » constituent un « détournement de procédure » et sont donc entachés d’illégalité.

Résident : Selon l’article D.911-43 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur avant juin 2022, les personnels résidents correspondaient aux fonctionnaires :

• soit établis dans le pays d’affectation depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat
• soit qui, pour suivre leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, résident dans le pays d'exercice ou de résidence de ce conjoint ou de ce partenaire

Tribunal administratif : Juridiction de première instance compétente pour juger les litiges entre les particuliers et l’administration.

• CAA de Nantes, 15 mai 2020, n°18NT02702,  voir la décision
• TA de Nantes, 24 juin 2025, n°2214656, voir la décision
• TA de Nantes, 24 novembre 2025, n°2216655, voir la décision
• TA de Nantes, 8 décembre 2025, n°2300023, voir la décision
• TA de Nantes, 10 mars 2026, n°2216358, voir la décision
• TA de Nantes, 10 mars 2026, n°2300377, voir la décision
• TA de Nantes, 15 juillet 2024, n°2108168,  voir la décision
• TA de Nantes, 3 décembre 2025, n°2404922, voir la décision

• Fin du recrutement différé des personnels résidents - Snuipp Espagne

• Nouvel arrêté AEFE – SNALC DETOM