Action Levothyrox Cassation

QUELLE ÉTAIT LA SITUATION ?
Fin mars 2017, le laboratoire Merck mettait sur le marché la nouvelle formule du Levothyrox. Cette nouvelle formule utilisait le même principe actif, la lévothyroxine, mais avec de nouveaux excipients. Crampes, maux de tête, vertiges ou perte de cheveux... Rapidement, des patients se sont plaints de nombreux effets secondaires. 

QUELLE ACTION COLLECTVE A ÉTÉ LANCÉE POUR Y RÉPONDRE ?
A l’automne 2017, MySmartCab (l’ancêtre de la plateforme MyLeo) lançait avec Me Christophe Lèguevques sa première action collective conjointe visant à mettre en cause la responsabilité civile de Merck pour défaut d’informations et préjudice moral d’anxiété. En quelques, mois ce ne sont pas moins de 4113 demandeurs qui se sont joints à cette action.

QUEL RÉSULTAT A ÉTÉ OBTENU ?
En mars 2019, le tribunal d'instance de Lyon débouta les plaignants écartant tout "défaut d'information" de la part de Merck. 

Mais en juin 2020, la Cour d'appel de Lyon reconnut que Merck avait commis "une faute" lors du changement de formule. Le laboratoire fut alors condamné à verser 1 000 euros à chacun des 3 329 plaignants toujours impliqués dans la procédure. 

MERCK avait saisi la Cour de cassation pour tenter de retourner la situation. Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi Merck et a confirmé en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.

Pour les 3300 participants à la procédure, c’est le terme d’une procédure menée avec célérité (5 ans du tribunal à la Cour de cassation). C'est à ce jour, rappelons-le, la seule procédure finalisée qui a abouti à une condamnation du laboratoire Merck.

Du reste, cette décision de la cour de cassation est une victoire pas seulement pour les victimes du Levothyrox puisqu’elle reconnait que le fabricant d’un médicament doit informer les malades des risques inhérents à son produit. A défaut, le simple défaut d’informations doit être indemnisé. La doctrine a largement commenté cette décision.

Dans sa chronique "Bioéthique" (2023), Christian Byk représentant de la France au Comité intergouvernemental de bioéthique de l'UNESCO, secrétaire général de l'Association internationale droit, éthique et science, relève ainsi que "Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et des dispositions spécifiques du CSP, la Cour de cassation, s'agissant du changement de formule du Levothyrox, a estimé que la validation par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de la notice et de l'étiquetage ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce que soit retenue une responsabilité pour faute du fabricant et de l'exploitant. À cet égard, elle reconnaît un défaut d'information sur le conditionnement et la notice et estime que les juges du fond ont fait ressortir que chaque requérant avait éprouvé un préjudice de nature morale susceptible d'être indemnisé jusqu'à la date où une information adéquate leur a été donnée permettant de faire le rapprochement avec les désagréments ressentis après le changement de formule (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786 et a.  : JurisData n° 2022-003965 ; JCP G 2022, act. 480, obs. J.-S. Borghetti ; JCP G 2022, doctr. 1310, n° 7, obs. J. Knetsch)."

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REPÈRES CHRONOLOGIQUES