Action Respiratorgate

QUELLE EST LA SITUATION ?

En juin 2021, alerté par des patients américains, PHILIPS annonce le rappel mondial de plus de 5 millions de respirateurs utilisés à domicile par des personnes souffrant d’apnée du sommeil ou d’insuffisance respiratoire. Le fabricant avait alors reconnu que la mousse en polyuréthane destinée à insonoriser ces appareils posait problème et il s’est engagé à remplacer les appareils. D’après l’ANSM, 370 000 patients sont concernés en France.

Entre le 14 juin 2021 et janvier 2022, l’information circule mal et la très grande majorité des utilisateurs de ces respirateurs potentiellement dangereux n’est pas informée de la situation. Ainsi, en février 2022, l’ANSM (l’Agence du médicament) constate qu’en France le plan de remplacement annoncé par le fabricant a très peu progressé : au 4 février 2022, la société PHILIPS n’avait remplacé que 7 % des appareils défectueux. En conséquence de quoi, l’ANSM prend une décision de police sanitaire pour accélérer le remplacement des appareils défectueux, et impose à l’industriel de changer au moins 75 % des respirateurs avant le 30 juin 2022 et 100% avant la fin de l’année 2022…. En vain : plusieurs milliers de patients français attendent toujours le remplacement de leur respirateur à ce jour !

Le manque de diligence de PHILIPS est d’autant plus scandaleux qu’un certain nombre d’éléments tend à prouver que PHILIPS connaissait le problème depuis au moins 2008 sans qu’à aucun moment l’entreprise n’ait jugé utile de prendre la moindre mesure correctrice ! 

Ainsi, suivant une enquête de la FDA (Food & Drug Administration – Agence du médicament américaine), PHILIPS aurait reçu plus de 220 000 plaintes d’utilisateurs entre 2008 et 2017.

Autre élément accablant : le témoignage de Lee Lawler (directeur technique de la société Wm. T. Burnett qui est spécialiste aux États-Unis des mousses industrielles en polyuréthane) dans le cadre de son audition par la justice américaine le 1^er avril 2022*. Lee Lawler explique ainsi avoir été personnellement sollicité entre 2016 et 2021 par des sous-traitants puis des représentants de PHILIPS aux Etats-Unis au sujet de la dégradation suspecte de cette mousse. Il leur avait alors indiqué qu’il n’était pas étonnant que la mousse se dégrade au contact de la chaleur et de l’humidité ; et il leur avait conseillé l’utilisation d’une autre mousse isolante – celle utilisée par PHILIPS n’étant pas adaptée à un usage médical…

En juin 2022, une enquête préliminaire est finalement ouverte par le pôle de santé publique du Parquet de Paris, après la plainte de 8 utilisateurs de respirateurs PHILIPS. Une douzaine d'autres plaintes ont été déposées en régions. Cette enquête a été ouverte pour mise en danger de la vie d'autrui, tromperie aggravée et administration de substances nuisibles.

L’ANSM de son côté adresse en mars 2023 une nouvelle mise en demeure à PHILIPS pour que l’entreprise mobilise, sans délai, la totalité des moyens à sa disposition afin de procéder au remplacement des appareils défectueux restants. Dans le même temps, l’ANSM saisit le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ce qui prouve que les agissements de PHILIPS revêtent bel et bien un caractère délictueux. 

Contactée par plusieurs malades dès février 2022, MyLeo a décidé de confier la défense des intérêts des victimes à une équipe d’avocats réunis autour de Me Christophe Lèguevaques (CLE), avocat au barreau de Paris. A la lecture de ces premiers éléments, il apparait que PHILIPS a engagé sa responsabilité civile et/ou pénale vis-à-vis des utilisateurs et vu le nombre de victimes potentielles, une action collective s’impose.

* Outre atlantique, l’industriel est déjà poursuivi en justice par des usagers atteints de cancer qui l’accusent d’être responsables de leur maladie. D’autres procédures sont par ailleurs en cours en Suisse, en Autriche, et en Italie.

QUELLE ACTION COLLECTIVE A ETE LANCÉE POUR Y RÉPONDRE ? 

Deux actions collectives ont été engagées :

(1) Une action civile en indemnisation du préjudice moral d'anxiété né d'un défaut d'information 

(2) Une action pénale : pour connaître la vérité, punir les coupables et demander l'indemnisation de vos préjudices. 

COMMENT REJOINDRE CETTE ACTION COLLECTIVE ?

Qui est éligible pour participer à cette action ?
Tout utilisateur d’un des respirateurs concernés par le rappel annoncé par PHILIPS peut participer.

Les produits concernés sont :

• les ventilateurs sans maintien des fonctions vitales : BiPAP autoSV (DreamStation, Advanced, PR1 / SystemOne, C-series), BiPAP S/T et AVAPS (DreamStation, PR1, C-series), OmniLab Advanced +, BiPAP A30, BiPAP A40, BiPAP SOH
• les appareils de PPC : REMstar Pro, Auto, Expert (DreamStation, PR1 / SystemOne, Q-Series), BiPAP Auto, DreamStation Go
• les ventilateurs support de vie : Trilogy 100, Trilogy 200

Vous devez également respecter les trois conditions suivantes :

• vous avez utilisé ou utilise depuis plus de six mois un respirateur de marque PHILIPS en raison d’apnée du sommeil ou d’une insuffisance respiratoire
• votre respirateur est concerné par le rappel au niveau mondial lancé par PHILIPS en juin 2021. Sur le site web PHILIPS, vous pouvez vérifier si votre appareil est concerné : https://www.philips.fr/healthcare/e/sleep/communications/src-update
• vous avez pris connaissance de l’existence d’un risque potentiellement grave pour votre santé en raison, notamment, d’une altération de la mousse de polyuréthanes équipant ces dispositifs médicaux

Chaque dossier sera mis à jour au cours de la procédure en fonction de l’évolution de votre état de santé.

Quelles pièces dois-je communiquer ?
Vous devez déposer dans votre Espace Membre les 3 pièces obligatoires suivantes :

• une pièce d'identité ;
• votre carte de sécurité sociale ;
• tout document permettant d’identifier l’appareil respiratoire (courrier de votre installateur, facture, mail avec le réparateur en vue d’un échange, etc.)

Un audit sera réalisé par un avocat à l'appui des documents transmis lui permettant de vérifier votre éligibilité à la présente action. En cas d'inéligibilité du client, l'Avocat s'engage à restituer le montant du forfait sélectionné déduit d'un montant de 78 € TTC. 

Au fur et à mesure de l’évolution du dossier, nous pourrions vous demander des pièces complémentaires.

Combien dois-je payer ?
MyLeo conçoit ses tarifs afin de permettre au plus grand nombre de se joindre à l’action. En l’espèce, les honoraires de l'action ont été fixées comme suit :

Les honoraires de l'action comprennent :

• Honoraires de base pour la première instance :
  • Procédure civile : 96 € TTC - Inscriptions closes
  • Procédure pénale : 489 € TTC
• Honoraires de résultat :
  • 10 % HT (12 % TTC) des sommes récupérées par le client soit par la voie judiciaire soit par la négociation
  • Plus l’attribution des frais irrépétibles déterminés par les juridictions à l’avocat (article 700 du Code de procédure civile et/ou article 475-1 du Code de procédure pénale ou équivalent). Par frais irrépétibles, on entend les condamnations pécuniaires prononcées par le tribunal à l’encontre de PHILIPS si on gagne le procès.

Vous signerez une convention d'honoraires en ligne avec nos Avocats Partenaires en ligne, avant le paiement de l'action.

Vous pouvez également bénéficier d'une prise en charge de la procédure en vérifiant :

• sur le simulateur du Ministère si vous avez droit à l'aide juridictionnelle ;
• auprès de votre assureur (auto ou multirisques habitation et/ou auprès de votre banque) si vous bénéficiez d'une prise en charge au titre de la protection juridique.

Comment défendre vos droits ?
La procédure civile : en indemnisation du préjudice moral d'anxiété né d'un défaut d'information – les inscriptions sont désormais closes, une assignation réunissant tous les participants sera délivrée prochainement.

Sauf négociation amiable avec PHILIPS, le tribunal judiciaire de Nanterre devrait rendre sa décision dans les 12 à 24 mois de sa saisine (suivant l’encombrement du tribunal).

L'action pénale : pour connaître la vérité, punir les coupables et demander l'indemnisation de vos préjudices.

La procédure est plus longue et plus complexe :

• Etape 1 – Plainte auprès du procureur de la république. Cette dernière sera déposée avant l’été 2023
• Etape 2 – Constitution de partie civile auprès du juge d’instruction du Pôle Santé (soit Paris, soit Marseille)
• Etape 3 – Participation à l'enquête et à l'instruction
• Etape 4 – Si renvoi devant le Tribunal correctionnel, assistance et représentation de la partie civile devant le tribunal

Les inscriptions sont encore ouvertes. Il est donc possible de se joindre à la procédure pénale qui rassemble d’ores et déjà plus de 215 plaignants. L’Union fait la Force !

Quelle indemnisation puis-je espérer ?
Dans le cadre de la procédure civile, le seul préjudice moral d’anxiété né d'un défaut d'information est concerné. Il sera sollicité à hauteur de 15.000 € par demandeur.

Dans le cadre de la procédure pénale, outre la condamnation des coupables, il sera demandé l’indemnisation des préjudices, variables en fonction de la situation de chaque demandeur (pour plus d'informations veuillez consulter la rubrique ci-dessous "POUR ALLER PLUS LOIN... Procédure pénale")

Une négociation est-elle possible ?
La négociation reste ouverte ; plus vous serez nombreux à vous joindre à l'action, plus elle aura de chances d'aboutir. L'Union fait la Force ! 

Si vous souhaitez d'autres éclaircissements sur l'action collective Respiratorgate, nous vous invitons à découvrir les meilleurs moments de la réunion d'informations qui a eu lieu à Nancy (ex : les effets de la mousse de polyuréthane des respirateurs Philips, les procédures en cours, quelques conseils, des témoignages...) ici > Best-off de la réunion d'informations Les Respirateurs Philips à Nancy

Communiqué de presse Respiratorgate 16.06.2023 à lire ici > Communiqué "Philips a délibérément privilégié les profits sur la santé des usagers et nous en avons une énième preuve"

POUR ALLER PLUS LOIN

REPÈRES CHRONOLOGIQUES