Après la victoire devant la cour d’appel de Lyon, le 25 juin 2020, reconnaissant la responsabilité civile de MERCK dans le défaut d’informations des patients, l’industriel s’est pourvu en cassation. Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi intenté par MERCK et confirme en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon.
Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon.
Rappel sur la victoire de l'action collective Levothyrox devant la Cour d'appel de Lyon
En novembre 2017, MERCK a été assigné pour plus de 4.000 demandeurs qui exigeaient l’indemnisation du préjudice moral d’anxiété.
L’affaire a été plaidée le 3 décembre 2018. A la surprise générale, le tribunal d’instance de Lyon rendait sa décision le 6 mars 2019 et déboutait les demandeurs. Le Tribunal considérait qu’il n’existait pas d’obligation d’information des malades de la part du fabricant de médicaments.
Par son arrêt du 25 juin 2020, la cour d’appel a annulé et réformé la décision du tribunal en reconnaissant non seulement la faute de MERCK dans le défaut d’information et en octroyant une indemnité de 1.000 € par demandeur.
Cet arrêt est important car la cour d’appel de Lyon reconnait que la fabricant d’un médicament doit informer les malades des risques inhérents à son produit.
A défaut, le simple défaut d’informations doit être indemnisé.
Pour Big Pharma, une telle décision constitue un risque majeur qui explique la saisine de la cour de cassation afin de casser cette jurisprudence naissante.
La date de la plaidoirie devant la Première Chambre de la Cour de cassation a été fixée au 25 janvier 2022. L'arrêt a été rendu le 16 mars 2022. Vous pouvez écouter l'intervention de Me Christophe LÈGUEVAQUES qui annonce en direct que la Cour de cassation a reconnu et confirmé la responsabilité civile du laboratoire MERCK pour défaut d'information des malades lors du changement de formule du médicament Levothyrox ici > Annonce de la Décision Cour de cassation par Christophe Lèguevaques
Qui a pu participer ?
Seulement les participants ayant participé à la procédure devant le Tribunal d’instance et la cour d’appel de Lyon.
En quoi l’arrêt de la cour de cassation peut-il être important ?
Si la cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, nous étudierons la faisabilité de lancer une nouvelle action collective afin de permettre à tous les malades ayant souffert du changement de formule de réclamer une indemnité.
Quel est le calendrier prévisionnel ?
