Action Référendum EHPAD

Pour la création d’un grand service public en faveur de nos ainés

Conscients des dérives insupportables liées à la marchandisation des services aux personnes âgées, devenus un gisement de croissance pour des investisseurs opérant une ponction injustifiée sur le patrimoine de nos aînés qui aggrave les inégalités entre générations ;

• le principe constaté par l’article 1^e du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel « le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés » permet d’imposer le respect de la dignité humaine sans distinction d’âge, de niveau d’autonomie ou d’état de santé  ;
• la solidarité n’est pas un vain mot et nous oblige ; nous devons à nos aînés le respect du principe constaté par l’article II du préambule selon lequel « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Ce droit constitue non un devoir pour nous mais une ardente obligation qui nous engage afin d’assurer la continuité entre les générations ;
• les valeurs de respect, de sollicitude (care) et de bien vivre ensemble (buen vivir) portent l’essence d’une action partagée pour le respect de l’autre, fragile, contre sa déshumanisation.

1. Le service aux personnes âgées est un service public dans lequel les acteurs publics ou privés concourent au maintien de la qualité de vie des personnes tout au long de leur existence.
2. Le service public aux personnes âgées doit assurer un contrôle régulier et une transparence réelle au profit des résidents et de leurs familles.
   1. Pour cela, il est crée une autorité administrative indépendante rattachée au Défenseur des droits (l’Observatoire du Grand Âge - OGRA) et chargée
      1. du contrôle en profondeur, inopiné, régulier et systématisé, des établissements dans le respect de la dignité humaine, des bonnes pratiques, de l’épanouissement des résidents, de leurs familles et des personnels et
      2. de la médiation des litiges entres la direction d’établissement, les résidents et leurs familles.
   2. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes devront remettre chaque année un rapport sur la transparence de toutes les formes de financement public consentis directement ou indirectement aux différentes catégories d’établissement.
3. Afin d’éviter les dérives constatées et dénoncées tout en assurant une nécessaire intervention de ce secteur d’activité, les EHPAD privés lucratifs devront respecter du principe de  contrôle des concentrations. Ainsi, la loi encadrera la concentration des acteurs économiques dans le secteur et définira une taille maximale de la présence, directe ou indirecte, des groupes afin d’éviter les dérives financières liées à la logique des fonds de pension et à leur éco-système.
4. Dans le cadre de la filière à constituer, les dividendes distribués par ces structures privées lucratives seront encadrés afin d’alimenter un fonds nationale de soutien dédié à l’innovation dans l’accompagnement en société des ainés.
5. Ce fonds national de soutien à l’innovation devra principalement financer la filière
   1. à la formation
   2. au respect de la mixité sociale et territoriale
   3. à l’innovation sociale
   4. à la certification des bonnes pratiques
   5. à l’amélioration de la qualité dans tous les établissements quel que soient leurs statuts
6. De manière plus générale, la Nation doit considérer que le soin aux personnes âgées et/ou dépendantes constitue un investissement d’avenir ce qui suppose un effort budgétaire pluriannuel et la création d’une filière « excellence gériatrique » afin de valoriser toutes les formations des métiers du grand age et de la dépendance.
7. La pratique des marges arrières sera interdite.
8. En approfondissement les recommandations des rapports parlementaires,  le financement d’un accroissement du nombre de soignants « au chevet » (aides-soignants et infirmiers) en EHPAD est prévu pour passer, d’environ 0,25 emploi pour un résident
   • à 0,6 d’ici au 31 décembre 2028  
   • à 1 d’ici au 31 décembre 2033
   • à 1,2 d’ici au 31 décembre 2035

   Cet accroissement du personnel soignant est mené de pair avec une revalorisation matérielle et morale des métiers du soin (augmentation des salaires, formation au cours de la vie, intégration des contributions positives proposées par les soignants, etc.).

9. Reconnaissance pleine d’un « statut du résident », citoyen et être humain de plein exercice dont le respect de la vie privée, du consentement éclairé, notamment pour les décisions importantes le concernant, doit être systématiquement recherché (et en cas d’altération de ses facultés mentales, recherche du consentement auprès de la famille) ;
10. Reconnaissance d’un « statut des aidants en établissement » (parents ou bénévoles) qui assurent diversité, bienveillance et esprit critique sur la gestion d’un établissement.
11. Refonte de la Gouvernance éthique par la remise en cause du « pouvoir de police » général consenti à la direction et par la création d’une cogestion tripartite direction-résidents-familles dans le cadre de Conseil de la Vie Sociale (CVS) « opérationnels et décisionnaires ».
12. Obligation d’information renforcée sur les conditions de la prise en charge et de séjour : révélations du ratio soignant/résident et évolution sur 5 ans, liste des activités réellement mises en place, nombre d’animateurs diplômés, présence d’infirmier la nuit, présence permanente d’un membre du comité de direction.