Action Respiratorgate

Plusieurs infractions réprimées par le Code pénal pourraient être reprochées au Groupe PHILIPS. Notamment :

• mise en danger de la vie d’autrui (articles 223-1 et suivants du Code pénal),
• tromperie aggravée (articles L. 441-1, L. 454-3 et L. 454-5 du Code de la consommation),
• administration de substances nuisibles (article 222-15 du Code pénal),
• atteintes involontaires à l’intégrité physique (articles 222-19, 222-20 et 222-21 du Code pénal),
• atteintes involontaires à la vie (article 221-6 du Code pénal),
• etc

A la suite d’un afflux de plaintes et de signalements à l’ANSM, une enquête préliminaire a été ouverte le 20 juin 2022 par le Pôle de santé publique du Parquet de Paris.

Un juge d’instruction pourrait être désigné dans les semaines ou les mois qui viennent. Tel est en effet la procédure adaptée pour les affaires les plus graves ou complexes.

Après avoir instruit le dossier à charge et à décharge – ce qui peut prendre plusieurs années – ce juge d’instruction pourra alors décider de renvoyer des sociétés du Groupe PHILIPS et/ou des dirigeants devant le tribunal correctionnel s’il estime que les faits constituent un ou des délits (article 179 du Code de procédure pénale).

Il appartient au Tribunal correctionnel de statuer sur la culpabilité.

Tant qu’une décision de culpabilité n’est pas devenue définitive, les prévenus sont présumés innocents.

A l’issue de ce procès devant le Tribunal correctionnel, les sociétés du Groupe PHILIPS et/ou les dirigeants pourront être condamnés à des peines d’amendes et/ou d’emprisonnement s’ils sont reconnus coupables d’avoir commis des infractions.

Dans l’hypothèse où le Tribunal correctionnel déciderait d’entrer en voie de condamnation, il sera alors possible de demander l’indemnisation (la réparation) de vos préjudices.

Comme l’énonce l’article 3 du Code de procédure pénale, cette indemnisation pourra concerner tous les chefs de dommages « qui découleront des faits objets de la poursuite ».  

Autrement dit vous pourrez demander l’indemnisation (la réparation) de tous les préjudices que vous avez subis, aussi bien matériels que corporels ou moral.

• Le préjudice matériel recense l’ensemble des dommages causés à des biens ou à des intérêts matériels.

Exemple : dépenses de santé, incidence professionnelle, assistance par une tierce personne, frais divers, etc.

• Le préjudice corporel vise quant à lui l’ensemble des préjudices physiques et psychiques subis, c’est-à-dire les atteintes portées à l’intégrité physique et psychique d’une personne.

Exemple : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire ou permanent, préjudice d’agrément, préjudice d’établissement, préjudice sexuel, préjudice esthétique, préjudices permanents exceptionnels, etc.

Il est nécessairement individuel : il dépend de la situation de chacun (âge, sexe, antécédents médicaux, etc).

Il nécessitera sans doute une expertise médicale individuelle. Une telle expertise sera ordonnée par le juge après avoir statué sur l’action publique et sera à la charge de l’Etat (dépens au sens de l’article 695 du Code de procédure civile) ou à la charge de l’auteur de l’infraction.

• Le préjudice moral vient porter atteinte à la considération à l’affection, à l’honneur, à la réputation ou à la vie privée de la victime.

Surtout, un tel préjudice moral pourra être reconnu pour les victimes du seul fait de l’infraction (et donc en cas de condamnation des sociétés du Groupe PHILIPS et/ou de ses dirigeants) qui a nécessairement engendré des souffrances morales.

Il s’agit donc finalement des souffrances morales résultant de la seule commission d’une infraction.

En d’autres termes, ce préjudice moral résulte de la commission même de l’infraction qui porte atteinte à l’intégrité, l’intimité et la dignité de la victime et/ou de ses proches.

Le préjudice moral vise également les préjudices d’affection (retentissement chez la victime et/ou les proches) et les préjudices d’accompagnement (accompagnement dans la maladie, bouleversements d’un décès sur les proches).

Exemple : retentissement de l’infraction chez la victime et/ou les proches, peine d’avoir perdu un être cher, douleur de voir un proche diminué et souffrant, etc.

Le préjudice moral ne nécessite pas forcément d’expertise médicale (ou de certificat médical). C’est un préjudice qui peut être étranger à toute considération médicale ou psychologique au sens de la psychologie scientifique.

Son appréciation incombe au juge qui n’est pas tenu de se fonder sur l’avis d’un technicien (expert judiciaire, professionnel de santé, etc).

Pour tous les préjudices (matériel, corporel et moral), il faudra réussir à prouver l’existence d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité entre les deux.

L’apnée du sommeil - C’est un trouble de la ventilation nocturne dû à la survenue anormalement fréquente de pauses respiratoires. Ce syndrome est dû à des épisodes répétés d’obstruction des conduits respiratoires de l’arrière-gorge¹. L’apnée se caractérise par les symptômes suivants :

• Interruptions (apnées) ou réductions (hypopnées) de la respiration durant le sommeil qui durent entre 10 à 30 secondes et au moins 5 fois par heure de sommeil
• Micro-éveils
• Ronflements nocturnes et somnolence diurne
• Nycturie (se réveiller pour aller aux toilettes)

Problèmes de santé associés  l’apnée du sommeil – On peut citer principalement

• Une pression artérielle élevée
• Maladie cardiaque
• Diabète de type 2
• Hypertension
• Accident vasculaire cérébral
• Obésité / surpoids

Pour lutter contre ces risques, les médecins (principalement pneumologues et cardiologues) peuvent prescrire de recourir à des appareils qui aident le patient à respire. On les classe en deux familles : les CPAP et les BiPAP

• CPAP  respirateur  à pression positive continue des voies aériennes. C’est prescrit pour le syndrome d’apnée obstructive du sommeil. Il élimine le ronflement et l’apnée.  Il faut l’installer sur une table de chevet et délivre une pression d’air pressurisée pour maintenir les voies aériennes ouvertes.
• BiPAP - C’est un appareil de type bi-niveau, il permet de pousser une pression inspiratoire, expiratoire et d’ajuster une fréquence respiratoire de réserve².  Il offre une assistance ventilatoire à des personnes présentant diverses problématiques reliées à différentes pathologies.

Les problèmes médicaux en lien avec la défectuosité des produits – En l’état des connaissances scientifiques communiquées qu’il reste à vérifier et à approfondir, la mousse PE-PUR (à base de polyuréthanes) peut se dégrader  en  particules  qui  peuvent  pénétrer dans la voie aérienne de   l’appareil    et  être ingérées  ou  inhalées  par  l’utilisateur.  Or ces micro-particules de plastique sont considérées comme cancérigènes.

Des vérifications et des études sont en cours afin de déterminer la dangerosité de cette inhalation. Ainsi, il n’est pas possible de déterminer si une exposition prolongée est nécessaire ou si la durée de prolongation à l’exposition accroit les risques de cancer.

¹https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/apnee-sommeil/comprendre-apnee-sommeil

²https://www.oiiaq.org/actualites/les-troubles-du-sommeil-cpap-ou-bipap

C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a pour la première fois reconnu l’existence d’une préjudice moral d’anxiété dans un arrêt du 11 mai 2010³, ce préjudice visant la « situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ».

Pour le professeur Patrice Jourdain :

« Ce préjudice d'anxiété largement conçu n'est autre qu'un préjudice d'angoisse appliqué à des victimes qui, n'ayant encore déclaré aucune maladie liée à l'amiante, ne subissent par ailleurs aucun préjudice physique. Comme lorsque l'angoisse est indemnisée au titre des postes de souffrances endurées ou du DFP, le préjudice d'anxiété inclut les troubles divers qui y sont associés, troubles psychologiques et troubles dans les conditions d'existence. Mais à la différence des postes de la nomenclature Dintilhac, le préjudice spécifique d'anxiété est un préjudice hors atteinte à l'intégrité physique, hors consolidation et d'ailleurs hors nomenclature. ».

Par la suite, un arrêt de la Chambre sociale⁴ laissait apparaître dans sa rédaction la possibilité d’invoquer le préjudice d’angoisse dans d’autres contentieux que celui de l’amiante « Qu’en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».

Parallèlement le préjudice d’angoisse a été reconnu dans d’autres contentieux que celui de l’amiante et notamment dans le cadre de l’affaire relative à l’exposition in utero au distilbène par un arrêt de la 1^ère chambre civile du 2 Juillet 2014⁵ :

« Qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que Mme X... avait vécu, depuis son plus jeune âge, dans une atmosphère de crainte, d'abord diffuse, car tenant à l'anxiété de sa mère, médecin, qui connaissait les risques imputés à l'exposition de sa fille in utero au Distilbène, puis par les contrôles gynécologiques majorés, exigés et pratiqués lors des événements médicaux survenus, en raison de son exposition au DES, faisant ainsi ressortir que Mme X... avait subi, fût-ce dans le passé, un préjudice moral certain et en lien avec cette exposition, qu'elle se devait de réparer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard du texte et du principe susvisé ».

Toutefois, la consécration du préjudice moral d’anxiété se heurtait à des divergences d’interprétation.

Le 4 avril 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt d’assemblée plénière par lequel elle affirme des principes afin de rendre réellement applicable le principe d’indemnisation intégrale des préjudices.

Dans sa note explicative, la Cour explique l’évolution de sa jurisprudence :

La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a institué en faveur des travailleurs qui ont été particulièrement exposés à l’amiante, sans être atteints d’une maladie professionnelle consécutive à cette exposition, un mécanisme de départ anticipé à la retraite. Sur le fondement de cette loi, et plus particulièrement de son article 41, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis, pour les salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précité, la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété tenant à l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante (Soc., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106).

En revanche, elle a exclu du bénéfice de cette réparation les salariés exposés à l’amiante ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précité ou dont l’employeur n’était pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-26.175, Bull. 2015, V, n° 41 ; Soc., 26 avril 2017, pourvoi n° 15-19.037, Bull. 2017, V, n° 71 ; Soc., 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-15.130, Bull. 2017, V, n° 161).

Par le présent arrêt, l’Assemblée plénière, sans revenir sur le régime applicable aux travailleurs relevant des dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, reconnaît la possibilité pour un salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d’agir contre son employeur, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précité.

Ainsi se trouve confirmé l’existence d’un préjudice moral pur (appelé au cas particulier du dossier de l’amiante « préjudice d’anxiété ») préjudice distinct des préjudices corporels et indépendant de la situation physique ou psychique des demandeurs. En effet, ce préjudice indemnise l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.

³Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, Bull. civ. V, nº 106

⁴ Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-26175

⁵ Cass. 2e civ., 2 juill. 2014, n° 10-19.206

• ENQUÊTE PRELIMINAIRE

A la suite d’un afflux de plaintes et de signalements à l’ANSM, une enquête préliminaire a été ouverte le 20 juin 2022 par le Pôle de santé publique du Parquet de Paris.

Cette enquête préliminaire est dirigée par un Procureur de la République qui en assure la supervision.

Un Procureur de la République est un magistrat du Parquet. Représentant du Ministère public, il défend l’intérêt public et est partie au procès pénal. C’est lui qui requiert la peine au nom des citoyens français.

Cette enquête préliminaire constitue la première étape de la procédure pénale.

Elle a pour objet d’éclairer le Ministère public sur le bien-fondé des poursuites, de rechercher les auteurs d’infractions et de rassembler des preuves.

Le Parquet de Paris pourra décider dans les semaines ou les mois prochains de saisir un juge d’instruction (voir Glossaire : Instruction également appelée information judiciaire).

• INSTRUCTION EGALEMENT APPELEE INFORMATION JUDICIAIRE

L’instruction, également appelée information judiciaire, est l’enquête menée par un juge d’instruction permettant de déterminer l’existence d’une infraction, les auteurs de l’infraction et s’il existe des indices contre la personne ou les personnes mises en cause.

Cette phase de la procédure a ainsi pour objet, ou tout le moins pour effet, de saisir un juge d’instruction, qui en toute indépendance, va instruire le dossier à charge et à décharge.

Au terme de ses investigations, le juge d’instruction appréciera si les charges qui pèsent contre des sociétés du Groupe PHILIPS et/ou des dirigeants sont suffisantes pour justifier de leur renvoi devant une juridiction de jugement : le Tribunal correctionnel.

Le juge d’instruction a donc finalement pour mission de mettre en état une affaire afin qu’elle puisse être jugée et de décider du renvoi ou non devant le Tribunal correctionnel.

Ses attributions et ses compétences sont par conséquent celles d’un enquêteur. Ses pouvoirs sont plus étendus pour chercher les preuves à l’encontre des auteurs d’infractions.

• TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Après avoir instruit le dossier à charge et à décharge – ce qui peut prendre plusieurs années – le juge d’instruction pourra décider de renvoyer des sociétés du Groupe PHILIPS et/ou de dirigeants devant le Tribunal correctionnel s’il estime que les faits constituent un ou des délits (article 179 du Code de procédure pénale).

Il appartient alors au Tribunal correctionnel de statuer sur la culpabilité des prévenus (personnes mises en cause et renvoyées devant le Tribunal correctionnel).

Tant qu’une décision du Tribunal correctionnel n’est pas devenue définitive, les prévenus sont présumés innocents.

Dans l’hypothèse où le ou les prévenus sont déclarés coupables d’avoir commis des infractions, ceux-ci pourront être condamnés à des peines d’amendes et/ou d’emprisonnement.

A l’issue de la reconnaissance de la culpabilité des prévenus, il sera alors possible pour les victimes d’obtenir l’indemnisation (la réparation) de leur préjudice qu’il soit matériel, corporel ou moral (voir POUR ALLER PLUS LOIN … Procédure pénale).

Assignation

Citation directe – La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions :

Consignation - Lors de la première audience de comparution devant le Tribunal correctionnel, audience dite de mise en état visant à vérifier la régularité formelle de la procédure, le tribunal peut demander à chaque plaignant de verser une somme d'argent appelée « consignation ». Cette somme vise à vérifier le sérieux et le degré d’engagement du plaignant. Elle vise également à permettre de couvrir les amendes en cas de procédure abusive. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction des revenus du plaignant. La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.

Si la procédure prospère, la consignation est rendue à la fin de la procédure

Attention : le plaignant n'a pas à verser une consignation s'il a obtenu l'aide juridictionnelle pour cette procédure. Il peut également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.

Infraction - Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.

Partie civile - La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale et qui intervient dans une procédure afin d'obtenir une indemnisation de son préjudice.

Préjudice moral

Préjudice corporel