L’ARS a délimité une zone de surveillance sanitaire à partir des analyses de sols réalisées par l’exploitant et comprenant une courbe de pollution au plomb présumée à hauteur de 100 milligrammes de plomb par kilogramme de terre.

Ainsi, les rues concernées au titre de la présente action sont notamment :

• avenue des Etats-Unis, Avenue de Fronton,
• rue Frederico Garcia Lorca, chemin du boulodrome,
• rue Bastiat, rue de la Louisiane, rue Cervantes,
• rue des érables, rue Paul Verlaine, rue Arthur Rimbaud,
• rue Jules Ferry, rue de Canada,
• rue Charles Nuitter,
• rue Muratet,
• chemin des Cytises,
• Route de Launaguet,
• impasse Barthe,
• etc. 

Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), en tant qu’émanation du Ministère de la Santé qui a notamment pour mission de fournir aux pouvoirs publics l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires, a rappelé que « la survenue de beaucoup d’effets sur la santé du plomb est aujourd’hui établie lorsque la plombémie est inférieure à 100 µg/L et même 50 µg/L » voire « sans seuil de dose ». 

Ces effets du plomb sur la santé sont attendus, même à des faibles doses d’exposition, dans l’ensemble de la population exposée (jeunes enfants, adolescents, adultes). 

Cependant, les jeunes enfants sont considérés comme la population la plus sensible à ces effets (enfants de moins de sept ans). La femme enceinte est également identifiée comme personne sensible. 

Certains des effets sanitaires identifiés sont par exemple les suivants : 

• Enfant de moins de 7 ans : effets cognitifs (sans seuil), augmentation du risque de trouble de l’attention (sans seuil), diminution de l’acuité auditive (sans seuil) 
• Adulte et adolescent : effets toxiques rénaux (inférieure à 50 µg/L), altération des performances intellectuelles (entre 200 µg/L et 400 µg/L) 
• Femme enceinte : exposition in utero (mêmes effets cognitifs que l’exposition post-natale des enfants, sans seuil), risque d’hypertension artérielle gravidique (inférieure à 50 µg/L) 

D’autres effets sanitaires liés à une exposition au plomb sont établis pour des concentrations plus élevées allant jusqu’au risque létal. 

Il est intéressant de relever que d’autres polluants qui pourraient être présents dans l’environnement du site STCM sont également toxiques pour les êtres humains tels que le cadmium qui est classé dans le groupe 1 comme un métal cancérogène certain par le Centre International de Recherche sur le Cancer (notamment cancer des poumons, de la prostate, des reins) mais peut également être toxique pour la reproduction humaine, être mutagène (défauts génétiques), causer des atteintes rénales (maladies rénales chroniques) et une fragilité des os (ostéoporose). 

Au 1er février 2026, 359 plombémies ont été réalisées sous l’égide de l’ARS. 359 plombémies sur 12 000 personnes de concernées, soit 3%. Pour autant, bien que ces investigations soient insuffisantes, sur ces 359 plombémies, 3 cas ont présenté des résultats élevés de plomb dont l’un d’entre-eux fait état de saturnisme lié au contexte de la STCM. 

Dépolluer pour neutraliser le risque sanitaire

La dépollution est une mesure qui permet de neutraliser l’exposition au polluant c’est-à-dire au risque sanitaire. Au cas présent, cette dépollution est présentée comme une substitution des terres impactées par le plomb par des terres saines. 

Or, seulement 14 parcelles bénéficient à ce jour de cette dépollution. Cela est insuffisant. 

Toute personne physique sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes : 

• Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien situé dans la zone de surveillance sanitaire délimitée par l’ARS ; 

Toutefois, les propriétaires et locataires qui auraient un bien situé hors de la zone susvisée peuvent s’inscrire à la présente action. En pareil cas, les avocats leur indiqueront les documents à produire. 

• Votre bien immobilier dispose d’un terrain extérieur situé dans la même zone ; 

Plusieurs personnes par foyer peuvent agir si elles justifient personnellement d’un préjudice lié à la santé et/ou d’un préjudice moral. 

Seuls le ou les représentant(s) léga(ux)l peuvent agir pour le compte de leur enfant(s) mineur(s). 

Les associations peuvent également agir dans le cadre de l’action collective proposée si elles font état d’une déclaration officielle au Journal Officiel des associations et disposent d’objets statutaires en lien avec la défense de l’environnement, de la santé publique, etc. En toutes hypothèses, les avocats en charge de l’affaire procèderont à une analyse de votre recevabilité. 

De même, concernant les habitats collectifs et notamment les espaces extérieurs collectifs, la copropriété (ou l’un des habitants de la copropriété) peut se rapprocher du cabinet en charge de l’affaire pour examiner la recevabilité de leur action. 

Enfin, de la même manière, les collectivités territoriales qui souhaiteraient agir sont invitées à prendre attache avec le cabinet en charge de l’affaire. 

① Complétez dans votre Espace Personnel (onglet « Mes actions collectives ») :

• Formulaire « Informations du justiciable »
• Formulaire « Informations du dossier »

② Déposer les documents suivants dans votre Espace Personnel, dans l'onglet "Mes actions collectives"

Pour les propriétaires résidant ou non dans ou aux abords de la zone polluée 

1. Pièce d’identité (obligatoire) — Carte d’identité recto/verso ou passeport en cours de validité 

2. Localisation du bien dans la zone polluée (obligatoire) — Titre de propriété ; justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’eau) ; analyses de sols pollués si le bien est situé hors du périmètre de la zone identifiée 

3. Exposition à la pollution – Composition des espaces extérieurs au bien (photographies…) (facultatif) ; justificatifs de la composition du foyer (livret de famille), documents médicaux liés à une grossesse ou à un projet de grossesse (obligatoires si vous êtes concernés) ; justificatifs de fréquentation des espaces collectifs pollués (inscription dans une école primaire, crèche, attestations de fréquentation d’une aire de jeux, de parcs, de jardins potagers, etc.) (obligatoire si vous êtes concernés) ; plombémies (facultatif mais recommandé si vous êtes concerné) ; bail d’habitation du bien mis en location (obligatoire si concerné) 

4. Dommages subis – justificatifs liés aux frais engagés pour respecter les recommandations de l’ARS (travaux, achat de matériel, etc.) (facultatif), évaluation immobilière et/ou justificatifs liés aux difficultés pour vendre le bien immobilier (offres de vente, recours à des professionnels, etc.) (obligatoire si concerné), justificatifs médicaux (diagnostics, suivi médical, traitement en lien avec les risques sanitaires liés à une exposition au plomb ou autres métaux lourds) (obligatoire si concerné), cahier de doléances qui vous sera remis à remplir par vos soins (obligatoire) 

Attention : un propriétaire d’un bien situé dans ou aux abords de la zone polluée mais qui ne réside pas sur place ne pourra pas se prévaloir d’un préjudice lié à la santé. 

Pour les locataires résidant dans ou aux abords de la zone polluée 

1. Pièce d’identité (obligatoire) — Carte d’identité recto/verso ou passeport en cours de validité 

2. Localisation du bien dans la zone polluée (obligatoire) — Bail d’habitation ; justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’eau) ; analyses de sols pollués si le bien est situé hors du périmètre de la zone identifiée 

3. Exposition à la pollution – Composition des espaces extérieurs au bien (photographies…) (facultatif) ; justificatifs de la composition du foyer (livret de famille), documents médicaux liés à une grossesse ou à un projet de grossesse (obligatoires si vous êtes concernés) ; justificatifs de fréquentation des espaces collectifs pollués (inscription dans une école primaire, crèche, attestations de fréquentation d’une aire de jeux, de parcs, de jardins potagers, etc.) (obligatoire si vous êtes concernés) ; plombémies (facultatif mais recommandé) 

4. Dommages subis – justificatifs liés aux frais engagés pour respecter les recommandations de l’ARS (travaux, achat de matériel, etc.) (facultatif), justificatifs médicaux (diagnostics, suivi médical, traitement en lien avec les risques sanitaires liés à une exposition au plomb ou autres métaux lourds) (obligatoire si concerné), cahier de doléances qui vous sera remis à remplir par vos soins (obligatoire) 

Remarque : le locataire peut informer son bailleur de l’existence de la présente action collective et des finalités qui y sont poursuivies (dépollution des espaces extérieurs au bien, indemnisation liée à une éventuelle perte de valeur immobilière et/ou locative) pour agir. 

Attention : un locataire ne peut se prévaloir d’un préjudice lié à la perte de valeur immobilière ou locative, il ne pourra pas non plus solliciter une mesure de dépollution. 

Conditions et honoraires : 

• Honoraires fixes de base par personne : 500 euros HT, soit 600 euros TTC ; 
• Honoraires fixes complémentaires par personne en cas de diligences supplémentaires réalisées par les avocats : 
  • 250 euros HT, soit 300 euros TTC pour chaque mémoire écrit produits devant la juridiction compétente ; 
  • 250 euros HT, soit 300 euros TTC pour l’assistance dans le cadre d’une expertise et par expertise ; 
  • 100 euros HT, soit 120 euros TTC afin que les avocats vous représentent à l’audience. 

À l’échelle d’un foyer, si plusieurs personnes souhaitent agir en justice dans la mesure où elles subiraient des préjudices personnels (santé, moral), des honoraires préférentiels sont proposés par personne supplémentaire du foyer : 

• Honoraires fixes de base par personne : 100 euros HT, soit 120 euros TTC ; 
• Honoraires fixes complémentaires par personne en cas de diligences supplémentaires réalisées par les avocats : 
  • 100 euros HT, soit 120 euros TTC pour chaque mémoire écrit produits devant la juridiction compétente ; 
  • 100 euros HT, soit 120 euros TTC pour l’assistance dans le cadre d’une expertise et par expertise ; 
  • 40 euros HT, soit 48 euros TTC afin que les avocats vous représentent à l’audience. 

Ces honoraires couvrent les diligences des avocats jusqu’à intervention d’une décision de justice de première instance. Tout exercice des voies de recours devra faire l’objet d’un avenant à la convention d’honoraires. 

Nous vous invitons à vérifier auprès de vos assurances (habitation, automobile, carte de crédit) si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique. Si tel est le cas et que votre assurance accepte de mettre en œuvre cette garantie de protection juridique, nous vous remercions de nous l’indiquer. 

Nous vous invitons également à vérifier si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (prise en charge des honoraires par l’Etat). Pour ce faire, vous devez dans un premier temps procéder à une simulation sur le site internet suivant : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur.

Vous pouvez également vérifier les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle à l’adresse suivante : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N261. Ensuite, un dossier de demande d’aide juridictionnelle devra être adressé au bureau d’aide juridictionnelle pour obtenir une décision officielle. 

Dans ces deux hypothèses, une convention d’honoraires vous est adressée pour signature. En cas de succès de l’action au titre indemnitaire, des honoraires de résultat pourront vous être demandés. Concernant ce type d’honoraires, cela n’est aucunement pris en charge par l’assurance de protection juridique ou l’aide juridictionnelle. Les conditions et fixation de ces honoraires de résultat sont décrits dans la rubrique « Combien cela coûte-t-il ? ». 

Le principe des actions collectives défendues par MyLeo est simple : L’Union fait la Force. 

En rejoignant l’action collective, vous : 

• Mutualisez les coûts de la procédure, et notamment ceux des analyses et des expertises, rendant l’accès à la justice accessible à tous 
• Renforcez le poids du recours : un grand nombre de requérants démontre que la pollution ne se limite pas à 14 jardins 
• Bénéficiez d’un dossier consolidé, appuyé sur les documents administratifs, les données sanitaires et les analyses de sols réunis pour tous 
• Gardez votre indépendance : la procédure reste individuelle, sans obligation d’adhérer à une association 

Ce glossaire explique en termes simples les notions juridiques essentielles pour comprendre l'action collective.

Agence régionale de santé (ARS) : établissement public chargé de la politique de santé dans la région. À Toulouse, l’ARS Occitanie pilote la surveillance sanitaire autour de l’ancienne usine STCM.

Assurance de protection juridique : contrat d’assurance facultatif qui permet, notamment, la prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire. Les domaines couverts, ceux éventuellement exclus et les plafonds de prise en charge sont propres à chaque contrat.

Cadmium : métal toxique souvent associé au plomb dans les activités de recyclage. Il s’accumule dans les reins et passe plus facilement que le plomb du sol vers les légumes.

Chef de préjudice : traduction juridique d’un dommage subi et qui donne droit à réparation. Pour donner droit à réparation, le préjudice doit être certain et direct, et il doit exister un lien de causalité entre le fait dénoncé et le dommage subi. Compte tenu de ces critères et des particularités de chaque situation, certains chefs de préjudice pourront être réduits ou écartés.

DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement : service de l’État chargé, sous l’autorité du préfet, de contrôler les installations industrielles.

Honoraires de base ou honoraires complémentaires : ces honoraires rémunèrent les diligences effectivement réalisées par l’avocat (étude et constitution du dossier, rédaction des écritures, etc.). Leur montant et les diligences qu’ils couvrent sont prévus dans la convention d’honoraires. 

Honoraires de résultat : honoraires complémentaires aux honoraires de base et conditionnels à l’obtention d’un gain financier pour le client. Ils correspondent à un pourcentage de la somme obtenue.

Indemnisation : réparation d’un préjudice par le versement d’une somme d’argent à la personne lésée. Ce préjudice peut être matériel, moral ou corporel.

Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : installation industrielle dont l’exploitation est soumise à l’autorisation et au contrôle du préfet en raison des risques qu’elle présente. L’usine STCM en était une.

mg/kg : milligrammes de plomb par kilogramme de terre : l’unité utilisée pour exprimer les résultats des analyses de sol. 

Plombémie : concentration de plomb dans le sang, mesurée par une prise de sang. Elle s’exprime en microgrammes par litre (µg/L).

Préjudice matériel ou patrimonial : dommage causé par une atteinte aux biens ou au patrimoine d’une personne : perte de valeur d’un bien, frais engagés, etc.

Préjudice moral ou extrapatrimonial : dommage causé par des souffrances psychologiques ou des troubles de la vie quotidienne, comme l’inquiétude liée à l’exposition de sa famille à une pollution.

Responsabilité de l’État : obligation pour l’État de réparer les dommages causés par une faute de ses services, par exemple une carence dans le contrôle d’une installation industrielle. Elle est jugée par le juge administratif.

Saturnisme : intoxication par le plomb. Chez l’enfant, elle est définie par une plombémie égale ou supérieure à 50 µg/L et doit être déclarée à l’ARS.

Tribunal administratif : juridiction de première instance compétente pour juger les litiges entre les particuliers et l’administration, notamment les demandes d’indemnisation dirigées contre l’État.

Cour administrative d’appel de Douai, 23 mai 2024 (n° 22DA00216) — Dans l’affaire de l’ancienne fonderie Metaleurop Nord (Pas-de-Calais), la cour a retenu la responsabilité de l’État et indemnisé des riverains.

Conseil d’État, 24 juillet 2025 (n° 496331) — Le Conseil d’État a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire : la cour ne pouvait se fonder sur le seul constat de la pollution ; elle devait caractériser précisément le manquement de l’État au regard des mesures prises depuis l’ouverture de l’usine. Communiqué du Conseil d’État.

• ARS Occitanie : surveillance sanitaire du site industriel de Fondeyre-STCM
• Communiqué ARS et préfecture, CSS du 6 octobre 2022
• Communiqué ARS et préfecture, CSS du 14 mars 2023
• Circulaire du 12 juillet 2000 : liste des établissements prioritaires « plomb »
• INERIS, guide d’orientation autour des sites pollués par le plomb (2004)
• Haut Conseil de la Santé publique, Recommandations pour la présence de plomb dans l’environnement extérieur, 1er février 2021 : https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=986 
• Site internet de l’association du « Collectif toulousain contre la pollution au plomb » (CTPP) : https://sites.google.com/ctpp31.fr/info/accueil  

L’ARS recommande aux habitants de la zone :

• une prise de sang gratuite pour les enfants de 6 mois à 6 ans et les femmes enceintes : parlez-en à votre médecin ;
• de se laver souvent les mains, de garder les ongles courts et de nettoyer les jouets d’extérieur ;
• de nettoyer les sols à la serpillière humide plutôt qu’au balai ou à l’aspirateur ;
• d’éviter les jeux sur la terre nue et de limiter la consommation des légumes du potager.

Source : ARS Occitanie, page Fondeyre-STCM.