Action Référendum EHPAD

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Les collectifs de familles, les professionnels du soin et la société civile exhortent les élus à lancer un référendum d’initiative partagé pour la création d’un grand service public en faveur de nos ainés. Retrouvez le détail de nos propositions concrètes dans la pétition en faveur d’un RIP.

RÉFÉRENDUM D’INITATIVE PARTAGÉE 2022

Pour la création d’un grand service public en faveur de nos ainés

Conscients des dérives insupportables liées à la marchandisation des services aux personnes âgées, devenus un gisement de croissance pour des investisseurs opérant une ponction injustifiée sur le patrimoine de nos aînés qui aggrave les inégalités entre générations ;

Conscients de la maltraitance trop souvent systémique d’autant plus insupportable qu’elle se joue dans l’indifférence des autorités ;
Conscients de l’extrême urgence à valoriser les métiers du personnel des EHPAD et de l’impérieuse nécessité de voir les institutions garantes du respect des droits fondamentaux réagir efficacement et concrètement ;
NOUS, soussigné.e.s réaffirmons quelques principes essentiels particulièrement nécessaires à notre temps :
  • le principe constaté par l’article 1e du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel « le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés » permet d’imposer le respect de la dignité humaine sans distinction d’âge, de niveau d’autonomie ou d’état de santé  ;
  • la solidarité n’est pas un vain mot et nous oblige ; nous devons à nos aînés le respect du principe constaté par l’article II du préambule selon lequel « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Ce droit constitue non un devoir pour nous mais une ardente obligation qui nous engage afin d’assurer la continuité entre les générations ;
  • les valeurs de respect, de sollicitude (care) et de bien vivre ensemble (buen vivir) portent l’essence d’une action partagée pour le respect de l’autre, fragile, contre sa déshumanisation.
Par la présente pétition, nous demandons aux élus de la Nation de traduire ces principes dans un projet de loi de programmation pluriannuelle afin de soumettre au peuple souverain dans le cadre d’un référendum d’initiative partagée (article 11 de la Constitution) un projet de loi-référendaire qui instituera solennellement les droits que notre société entend reconnaître et affirmer concrètement en faveur de nos ainés.
Fort de ces principes et de cette demande, nous, parties prenantes, identifions les éléments clés pour la création d’un grand service public en faveur de nos aînés[1].
  1. Le service aux personnes âgées est un service public dans lequel les acteurs publics ou privés concourent au maintien de la qualité de vie des personnes tout au long de leur existence.
  2. Le service public aux personnes âgées doit assurer un contrôle régulier et une transparence réelle au profit des résidents et de leurs familles.
    1. Pour cela, il est crée une autorité administrative indépendante rattachée au Défenseur des droits (l’Observatoire du Grand Âge - OGRA) et chargée
      1. du contrôle en profondeur, inopiné, régulier et systématisé, des établissements dans le respect de la dignité humaine, des bonnes pratiques, de l’épanouissement des résidents, de leurs familles et des personnels et
      2. de la médiation des litiges entres la direction d’établissement, les résidents et leurs familles.
    2. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes devront remettre chaque année un rapport sur la transparence de toutes les formes de financement public consentis directement ou indirectement aux différentes catégories d’établissement.
  3. Afin d’éviter les dérives constatées et dénoncées tout en assurant une nécessaire intervention de ce secteur d’activité, les EHPAD privés lucratifs devront respecter du principe de  contrôle des concentrations. Ainsi, la loi encadrera la concentration des acteurs économiques dans le secteur et définira une taille maximale de la présence, directe ou indirecte, des groupes afin d’éviter les dérives financières liées à la logique des fonds de pension et à leur éco-système.
  4. Dans le cadre de la filière à constituer, les dividendes distribués par ces structures privées lucratives seront encadrés afin d’alimenter un fonds nationale de soutien dédié à l’innovation dans l’accompagnement en société des ainés.
  5. Ce fonds national de soutien à l’innovation devra principalement financer la filière
    1. à la formation
    2. au respect de la mixité sociale et territoriale
    3. à l’innovation sociale
    4. à la certification des bonnes pratiques
    5. à l’amélioration de la qualité dans tous les établissements quel que soient leurs statuts
  6. De manière plus générale, la Nation doit considérer que le soin aux personnes âgées et/ou dépendantes constitue un investissement d’avenir ce qui suppose un effort budgétaire pluriannuel et la création d’une filière « excellence gériatrique » afin de valoriser toutes les formations des métiers du grand age et de la dépendance.
  7. La pratique des marges arrières sera interdite.
  8. En approfondissement les recommandations des rapports parlementaires,  le financement d’un accroissement du nombre de soignants « au chevet » (aides-soignants et infirmiers) en EHPAD est prévu pour passer, d’environ 0,25 emploi pour un résident
    • à 0,6 d’ici au 31 décembre 2028  
    • à 1 d’ici au 31 décembre 2033
    • à 1,2 d’ici au 31 décembre 2035

    Cet accroissement du personnel soignant est mené de pair avec une revalorisation matérielle et morale des métiers du soin (augmentation des salaires, formation au cours de la vie, intégration des contributions positives proposées par les soignants, etc.).

  9. Reconnaissance pleine d’un « statut du résident », citoyen et être humain de plein exercice dont le respect de la vie privée, du consentement éclairé, notamment pour les décisions importantes le concernant, doit être systématiquement recherché (et en cas d’altération de ses facultés mentales, recherche du consentement auprès de la famille) ;
  10. Reconnaissance d’un « statut des aidants en établissement » (parents ou bénévoles) qui assurent diversité, bienveillance et esprit critique sur la gestion d’un établissement.
  11. Refonte de la Gouvernance éthique par la remise en cause du « pouvoir de police » général consenti à la direction et par la création d’une cogestion tripartite direction-résidents-familles dans le cadre de Conseil de la Vie Sociale (CVS) « opérationnels et décisionnaires ».
  12. Obligation d’information renforcée sur les conditions de la prise en charge et de séjour : révélations du ratio soignant/résident et évolution sur 5 ans, liste des activités réellement mises en place, nombre d’animateurs diplômés, présence d’infirmier la nuit, présence permanente d’un membre du comité de direction.

[1] Sources : Rapport FIAT-IBORRA (AN 2018, rapport d’information, n°769) ; Rapport LIBAULT (AN 2018, rapport « Concertation Grand Age Autonomie ») ; Rapport du Défenseur des Droits (AN 2021, rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad ») ; Plateforme « Pour des résidents toujours citoyens en EHPAD » (AN 2022, plateforme rédigée par 15 associations et collectifs de familles).

 

PREMIERS SIGNATAIRES

Liste des premiers signataires

Emmanuel Hirsh, professeur d’éthique médicale à la Faculté de  Médecine Université de Paris-Saclay

Jérôme Marty, médecin et président de l’UFML

Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris

Sabrina Deliry, co-fondatrice du Cercle des Proches Aidants en Ehpad (CPAE) et de l’OGRA

Fabienne Brugère, professeur de philosophie, Présidente de l'université Paris Lumière, chevalière de la légion d'honneur

Guillaume Le Blanc, professeur de philosophie sociale et politique à l'Université de Paris, et écrivain

Laurent Garcia, cadre de santé en EHPAD, président de l’Observatoire du Grand Age (OGRA)

Linda Terrier, Collectif Occitanie Solidarités – Initiatives EHPAD

Laurent Frémont, fondateur du collectifTenir ta main

Gisèle Caillive, institutrice retraitée

Patricia Chatenay-Rivauday, présidente de Vivre (Guadeloupe)

Françoise Tillard, musicienne

Pierre Goletto, président d’Accent Patrimoine/Matrimoine

Florence Beaugé, journaliste

Jean Rossier, médecin, membre de l’Institut

Sabine Delaunoy, avocate

Alexandre Jardin, écrivain

Annie Notelet, présidente de l’UPGCS

Nicole, Bétrencourt, psychologue-clinicienne

Philippe Tcheng, médecin référent Covidom

Yaël Mellul, présidente de « Femme & libre »

Christian Malapris, ingénieur CNRS retraité

Dominique Bourgoin, collectif familles Blois Ehpad

Véronique Fourcaud, artiste

Guillaume Arnaud, avocat

Catherine Gonnin, Ehpad Union des familles mobilisées – Alzheimer et autres dépendances

Jean-Claude Delarue, président de la FUTSP

Annette Debéda, Danielle Cabrera, Bénédicte Witt et Florence Paraclet, Co-fondatrices du CPAE

Emmanuel Augier, directeur de cabinet du Président du Sicoval

Joëlle Bertrand, Collectif Transparence

 

Qui vous représente ?

Christophe LÈGUEVAQUES

Avocat au barreau de Paris

Docteur en Droit

Il est l’un des pionniers des actions collectives conjointes en France, action qu’il mène en mettant en avant sa sensibilité humaniste et des valeurs citoyennes.

Avocat des actions :
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Levothyrox c./ Merck
Privatisation Aéroport Paris
Stop 5G
Chlordécone
Uber Eats
Droit de soigner et d’être soigné
Levothyrox c./ ANSM
Dieselgate c./ Volkswagen
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