A la demande de deux associations (FNATH et Vivre sans thyroïde), il a été décidé de lancer une nouvelle action collective dans le dossier LEVOTHYROX aux fins d’obtenir que le préjudice moral de l’ensemble des victimes de ce scandale soit indemnisé via la création d’un fonds d’indemnisation dédié.
QUELLE EST LA SITUATION ?
Par son arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a reconnu que le groupe MERCK avait commis une faute (défaut d’information) lequel avait occasionné un préjudice moral temporaire évalué à 1000 € par demandeurs. Cet arrêt est définitif et le groupe MERCK ne peut plus ni contester sa faute, ni l’évaluation du préjudice.
Cette décision – aussi heureuse soit-elle, n’a cependant concerné que 3.330 demandeurs. Or, si l’on en croit les chiffres de la Sécurité sociale, entre 2017 et 2018, près d’un million de malades ont abandonné le LEVOTHYROX pour migrer vers d’autres spécialité. C’est dire le nombre de personnes lésées par ce scandale.
QUELLE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ LANCÉE POUR Y RÉPONDRE ?
Afin de permettre l’indemnisation de l’intégralité des personnes qui ont été lésées par le scandale du Levothyrox et en tenant du fait que notre système judiciaire n’est pas conçu pour appréhender des contentieux de masse aussi important, les associations demandent la condamnation du groupe MERCK à payer 1 milliard d’euros dans une fiducie (équivalent français d’un trust) afin d’isoler les indemnités dans un structure indépendante (un fonds d’indemnisation) et d’en contrôler la distribution à toutes les personnes ayant subi le préjudice défini par l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 mars 2022.
Leur idée : pendant 5 ans, les associations et MyLeo seront chargés de procéder aux publicités et aux communications permettant de toucher un maximum de bénéficiaires, d’opérer les vérifications, et de régler les 1.000 €. Au bout de cinq ans, le reliquat d’indemnités non distribuées sera utilisé « au plus près de » la défense des intérêts des victimes qui n’auront pu être touchées. Il s’agit d’une application de la doctrine cy-près (au plus près de).
Par exemple avec ce « reliquat », on peut imaginer :
- Financer la recherche indépendante pour les maladies de la thyroïde ou endocrinologiques ;
- Créer un prix de la thèse en médecine pour améliorer la relation patient / médecin ;
- Proposer une information sans publicité ;
- Et pourquoi pas financer d’autres actions collectives en matière médicales ou de santé publique afin d’éviter aux malades à devoir débourser les frais de justice.
ATTENTION : Pour le moment, ce sont les associations qui portent l’action collective. Lorsque le groupe MERCK aura été condamné, vous pourrez demander à recevoir votre indemnisation du préjudice moral temporaire reconnu par la Cour de cassation à hauteur de 1.000 € par bénéficiaire. Vous pouvez néanmoins vous PRE-INSCRIRE pour recevoir gratuitement l’information sur l’avancée de la procédure en cliquant sur le bouton ci-dessus.
OÙ EN SOMMES-NOUS ?
19 mars 2024 : Le tribunal a refusé la création du fonds d’indemnisation en considérant que « nul ne plaide par procureur ». Les associations ont donc interjeté appel ; la décision est attendue courant 2025.
POUR ALLER PLUS LOIN
Multimédia (cliquez ici)
Vous pouvez également écouter Me Christophe LÈGUEVAQUES accompagné de Beate BARTES, présidente de l'Association Vivre Sans Thyroïde, et Nadine HERRERO, présidente de la FNATH, qui présentent l’action collective Levothyrox Cy-près ici > Conférence de Presse de l'action collective Levothyrox Cy-près
Témoignages de victimes (cliquez ici)
Témoignages
Initiatives reliées (cliquez ici)
L’affaire Levothyrox a donné lieu à l'Action Levothyrox Pénal l'Action Levothyrox Cassation et l'Action Levothyrox ANSM.
Revue de presse (cliquez ici)
REDACTION WEB, La Dépêche du Midi. Levothyrox : deux associations lancent une nouvelle action pour permettre à près d'un million de personnes d'être indemnisées. La Dépêche du Midi, 7 juillet 2022 https://www.ladepeche.fr/2022/07/07/levothyrox-deux-associations-lancent-une-nouvelle-action-pour-permettre-a-pres-dun-million-de-personnes-detre-indemnisees-10421390.php
REPÈRES CHRONOLOGIQUES
