Si la Cour de cassation a reconnu la responsabilité de MERCK, il n’en demeure pas moins vraie que les souffrances endurées auraient pu être évitées, si l’ANSM avait fait son travail de vérification des études et d’écoute des malades.
Le rapport remis au juge d’instruction au printemps 2021 révèle ou confirme des manquements et des fautes ouvrant la voie à une action collective en responsabilité pour faute devant le Tribunal administratif pour obtenir réparation du préjudice moral d’anxiété. Une action collective en justice Levothyrox contre l’ANSM est donc lancée.
Qui peut participer ?
Toute personne prenant du Levothyrox ancienne formule (à base de lactose) avant le 27 mars 2017 et ayant subi des perturbations après la mise en circulation de la nouvelle formule du Levothyrox avec mannitol et acide citrique. Les inscriptions sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022 inclus.
Comment défendre vos droits ?
La procédure est en deux temps :
- Premier temps : une fois votre dossier complet et vérifié, nous adressons une demande de prise en charge à l’ANSM et/ou à l’Etat le 20 novembre 2021 pour les inscrits au 15 novembre et une seconde demande le 10 janvier 2022 pour les inscrits du 17 novembre au 31 décembre.
- Deuxième temps : en cas de refus ou de prise en charge insuffisante, nous saisissons le tribunal administratif de Montreuil le 30 janvier 2022 pour les inscrits au 15 novembre et ensuite, le 11 mars 2022 pour les inscrits du 17 novembre au 31 décembre. Nous demandons au Tribunal de joindre les groupes de ce recours collectif pour être jugés ensemble et en une seule fois.
- Troisième temps : pour les inscrits du 16 mars 2022 au 30 juin 2022, la même procédure sera suivie soit : une demande de prise en charge à l’ANSM et/ou à l’Etat, et en cas de refus ou de prise en charge insuffisante, nous saisirons le tribunal administratif de Montreuil. De même, nous demanderons au Tribunal de joindre les groupes de ce recours collectif pour être jugés ensemble et en une seule fois.
Quelles pièces dois-je communiquer ?
Pour éviter tout rejet de votre demande par la juridiction, vous devez nous communiquer les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité
- Tout élément prouvant que vous preniez du LEVOTHYROX ancienne formule avec lactose avant le 27 mars 2017
- Tout élément prouvant que vous preniez du LEVOTHYROX nouvelle formule avec mannitol et acide citrique après le 27 mars 2017
- Tout élément prouvant que la nouvelle formule du LEVOTHYROX a eu des conséquences néfastes pour votre santé
Par élément, on entend ordonnance médicale, attestation d’un personnel soignant ou d’un tiers, résultat d’analyse biologique faisant état de l’évolution de votre TSH ou de votre état général, tout document administratif ou médical permettant de confirmer vos déclarations.
ATTENTION : Si vous êtes déjà demandeur dans la procédure civile contre MERCK pour le défaut d'information, il n'est pas nécessaire de nous communiquer à nouveau vos pièces. Après votre inscription à l'action collective Levothyrox contre ANSM sur le site, il suffit de nous envoyer un email à contact@myleo.legal pour nous le signaler. Nous nous chargerons de transférer les pièces d'une procédure vers l'autre.
Pourquoi dois-je prouver mon préjudice ?
En droit, on dit que la charge de la preuve incombe au demandeur. Chaque partie doit amener la preuve des faits qu’elle évoque devant le juge.
Que cherche le juge ?
Il faut comprendre le raisonnement du juge. Il a besoin d’obtenir la preuve de trois faits qui se sont tous produits:
1. Vous avez pris de l’ancienne formule du Levothyrox avec Lactose avant mars 2017
2. Vous avez pris de la nouvelle formule du Levothyrox avec Mannitol et acide citrique après mars 2017
3. Après la prise de la nouvelle formule, vous avez subi des effets indésirables ou secondaires plus ou moins invalidants.
Comment prouver mon préjudice moral ?
La preuve des trois éléments ci-dessus peut être établie par tout moyen. Mais certains ont une valeur supérieur à d’autres (une attestation de votre médecin sera préférable à une déclaration ne travaillant pas dans le corps médical).
Hypothèse 1 – Votre médecin traitant peut aujourd’hui confirmer que vous étiez sous Levothyrox avant et après 2017. De même, il peut préciser les
conséquences physiques et/ou psychiques qu’il a constatées à partir de mars 2017. Il n’a pas besoin de dire qu’il existe un lien de causalité. On lui demande simplement de décrire objectivement votre état de santé entre mars 2017 et juin 2018.
Hypothèse 2 – Votre médecin refuse de vous aider. Dans ce cas, il faut récupérer auprès de votre pharmacien ou de votre CPAM (sécurité sociale) tout document permettant d’établir que vous preniez du Levothyrox avant et après 2017.
Par exemple :
- Ordonnances pour la prescription de Levothyrox ancienne et nouvelle formule
- Factures d’achats de boite de Levothyrox ancienne et nouvelle formule
Ensuite, il faudra compléter par des documents permettant de démontrer les conséquences néfastes de la nouvelle formule.
Par exemple :
- Preuve d’hospitalisation sur la période mars 2017-juin 2018
- Et/ou prise de médicaments contre l’anxiété ou la dépression
- Et/ou arrêts de travail
- Et/ou attestation d’un proche décrivant votre état de santé ou l’altération de votre vie quotidienne
Quel est le montant de cette action collective ?
En fonction de notre expérience et des tables de jurisprudence, nous avons estimé que le préjudice d’anxiété pouvait être évalué à 15.000 € par demandeur.
ATTENTION : la procédure vise uniquement à indemniser votre préjudice d’anxiété. Si vous avez souffert d’un préjudice corporel (arrêt de travail, hospitalisation, troubles physiques, etc), cette procédure n’est pas adaptée. En effet, il faudra d’abord passer par une procédure d’expertise judiciaire. Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter.
Combien cela coûte ?
Pour la première instance, l'honoraire est de 120 € TTC.
Si vous le souhaitez, vous pouvez écouter les réponses que donne Me Christophe LÈGUEVAQUES aux journalistes à propos du déroulement et de la durée de la procédure, de la nature du préjudice et ce qu'il reproche à l'agence sanitaire l'ANSM ici > Conférence de presse de l'action collective Levothyrox contre l'ANSM
Quel est le calendrier prévisionnel ?
