Action Levothyrox Cassation

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Après la victoire devant la cour d’appel de Lyon, le 25 juin 2020, reconnaissant la responsabilité civile de MERCK dans le défaut d’informations des patients, l’industriel s’est pourvu en cassation. Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi intenté par MERCK et confirme en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon.

Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon.

Rappel sur la victoire de l'action collective Levothyrox devant la Cour d'appel de Lyon

En novembre 2017, MERCK a été assigné pour plus de 4.000 demandeurs qui exigeaient l’indemnisation du préjudice moral d’anxiété.

L’affaire a été plaidée le 3 décembre 2018. A la surprise générale, le tribunal d’instance de Lyon rendait sa décision le 6 mars 2019 et déboutait les demandeurs. Le Tribunal considérait qu’il n’existait pas d’obligation d’information des malades de la part du fabricant de médicaments.

Par son arrêt du 25 juin 2020, la cour d’appel a annulé et réformé la décision du tribunal en reconnaissant non seulement la faute de MERCK dans le défaut d’information et en octroyant une indemnité de 1.000 € par demandeur.

Cet arrêt est important car la cour d’appel de Lyon reconnait que la fabricant d’un médicament doit informer les malades des risques inhérents à son produit.

A défaut, le simple défaut d’informations doit être indemnisé.  

Pour Big Pharma, une telle décision constitue un risque majeur qui explique la saisine de la cour de cassation afin de casser cette jurisprudence naissante.  

La date de la plaidoirie devant la Première Chambre de la Cour de cassation a été fixée au 25 janvier 2022. L'arrêt a été rendu le 16 mars 2022

Qui a pu participer ?

Seulement les participants ayant participé à la procédure devant le Tribunal d’instance et la cour d’appel de Lyon.

En quoi l’arrêt de la cour de cassation peut-il être important ?

Si la cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, nous étudirons la faisabilité de lancer une nouvelle action collective afin de permettre à tous les malades ayant souffert du changement de formule de réclamer une indemnité.

 

Qui vous représente ?

Christophe LÈGUEVAQUES

Avocat au barreau de Paris

Docteur en Droit

Il est l’un des pionniers des actions collectives conjointes en France, action qu’il mène en mettant en avant sa sensibilité humaniste et des valeurs citoyennes.

Avocat des actions :
Lombarde
Passeport biométrique
Linky
Privatisation Aéroport Toulouse
Levothyrox c./ Merck
Privatisation Aéroport Paris
Stop 5G
Chlordécone
Uber Eats
Droit de soigner et d’être soigné
Levothyrox c./ ANSM
Dieselgate c./ Volkswagen
Swoon
Motorgate - Casse moteur

E-mail
David NABET-MARTIN

Avocat au barreau de Toulouse

 

Il consacre son action à la protection des libertés publiques des citoyens et défend des victimes de préjudices médicaux, de violences pour le respect des droits fondamentaux.

Avocat des actions :
Linky
Levothyrox c./ Merck
Chlordécone
Tarbes Intègre

E-mail
Pierre DELIVRET

Avocat au barreau de Toulouse

 

Son réel engagement, notamment dans les dossiers de droit pénal, ainsi que l'attention et l'écoute toute particulière qu'il porte aux clients, lui permettent d'assurer la défense d'intérêts individuels comme collectifs.

Avocat des actions :
Levothyrox c./ Merck
Chlordécone
Swoon
Motorgate - Casse moteur
Respiratorgate

E-mail

Qui nous soutient ?

L'Union pour la Prévention et la Gestion des Crises Sanitaires (UPGCS) est née à la suite du changement de formule du nouveau Levothyrox et soutient particulièrement notre action collective Levothyrox Cassation.

L'Association Vivre sans Thyroïde est une association créée « par les patients, pour les patients », issue d’un forum de discussion que la présidente Beate BARTÈS a créé après son cancer de la thyroïde, il y a plus de 20 ans. Cette association permet aux patients de trouver des informations fiables et compréhensibles, à mieux comprendre leur maladie et leur traitement, et à servir d’intermédiaire entre médecins et patients, pour une meilleure compréhension mutuelle. Depuis la crise du Levothyrox, Vivre sans Thryroïde a dû devenir de plus en plus « politique », interpeller les autorités et les médias, sièger dans des commissions, entreprendre des actions en justice. Vivre sans Thyroïde soutient notre action collective Levothyrox Cassation.

  • 32
    procédures à ce jour
  • 150 000
    plaignants défendus
  • 9
    actions en cours
Levothyrox Cy-près

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